Conseil départemental de la Guadeloupe

000 m² d’entrepôts supplémentaires et celle d’une aire de services sur cinq hectares* qui seraient situés à environ 150 mètres de deux hameaux ostricourtois. La création de deux ponts sera nécessaire pour franchir les voies ferrées et l’actuelle départementale 306 sera déclassée pour devenir une voie de desserte interne de la zone. Il faudra donc créer une nouvelle voie de liaison urbaine entre Dourges, Ostricourt et Oignies, qui passerait au sud et à l’est de l’extension, en longeant la voie ferrée

particulières applicables à tout ou partie d’un massif (article L.145-7). B. Schémas et plans ayant les mêmes effets que les DTA. Certains territoires, comme la région Île-de-France, la Corse et les départements d’Outre-Mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion) bénéficient de documents de planifications particuliers ayant les mêmes effets juridiques que les DTA. De même, le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), relevant de la compétence de l’Etat, jouit des mêmes effets que

série d’informations et une mise en logique de celles-ci pour comprendre comment il était possible de traiter le sujet mais non pas comment il fallait le traiter. Il n’y a pas d’obligation mais des pistes de traitement de la question. À ce stade, le conseil à donner reste de ne pas trop remonter dans le temps et surtout en des périodes que le candidat ne maîtrise guère. Il est fréquent d’avoir des copies qui débuteront par des généralités comme « À l’origine des temps» ou « Depuis que l’homme est homme

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

un enseignement gratuit, public et laïc à tous les degrés. Article 14-15-16-17-18 : Parlent de l’engagement de la France dans les relations internationales pour respecter le droit internationale et la gestion des TOM. Instrument de travail du conseil constitutionnel. * La charte de l’environnement de 2004 Chirac, lors de son deuxième mandat, s’est fait aidé de N.Hulot pour régler l’environnement. Elle part de deux constats : * La maison brûle : il y a des problèmes environnementaux

circonscription à la Révolution Française. Ce sont des découpages territoriaux. Il n'est devenu que collectivité territorial quand la loi lui a attribué des compétences propres. Il y a 100 départements en France, 96 en métropoles et 4 en outre mer: les DOM: Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane. Il y a donc 100 personnes publiques différentes. Mayotte va devenir le 101 département dès le mois de mars. Les régions: le découpage est apparu dans les années 50-60 en France, mais la région n'est devenue qu'une

ne seront pas envisagées car elles n’ont pas pour objet direct et immédiat la satisfaction d’un besoin d’intérêt général. La mission de légiférer dévolue au parlement, la fonction de juger l’administration qui est dévolu aux juges administratifs (conseil d’Etat, les cours administratifs d’appels et les tribunaux administratifs), et non plus la justice, les relations diplomatiques dévolues à l’Etat. L’approche quantitative : on appréhende l’importance de l’administration française compte tenu du

générale, le PDR dispose du conseil des ministres (CDM). - présidé par le PDR - tous les mercredis matins à l’Elysée - PDR mène les débats - PDR a un droit de regard sur l’ensemble des affaires importantes de la vie administrative - PDR fixe l’ordre du jour du CDM, sur proposition du PM, mais c’est lui qui le fixe définitivement · Pour les politiques sectorielles : le PDR dispose des conseils restreints (conseil de défense et de sécurité nationale – 2008). - conseils restreints comprennent,

association en préfecture. Ne cédez pas au prestige de l’officialité. Vous y gagnerez en souplesse et en indépendance. De même, l’association, pour financer ses projets, peut être amenée à vendre des produits (calendriers, disques, jouets), 10 Conseil Toutes les associations ont un point commun. La loi de 1901 qui les régit, et dont l’article 1er les définit comme suit : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente

existence juridique découle une serie d’independence : Les autorités qui dirige les collectivités territoriales ont pou caractéristique d’être elu (maire…) au suffrage universelle. Donc pas de rapport avec le pouvoir central. Autorité decentralisé : conseil municipal et maire pour les communes… Elle peuvent agir en justice et défendre leur droit devant les tribunaux administratif ( le maire va pouvoir faire respecté le droit dans sa commune en allant en justice). L’autonomie financière des collectivités