Conseil départemental de la Guadeloupe

de la Constitution de 1946. - La charte de l'environnement de 2004. - Les principes fondamentaux du droit qui sont des principes dégagés par le Conseil Constitutionnel des grandes lois de la République. Par exemple le principe de la liberté d'association de la loi du 1er Décembre 1901 relative aux associations à but non-lucratif ( cf. décision du Conseil Constitutionnel du 17 Juillet 1971 ). Tout cela forme le bloc de constitutionnalité. La loi La loi comme la constitution connaît plusieurs

adressé aux recteurs des académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; aux inspecteurs pédagogiques ; aux chefs d’établissement ; aux professeurs, prévoit l’adaptation des programmes d’histoire et de géographie pour les enseignements donnés dans les DOM. Il s’agit de permettre aux élèves de « se situer dans les territoires où ils vivent : le département lui-même mais aussi l’espace caribéen, l’Amérique pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique… ». Mais sans s’enfermer

Ex-Ante et environnementale dans le cadre de la préparation des programmes européens 2007-2013 Rapport environnemental Votre contact : Pierre ROUX ORFIS Département Conseil 04 72 69 38 99 – 06 86 07 32 97 proux@orfis.fr "Le Palais d'Hiver" 149, Bd Stalingrad 69100 Villeurbanne Tél. 04 72 69 38 88 - Fax. 04 78 93 61 91 - Mail : conseil@orfis.fr http://www.orfisbti.com SA au capital de 1 015 000 €. 957509045 RCS Lyon - TVA CEE FR 90 957509045 Ile de la Réunion - Evaluation ex-ante des PO 2007-13

donc pas compris dans la base d'imposition. Comment calculer la CFE ? Le montant de la CFE est déterminé sur la base du taux relais voté par les communes et les intercommunalités et du taux de taxe professionnel pour 2009. Ce sont aussi les conseils municipaux qui fixent la cotisation minimale en matière de CFE. Celle-ci, comprise entre 200 et 2000 €, peut faire l'objet d'une réduction pour les redevables exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois dans l'année. Au montant

républicaine du gouvernement, que la IIIe République a commencé à desserrer l’étau en reconnaissant aux circonscriptions administratives que constituaient les communes et les départements le statut de collectivités locales, librement administrées par des conseils élus. A dire le vrai, la République s’est identifiée à ce mode d’organisation du territoire uniforme et morcelé qui, tout en garantissant les libertés locales par la voie du suffrage, permettait au pouvoir central – dont la tutelle exercée par les

reconnaît une libre administration : "Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus." Mais on dit aussi que c'est simplement de libre administration (pouvoir de gérer librement les affaires qui leur sont confiées) et non un pouvoir politique (elles ne définissent par leur champ d'action). Les collectivités ont aussi un principe d'élections libres (on élit des conseillers librement). (résumé) Les collectivités territoriales bénéficient de la personnalité morale, ce sont

envisagent quelles organes accomplis l’œuvre qui va accomplir l’œuvre ? C'est le droit qui va donner les indications sur les modalités d’application, sur la composition des organes (organe unipersonnel [président de la république] ou collégial [conseil municipal]).Le droit s’intéressera aussi aux règles de fonctionnements de cet organe. Enfin, le droit distingue des organes publics, soumis au droit administratif, et des organes privés, soumis au droit privé.Dans un sens organique, il y a des institutions

vie-publique.fr) C – Le déféré préfectoral 1 – Le régime du déféré préfectoral Doc. 5 : Art. L. 2131-1 et s. du Code Général des collectivités territoriales V. CC, n° 82-137 DC du 25 février 1982, Lois de décentralisation (non reproduite ; v. site du Conseil constitutionnel) 2 – Les actes susceptibles d’être déférés au juge administratif Doc. 6 : CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe Doc. 7 : CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port 3 – Le délai du déféré préfectoral Doc. 8 : CE, 18 avril

Régime d’assemblée : régime où l’Assemblée législative a davantage de pouvoir que le gouvernement. L’Assemblée n’a été dissoute qu’une fois sous la IVe République, en 1955. Un régime d’assemblée* • Le Parlement se compose de deux chambres : – le Conseil de la République est élu au suf frage indirect. Il n’a que peu de pouvoirs. En 1954, il reprend le nom de Sénat ; – l’ Assemblée nationale est élue pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel. Elle vote les lois et elle

Taxe additionnelle de solidarité sur les billets d'avion dite taxe Unitaid Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) Taxe sur certaines dépenses de publicité Prélevé au niveau local Fiscalité directe Redevances communales et départementales des mines Contribution économique territoriale (CFE et CVAE) Taxe pour frais de chambres d'agriculture Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat Imposition forfaitaire