Conseil départemental des Hauts-de-Seine

RAPPORT ANNUEL 2010 SOMMAIRE / 1 rAPPOrT D’ACTIVITé 2010 SOMMAIrE LES MEMbRES du cOnSEIL d’AdMInIStRAtIOn dE L’OfpRA / 6 AvAnt-pROpOS / 7 I. LA dEMAndE dE pROtEctIOn IntERnAtIOnALE / 8 I.1 L’évOLUTiON dE LA dEmANdE / 10 PRésENTATiON géNéRALE : POURsUiTE dE LA hAUssE dE LA dEmANdE d’AsiLE / 10 LEs RéExAmENs / 14 LEs PROcédUREs PRiORiTAiREs / 15 LA dEmANdE d’AsiLE OUTRE-mER / 15 I.2 LEs PROfiLs dE LA dEmANdE d’AsiLE PAR cONTiNENT géOgRAPhiqUE / 18 L’AfRiqUE / 18 L’AméRiqUE / 23 L’AsiE / 24

protection de l’environnement. • Décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 : plan d’élimination des déchets ménagers. • Circulaire du 28 avril 1998 du ministre de l’Environnement (circulaire Voynet) concernant la mise en œuvre et l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés. 16 2 • La législation 2.1 Dispositions législatives et réglementaires nationales françaises © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. • Décret n° 99-508 du 17 juin 1999,

l’existence d’un don et non d’un prêt.24.75 / 38 soit 13 / 20 AB mais des éléments incomplets Tableau à compléter : Juridictions compétentes Litige Tribunal compétent : Type Localisation Justifications Possibilité de faire appel ? Situation 1 1 Conseil de Prud’hommes Règles de sécurité non respectées, magasinier blessé. La vraie raison est qu’il s’agit d’un litige dans le cadre d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié OUI : sommes > 4000€ Au plus proche de la ville de l’entreprise :

République (Hachette, 1997), Institutions politiques et Droit constitutionnel (10e éd., LGDJ, 1999). ROBERT BADINTER, professeur émérite à l’université Paris-I, est sénateur des Hauts-de-Seine et président de la Cour de conciliation et d’arbitrage de l’OSCE. Il a été garde des Sceaux de 1981 à 1986 puis président du Conseil constitutionnel. OLIVIER BEAUD est professeur de droit public à l’université Panthéon-Assas Paris-II ; a récemment publié Le Sang contaminé (PUF, 1999) et, avec J.-M. Blanquer (dir

victoire du zonage. Cyria Emelianoff tire le bilan : l’analphabétisme   est   en   recrudescence   et   l’inégalité   d’accès   à   l’information  n’a  jamais  été  aussi  prégnante. « Or, les mutations économiques rendent plus que jamais nécessaires de hauts niveaux d’instruction. Faut-il redéfinir complètement « l’excellence » pour 35 s’attacher non plus à sa concentration mais à sa diffusion ? » questionne la spécialiste. L’enjeu   de   l’éclatement urbain est donc également – et largement – social.

peut, car il est parfois difficile de donner une explication satisfaisante de telle ou telle disposition. Bien plus, les règles du droit fiscal ne répondent pas toujours à des critères "objectifs et rationnels", suivant la formule utilisée par le Conseil constitutionnel pour censurer certaines dispositions de loi (V. infra, titre 4, le contrôle de la loi au regard du principe d'égalité devant l'impôt). C'est cependant pour une autre raison qu'il apparaît nécessaire de privilégier la règle de droit

vallée de la Moselle entre Metz et Thionville. Le Néolithique lorrain, dans ses différentes phases, connait plusieurs courant culturels représentés par le Rӧssen (-4900 à -4300 ans avant J-C), le Michelsberg (-4300 à -3300 ans avant J-C), le groupe Seine-Oise-Marne (-3300 à -2800 ans avant J-C), la culture de la céramique cordée (-2800 à -2300 ans avant J-C) et la culture Campaniforme (-2500 à -2000 ans avant J-C). Le mégalithisme se rencontre en Lorraine avec plusieurs monuments connus, principalement

précisé que les salariés bénéficiant individuellement ou collectivement, à la date d'application de la présente convention collective nationale cadre, de dispositions plus avantageuses au titre d'accords antérieurs aux niveaux national, régional, départemental ou par accord ou usage dans l'entreprise conservent ces avantages acquis. Il en est ainsi notamment pour les salariés bénéficiant des dispositions de : - la convention collective nationale des hôtels du 1er juillet 1975 modifiée par les protocoles

HAUT CONSEIL A L’INTEGRATION L’ISLAM DANS LA REPUBLIQUE Novembre 2000 1 TABLE DES MATIERES Introduction................................................................................................................. 4 Avant-propos : la République et les cultes ................................................................. 9 Chapitre I : la loi du 9 décembre 1905, une tentative de stabilisation des relations entre la République et les cultes.....................................

EDITO Pare Michel BENICHOU, Président du Conseil National du Conseil National des Barreaux 'Europe, en cette période, peut être porteuse d'espoir. L La Loi dite « PERBEN II » a été adoptée par le Parlement. Le Conseil Constitutionnel, devant lequel le Conseil National a déposé ses observations, n'a censuré que deux dispositions : - l'interdiction de demander la nullité de la procédure mal orientée par les services de Police ou l'accusation, - le huis-clos de l'homologation de la peine