Conseil départemental de Mayotte

FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL CONSOLIDER LE DIALOGUE SOCIAL 2006 Avis présenté par MM. Paul Aurelli et Jean Gautier Année 2006 - N°23 NOR : C.E.S. X0600123V Lundi 4 décembre 2006 MANDATURE 2004-2009 Séance des 28 et 29 novembre 2006 CONSOLIDER LE DIALOGUE SOCIAL Avis du Conseil économique et social présenté par MM. Paul Aurelli et Jean Gautier, rapporteurs au nom de la commission temporaire (Question dont le Conseil économique et social a été

La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; 2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus (voir décret en Conseil d'Etat); 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus; 4° La confiscation d'un

cours, sans oublier les exercices du site Web. 16. Ai-je le droit de ne pas être d’accord avec le professeur ? Oui …14 17. Puis-je consulter des ouvrages de droit administratif ? Oui …11, 36 18. Quels ouvrages de droit administratif le professeur conseille-t-il ? …Voir bibliographie. 19. Dois-je retenir tous les arrêts cités dans le cours ? Non. 20. Quels sont les arrêts que je dois retenir ? Ils sont signalés à la première page des dossiers de travaux dirigés …10 21. Que rapporte un devoir où ne figure

Lorsque dans un rapport juridique on trouve l'état au sens large c'est public, si c'est que privée c'est du domaine privée. EX 1 : On chute à cause d'un trou sur la voie public (juridiction administratif, tribunal administratif, cour adm. d'appel, conseil d'état). EX 2 : Le voisin est trop bruyant (TGI, CA, TI). A. LE DROIT PUBLIC Reglemente les rapports avec les autres états, le droit public régit l'organisation et le fonctionnement de l'état (interne). Le droit administratif réglemente

entreprises. LA RÉFORME DE L’URBANISME COMMERCIAL Les constats – une absence d’outil statistique pour mesurer l’impact de la libéralisation des implantations commerciales, ce qui rend l’évaluation de la réforme impossible ; – les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) : un outil dont la mission n’est pas claire et dont l’efficacité semble faible ; – une intégration de l’urbanisme commercial au droit commun de l’urbanisme qui reste inachevée, ce qui s’accompagne d’une forte incertitude

l'administration, en vertu de son pouvoir général d’investigation, de demander des renseignements à des personnes ou organismes qui ne sont pas soumis au droit de communication, dès lors que ceux-ci ne sont pas tenus de répondre (7). » Progressivement, le Conseil d’Etat affinera les grandes lignes du régime juridique du droit de communication. Le problème est alors de concilier deux principes contradictoires : l’indépendance des procédures, car l’utilisation du droit de communication n’est pas l’utilisation

qui, pour exhaustif qu’il soit, peut sans doute être amélioré. C’est pourquoi l’ORS remercie par avance les lecteurs de bien vouloir lui signaler les erreurs ou les imprécisions éventuelles. 2 Sommaire Présentation du guide Les maisons départementales des personnes handicapées Adresses des structures pour enfants handicapés 75 - PARIS 77 - SEINE-ET-MARNE 78 - YVELINES 91 - ESSONNE 92 - HAUTS-DE-SEINE 93 - SEINE-SAINT-DENIS 94 - VAL-DE-MARNE 95 - VAL-D'OISE 21 35 45 57 69 81 91 103 4 14

nous avons besoin de votre implication pour atteindre l’objectif que nous nous sommes fixés collectivement ». Anne DE BÉTHANCOURT Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme Vice-Présidente de l’Institut de l’Economie Circulaire Membre du Conseil Economique, Social et Environnemental « sur le plan environnemental, les industries du recyclage pourraient être encore plus impliquées dans une logique d’économie circulaire à impact positif, en favorisant par exemple l’up cycling. il s'agit d'allonger

de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation .................................................................... 21 Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ...................................................... 22 Titre VI : La conciliation.................................................................................................................................................

51 Paragraphe 1 : L’organisation du Conseil constitutionnel ................................................................... 51 A. La composition du Conseil constitutionnel .................................................................................................... 51 B. Le statut des membres et l’organisation du Conseil constitutionnel ............................................................... 52 Paragraphe 2 : La compétence du Conseil constitutionnel .......................