Conseil départemental

divise en deux grands ordres de juridictions : • l’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat • l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation

fonction, poursuite seulement un mois après fin du mandat. - Irresponsabilité politique sauf si violation C° -> infraction pénale poursuite durant le mandat. B. Présidences de conseils - Art 15 : chef des armées -> détention arme nucléaire & décisions pol extérieure - Art 9 : préside conseil des ministres – traditionnel. Conseil sup de la magistrature aussi II. Des pouvoirs présidentiels accrus §1. L'extension des pouvoirs classiques contresignés Tous sauf ceux énoncés à l’Art 19 : > Art. 8

occasion de souligner le rôle important du juge administratif dans le contrôle de légalité. L'arrêt rendu par la section contentieuse du Conseil d'État le 9 juillet 2010 est relatif au refus d'inscription au tableau de l'ordre des médecins d'une praticienne ayant obtenu des diplômes algériens et souhaitant pratiquer en France. Plus précisément, dans cet arrêt le Conseil d’Etat se prononce sur la question de l’examen de la réciprocité d’une convention internationale, en d’autres termes la vérification

parlementarisme. Mais les mesures restent timides. On rétablit l’élection des conseillers municipaux et des départements. La 2e république pousse la décentralisation. Il faut organiser la commune avant d’organiser le pouvoir législatif et exécutif. Le 2nd empire constitue une parenthèse dans l’évolution vers la décentralisation car Napoléon III reprend les rennes du pouvoir. Une loi de 1866 précise quand même les attributions des conseils régionaux. En 1865 paraît un projet de décentralisation (dit programme

celle de 1789, et qui sous-entend un retour au suffrage censitaire (pour la plus grande satisfaction des riches et propriétaires) Le législatif est assuré par 2 assemblées (1ère manifestation du bicamérisme) : * Conseil des 500 qui doivent avoir au moins 30 ans * Conseil des Anciens, mariés ou veufs et au moins la quarantaine Les députés ont la haute main sur les finances et l’initiative des lois. L’exécutif est confié non pas à un président (pour ne pas rappeler la monarchie ou « la

décision du représentant de l’Etat lui-même . Il peut dans l’intérêt général imposer le rattachement de communes n’ayant pas montré leur volonté de participer à sa création . Si la création est à son initiative, il doit aussi consulter la commission départementale de coopération intercommunale . Les EPCI exercent des compétences qui leurs sont déléguées par les communes membres, certaines conditions pouvant être obligatoire . Elles englobent les anciennes structures ( par exemple les syndicats d’alimentation

il doit donc avoir une bonne connaissance de l'environnement juridique car les réglementations en matière de maison de retraite sont très nombreuses et très exigeantes… Il assure la préparation et coordonne la mise en œuvre des délibérations du Conseil d'Administration, notamment du projet institutionnel. Il doit préparer le budget et en assurer le suivi. Le directeur est également à l'écoute du personnel et des pensionnaires pour répondre à des besoins plus ponctuels : une chambre à retapisser

par les ordonnances de l’article 38 mais encore, la constitution institue une nouvelle forme de pouvoir réglementaire : le pouvoir réglementaire autonome de l’article 37. I – Les règlements d’exécution des lois Comme le Président du Conseil sous l’IVème République, le 1er ministre est l’autorité de droit commun pour prendre les mesures nécessaires à l’exécution des lois. - il peut d’abord exécuter les lois sur invitation expresse du législateur (les dispositions d’application de

l’entreprise L’entreprise Électricité Réseau Distribution France (ERDF) est une société anonyme, filiale du groupe EDF. Elle est constituée d’un conseil de surveillance et d’un directoire. Un service commun aux filiales de distribution d’électricité et de gaz est créé conformément à la loi du 7 décembre 2006. Le conseil de surveillance d’ERDF Le conseil de surveillance porte les intérêts de l’actionnaire EDF. Il est présidé par Yann Laroche, directeur général délégué aux ressources humaines et

administratif, non seulement en raison de lois spéciales mais du fait de théories jurisprudentielles telles celles de la voie de fait et de l’emprise. » De même, cette justice administrative devrait elle être supprimée au bénéfice d’une fonction de conseil juridique à travers les questions préjudicielles seulement ? Enfin, l’intérêt d’un tel sujet est de s’interroger sur la légitimité dont semble disposer naturellement le juge judiciaire face au juge administratif. Ainsi, nous pouvons légitimement