Conseil départemental de Mayotte

dans un rapport juridique on trouve l'état au sens large c'est public, si c'est que privée c'est du domaine privé. EX 1 : On chute à cause d'un trou sur la voie public (juridiction administratif, tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'état). EX 2 : Le voisin est trop bruyant (TGI, CA, TI). A. LE DROIT PUBLIC Règlemente les rapports avec les autres états, le droit public régit l'organisation et le fonctionnement de l'état (interne). Le droit administratif réglemente la composition

février Émile Loubet est élu président de la République. 23 février Funérailles de F. Faure à Paris. 3 juin La Cour de cassation casse la condamnation du capitaine Dreyfus. 22 juin Constitution du gouvernement Waldeck-Rousseau. 9 septembre Le conseil de guerre de Rennes condamne le capitaine Dreyfus à 10 ans de prison. 19 septembre Le président de la République gracie le capitaine Dreyfus. 1900 30 mars Loi Millerand fixe la journée du travail à 11 heures pour les femmes et les enfants. 14

mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement ; • le montant de cette rémunération tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ; • des décrets en Conseil d’Etat fixent les conditions selon lesquelles les parties déterminent cette rémunération. Dans ce cadre, le chapitre II du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires

ces interventions : les resto municipqux ont quasi disparu, les bains-douches municipaux également. Or on constate aujourd’uhui que dans certains départ les collectivités publqiues peuvent prendre en charge à nveau des épiceries, bar-tabac : ddes conseils graux financent dans petits villages le maintient d’un bar-tabc, épicerie, hôtel, sinon tute vie éco diapraitrait. Ce sui n’existait plus comme intrvention y’a dix ans est réapparu => dans une éco libérale, l’intervention de l’Etat dépend e circ

............................................. 4 1. CHAPITRE 1 L'ETABLISSEMENT DANS LE PAYS DE RESIDENCE ............................................................................................................. 4 1. Bien préparer son départ - Conseils et formalités ....................................................................................................................................... 4 2. Domaine fiscal ...........................................................................

13"mai"58"tombe"le"énième"gouvernement"de"la"IVe"république,"suite"à"une"offensive"de"l’aviation"qui"a" bombardé"un"village"rebelle."""Le"président"de"la"république"de"l’époque,"Coty,"jette"son"dévolu"sur"Pierre" Pflimlin,"pour"être"président"du"conseil."Les"militaires"d’Algérie"ne"sont"pas"d’accord"car"c’est"un"libéral,"et" donc"ils"vont"prendre"le"pouvoir,"ils"ne"sont"pas"d’accord"pour"céder"l’Algérie.""Pflimlin"est"investi"mais"ne" contrôle"pas"l’Algérie."L’armée"prend"aussi"le"contrôle"de"la"Corse

portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République qui saisirait le conseil constitutionnel). -ceux concernant les relations internationales qui sont des actes qualifiés « d’actes de gouvernement » et dont l’existence, aujourd’hui, tend à être justifiée en faisant référence à une fonction gouvernementale, laquelle alors se

swaps» (échanges financiers) et produits optionnels peu développés en France jusque-là) contribua largement à la croissance et à la sophistication du secteur bancaire. Le développement des marchés financiers a alors favorisé l’émergence d’activités de conseil, d’ingénierie financière, de placement, d’arbitrage et de gestion – d’autant plus rapidement que la France connaissait un retard notable en la matière dans les années 80. Entre 1986 et 1999, l’État a privatisé la quasi-totalité des banques dont il

............................................................................................................. ................................................................................................. L’information économique FICHES CONSEILS Découvrir le webdocumentaire ........................................................................................ 15 Travailler l’humour dans les médias .............................................................................. 16 20

ensemble des règles régissant les rapports entre : B/ Le Droit C°L entre Droit public et Droit privé. C/ La primauté du Droit constitutionnel sur les autres branches du Droit. IV/ L’actualité du Droit C°L et le Droit C°L dans l’actualité Conseil : lire l’actualité avec les yeux C°L, ex : «  Circulaire anti-Roms : Hortefeux hors la loi », Libération.fr – 14 septembre 2010.  Concerne plutôt le droit administratif et plus indirectement le droit C°L. « le ministre de l’Intérieur a dû corriger