Conseil départemental de la Guadeloupe

protection des espaces naturels ✓ La politique départementale des espaces naturels sensibles Au niveau local, la protection des espaces naturels sensibles est principalement confié au conseil général il lui appartient en effet de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion, et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles. Pour financer sa politique, le conseil général peut instituer une taxe spéciale départementale sur les espaces naturels sensibles. Le produit de cette

autres sources de droit doivent les respecter et en particulier les lois, si une loi ne respecte pas les dispositions qui sont insérer dans la constitution elle est contraire à la constitution et va falloir la faire contrôler par le conseil constitutionnel. Le conseil peut contrôler de 2 manière soit opérer un contrôle a priori avant kil soit promulgué il faut qu’il soit saisi par les autorités soit a posteriori une fois que la loi est promulguée. La constitution doit être respectée par les autorités

2010/2011 Remerciements Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribuées à l’élaboration de ce mémoire : - M. Guy Baron, mon directeur de mémoire dans cette unité d’enseignement, pour sa disponibilité et ses conseils ; - M. Stéphane Bommel ainsi que M. David Burton et toute l’équipe éducative de l’école Star of the Sea R.C Primary School, pour leur soutient et leur aide précieuse au cours de stage et dans l’élaboration de ce mémoire ;

collectivités d'outre-mer régies par l'artciles 74(...) Ces collectivités territoriales sont dotés d'une personnalité juridique et gèrent des compétences à leur nom propre par le biais d'organes qui sont élus par les citoyens: les conseils municipal pour les communes, le conseil régional pour la région. Ces organes gérent les compétences qui leur ont été transférer par l'Etat selon le principe de "libre administration". Les territoires des collectivités territoriales sont en même temps des circonscriptions

; Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de La Réunion

ajoutent deux dépôts de la zone industrielle de la Jambette destinés à approvisionner l’hypermarché et les supermarchés pour le premier, et les magasins discompteurs pour le second.   Le Groupe Bernard HAYOT : quatre hypermarchés (un en Guadeloupe, deux à la Réunion et un à la Martinique et des sociétés de gros qui fournissent les hypermarchés du groupe et les autres sociétés de distribution.   Le Groupe Gérard HUYGHUES DESPOINTES : L’activité de la SAFO (holding qui détient

des lois ou conduite de relations internationales. Leur gestion est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élus au suffrage universel direct et par des organes exécutifs qui peuvent ne pas être élus. Mais c’est la loi qui détermine leurs compétences et non les collectivités elles-mêmes. Le législateur ne doit pas méconnaître le principe de leur libre administration et les priver de ce que le Conseil constitutionnel qualifie d’attributions effectives ou de compétences propres, sans en

Lucratif. 10 - LA GAZETTE SANTÉ-SOCIAL GSS_SiglesFehap_2013.indd 10 GUIDE DES SIGLES 20/03/13 18:40 Les établissements de la FEHAP en 2012 Secteurs Sanitaire Médico-social & Social La présence de 5413 établissements adhérents Guyane Réunion Guadeloupe Martinique Corse 0 100 200 km St Pierre et M. Mayotte Etablissements et services 2 1 5 NFT 2 25 50 sanitaires (1747) La taille des symboles est proportionnelle au nombre d'établissements du même type dans le même secteur postal. *

américano-soviétique hostile à sa présence au Conseil de sécurité, au même rang qu’eux. Le général de Gaulle, fort de sa politique d’indépendance, qualifia même l’organisation de « machin inutile et coûteux ». Malgré tout, la France bénéficie d’une reconnaissance internationale en demeurant l’inspiratrice de nombreuses valeurs onusiennes à travers la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. La France doit son statut, en premier lieu, à son appartenance au Conseil de sécurité en tant que membre permanent

loi prévoit : – l’information régulière des patients sur leurs droits, notamment de recours, et sur leur état de santé ; – le recueil de leurs observations sur les décisions les concernant ; – le recentrage du rôle des actuelles commissions départementales des hospitalisations psychiatriques en prévoyant l’examen systématique des situations les plus sensibles (toute mesure de plus d’un an, procédure en l’absence de tiers) ; – la consécration de la définition jurisprudentielle du tiers ; – le renforcement