Conseil départemental de Mayotte

qui peuvent s’administrer elle-même dans les limites fixées par l'État. Elles ont la personnalité juridique. Elles reçoivent des secteurs dont elles ont la gestion.   En France, ce sont les communes, départements , les régions , les T.O.M et Mayotte. L'État a attribué à chacune d'entre elles des compétences. Ce sont dans des personnalités morales de droits publics qui vont gérer des secteurs (décision, gestion...).   Cependant cette gestion ne peut être réellement autonome que si les autorités

leur auteur. REMERCIEMENTS Nous tenons en premier lieu, à remercier Maître Ludovic PETITRENAUD, avocat à Clermont-Ferrand, pour son écoute, son dévouement et ses précieux conseils apportés lors de notre entretien. En second lieu, nous remercions Maître Raphaël PETAVY, mandataire judiciaire à Chamalières, pour sa disponibilité et ses précisions concernant les procédures collectives ; Ainsi que Maître Antoine DEMORY

cartellier, Écla Aquitaine, Henri Gay*, Olivier Le naire, Livre et Lecture en Bretagne, Patrice Locmant*, stéphanie meissonnier*, François nawrocki, Anne Princen, Hervé renard, Olivier thuillas*, Arnaud Valette*. merci également à l’ensemble des conseillers livre et lecture des Directions régionales des affaires culturelles (mcc) ; Philippe Babo, isabelle calvi, marie-Joseph Delteil, Anne-sophie métais*, Véronique trinh-muller* (cnL) ; Florence Bianchi, chloé Bourret, Laurent Delabouglise, groupe Fill-Éco

juridictions politiques, Conseil Constitutionnel 88 59. La constitutionnalisation des juridictions judiciaires et administratives 89 60. Le Conseil Constitutionnel et ses origines 92 61. Composition et statut du Conseil Constitutionnel 92 62. L’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel 98 63. La diversité des attributions du Conseil Constitutionnel. Autorité constitutionnelle. Juge électoral. Juge constitutionnel 98 64. Les nouvelles attributions du Conseil Constitutionnel

territoriales qui peuvent s’administrer elle-même dans les limites fixées par l'État. Elles ont la personnalité juridique. Elles reçoivent des secteurs dont elles ont la gestion. En France, ce sont les communes, départements , les régions , les T.O.M et Mayotte. L'État a attribué à chacune d'entre elles des compétences. Ce sont dans des personnalités morales de droits publics qui vont gérer des secteurs (décision, gestion...). Cependant cette gestion ne peut être réellement autonome que si les autorités

CEDEX 08 Réalisation graphique et mise en accessibilité numérique : Interneto / contrecourantcreation.com/comnsee.com 01 Rapport du président du conseil d’administration de SFR 02 Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d’administration de SFR 4 7 8 22 22 23 24 25 26 27 27 27 33 03 Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 11 avril 2012 04 États financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 Compte de résultat

Friedland - 75 380 PARIS CEDEX 08 Réalisation graphique et mise en accessibilité numérique : Interneto / contrecourantcreation.com/comnsee.com 01 Rapport du président du conseil d’administration de SFR 4 02 R  apport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d’administration de SFR 7 03 R  apport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 11 avril 2012 8 04 É tats financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 22 Compte de résultat

très distinct de la déconcentration et implique au niveau juridique l'existence de personne publique distincte de l'Etat. A côté de l'Etat, les personnes disposent de certaines libertés pour s'administrer ( collectivités territoriales) grâce à des conseils élus et en fonction de compétence qui vont leur être transférer par l'Etat. Idée : personne publique Etat et personne publique collectivité. L'Etat intervient au niveau local ( voir loi du 25janvier : décentralisation) Cette décentralisation s'exerce

aussi présente dans d'autres continents par des dépendances aux statuts administratifs divers : • Guadeloupe • Martinique • Guyane • La Réunion • Saint-Martin • Saint-Barthélemy • Saint-Pierre-et-Miquelon • Mayotte • Nouvelle-Calédonie (ainsi que les îles Chesterfield) • Polynésie française • Wallis-et-Futuna • Terres australes et antarctiques françaises • Île de Clipperton L’HISTOIRE DE LA FRANCE Le nom de la France est

personne public avec par exemple les autorités territoriale. Particularité de la Nouvelle Calédonie, elle dispose d’un pouvoir législative qu’on appel le Congrès qui adopte les lois du pays. En 2002 on a essayé de reformer le statue de la Corse, le conseil constitutionnel a refusé. Première Partie : L’unité du droit public Le concept d’état fonde et manifeste cette unité de droit public. L’état est souvent à l’origine de la création d’autre personne publique, que se soit des personnes de droit