Conseil départemental de Mayotte

du Droit C°L est un discours sur le Droit positif. B/ Le Droit C°L entre Droit public et Droit privé. C/ La primauté du Droit constitutionnel sur les autres branches du Droit IV/ L’actualité du Droit C°L et le Droit C°L dans l’actualité Conseil : lire l’actualité avec les yeux C°L, ex : «  Circulaire anti-Rom : Hortefeux hors la loi », Libération.fr – 14 septembre 2010.  Concerne plutôt le droit administratif et plus indirectement le droit C°L. « Le ministre de l’Intérieur a dû corriger

en résulte que l'administration fiscale interprète et commente les dispositions législatives dans des circulaires qui ne peuvent ni ajouter ni retrancher à la loi. A défaut, la circulaire est illégale et elle est susceptible d'être annulée par le Conseil d'État sur recours des administrés. Dans cette situation, la circulaire irrégulière n'est pas opposable aux contribuables. A l'inverse, l'administration ne peut opposer l'irrégularité d'une circulaire à un contribuable qui l'a appliquée. Cette garantie

Gérard POCHOLLE Le Recours pour excès de pouvoir Figure [ 1 ] : Le Conseil d'Etat : il va beaucoup en etre question au cours de cette étude... Le 13 aout dernier, la presse révélait que plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées

advenu de ce travail législatif et constituant ? La constitution a finalement été adoptée C – Le refus d’avril 1946 à l’adoption en Oct. 1946 La nouvelle ass élue se réunit le 26 nov. 1945. Finalement, DG convoque tt les ministres dans un conseil des ministres (2 minutes) le 20 janv. 1946 : DG démissionne en déclarant que le régime des partis est réapparu. Le socialiste Félix Goin est élu Pt du gvmt. L’ass va travailler à partir de Janv. 46 à avril sur le « projet d’avril ». Ce projet fait

DROIT CONSTITUTIONNEL Bibliographie, ouvrage conseillé: - Jean Eric Gicquel "Droit constitutionnel et Institutions politiques". (visiblement carrément conseillé - exhaustif. - Anne Marie le Pourhiet "Droit Constitutionnel": plus synthétique - Pactet : "Droit Constitutionnel" - Troper : "Droit Constitutionnel" Introduction: "Jus privatum latet sub tutela juris publici" Francis Bacon: Le Droit privé est placé sous la protection du Droit Public. Ce philosophe fut père de l'empirisme

en place d’une stratégie militaire finale avec l’engagement de l’URSS d’entrer en guerre contre le Japon 2 ou 3 jours après la capitulation allemande ; - la réaffirmation de la nécessité de créer l’O.N.U avec l’adoption du droit de véto au futur conseil de sécurité ; le droit de véto est accordé aux 5 grands dont les Etats-Unis, l’Angleterre, l’URSS la France et la Chine ;  - on débat des nouvelles frontières de la Pologne mais l’entente ne peut se faire à propos de la ligne Oder-Neisse et de la

des organismes à but non lucratif ou à des asso nationales ou locales : CE04 « Mutuelle gé des SP». Le CE a validé la légalité du décret organisant l’abs de mise en concurrence des prestat° d’ingénierie réalisées par les services de la direct° départementale de l’équipemt auprès des petites CT : CE09 « Fédérat° régionale des géomètres-experts ». Il y a l’art 3 du Code MP qui visent les hypo suiv : les contrats de loca° ou achats de biens immo qui sont nécessairemt conclus intuitu personae, les services

libertés fondamentales. Le Conseil d'Etat n’a pas cherché à donner une définition restrictive. ⋄Dans la théorie libérale il y a par-dessus tout la liberté et toutes les libertés découlent de la liberté. La liberté se décline en une série de libertés. Il devient difficile, voir impossible d’essayer de faire de séquences. La liberté ⋄ la liberté d’expression ⋄ la liberté de la presse ⋄ liberté de communiquer. Le droit de chasse : liberté inacceptable pour beaucoup. Le Conseil d'Etat : droit de chasse

vigueur. La règle de droit doit être appliquée chaque fois que les conditions de son application se trouvent réunies. Le caractère obligatoire et coercitif de la règle de droit. La règle de droit comporte un commandement et non pas un simple conseil ou une recommandation pour observer ces prescription. Le commandement de la règle de droit prend la forme d’un ordre ou d’une défense (= interdiction). Le caractère obligatoire de la règle de droit la distingue des autres règles de conduite imposée

contentieux fiscal, il doit y avoir une réclamation préalable devant l’administration avant d’engager une action devant le tribunal administratif. C’est l’article R190-1 du Livre des procédures fiscales. Cette réclamation est adressée au directeur départemental ou régional des finances publiques. Sur la jurisprudence Malod de 2011 : On s’interrogeait sur ce qu’il fallait par fortune indépendante pour l’imposition distincte d’un enfant mineur. Le juge répond que cette imposition distincte est subordonnée