Conseil départemental de Mayotte

séparées. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987. La loi du 16 et 24 aout 1790 va être complété par le décret du 16 fructidor an III, défense itérative faite aux tribunaux de connaître des actes d’administration quels qu’ils soient. Objectif : empêcher toute action du juge ordinaire dans les fonctions du juge administratif. Les parlements, le conseil du Roi et toutes les juridictions spéciales ont été supprimé. Il y a une conception

plus près des enjeux de chaque territoire. 1 300 collaborateurs accompagnent les entreprises pour la formation et l’emploi de leurs salariés. Agefos PME agit auprès des entreprises adhérentes, dont 50 branches ou secteurs professionnels pour conseiller et informer les dirigeants sur l’ensemble des dispositifs dont ils peuvent bénéficier, mutualiser les moyens disponibles au service de la formation des salariés et mobiliser des financements régionaux, nationaux et européens pour aider l’investissement

France) On a également des conventions régionales : Convention du Conseil de l’Europe, convention de berne du 19 septembre 1979 relative a la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe. Aussi la convention du Cambera, sur la conservation de la fleur et faune marine de l’artantique. Aussi de la convention multilatérale sur les espèces particulières. - Convention sur la diversité Biologique 22 mai 1992 Le conseil de l’Europe depuis très nombreuses années s’occupe sur le

règlement local : au niveau local, dans le cadre de la déconcentration, les règlements sont pris par les préfets. Dans le cadre de la décentralisation, les règlements sont pris par les élus locaux (maire, président du conseil général). Dans les deux cas on les appelle des arrêtés. Les conseils locaux peuvent prendre des règlements qui s'appellent des délibérations. B. Extension du règlement L'article 37 de la Constitution nous dit que tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine réglementaire

soin est nécessaire pour les urgences, la permanence des soins, les soins de longue durée et la prise en charge des personnes âgées.» La prise en charge des personnes âgées et des handicapés : une ambition partagée entre le président du conseil général et le directeur de l’agence régionale de santé. «L’ouverture est une autre valeur de l’hôpital.» Une relation renforcée entre les professionnels de santé libéraux et les médecins hospitaliers pour chaque patient et évaluée régulièrement

Droit pénal Droit pénal général de Frédéric Desportes et Francis Leguenehec édition Economica. Droit pénal général : Yves Mayot Introduction Section 1 : Notion de droit pénal. DP = Ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l’E vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elle engendre. A – Les démarcations. 1. Disciplines juridiques. On peut distinguer : - Droit de fond (substantiel) : Ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti sociaux

collectivités locales ; les ressources propres des collectivités locales doivent être prépondérantes. Art 55 : il consacre la supériorité des traités internationaux sur les lois sous certaines conditions. 2) La jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Principe de nécessité de l’impôt. L’impôt ne peut être autorisé par le Parlement que s’il est nécessaire à l’entretien de la force publique et l’administration. Il y a peu de raisons de mettre en doute cette nécessité mais

La fédération des syndicats de pharmaciens donne la définition suivante : "La parapharmacie est le prolongement de l’acte pharmaceutique. Elle comprend les produits, objets, articles qui ayant une influence sur la santé, sont délivrés avec le conseil du pharmacien d’officine". L’Ordre national des pharmaciens donne une définition presque aussi extensive : "La parapharmacie comprend des produits, objets, articles, accessoires et appareils en rapport avec la santé selon une liste limitative fixée

entière). Jonction entre les deux matières 80’s - 90’s = Louis Favoreu, prof de constit à Aix, a dit que le droit constit mélangé à science po n’était pas du droit. On ne peut pas faire les deux ensembles, droit constit doit être plus juridique. Conseil constit juge la conformité des lois. Droit constit jurisprudentiel ! cette période là, guerre entre les deux écoles de droit français. Opposition. Aujourd’hui = les choses se sont un peu tassées, & beaucoup aujourd’hui font le lien entre l’importance

juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales 19 1) Les juridictions civiles du premier degré 19 a) Le tribunal de grande instance 19 b) Le tribunal d’instance 20 c) Le tribunal de commerce 20 d) Le conseil des prud’hommes 20 e) Le tribunal paritaire des baux ruraux 21 f) Le tribunal des affaires de la sécurité sociale 21 g) Le tribunal du contentieux de l’incapacité 21 2) Les juridictions pénales du premier degré