Conseil des commissaires du peuple

Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 296982, Ministre de l’éducation nationale c/ M. H. Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l’exercice de leurs fonctions ; que la circonstance que le préjudice n’ait pas été établi

exécutif et législatif. Elle garantit l'inamovibilité des magistrats du siège et place le Conseil Supérieur de la Magistrature sous la présidence effective de sa Majesté le Roi. Une indépendance garantie par la constitution    ARTICLE 82. « L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. » ARTICLE 84. « Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. » ARTICLE 85. « Les magistrats du siège sont inamovibles.

greffer un second découpage, des généralités, à la tête desquelles on trouve un intendant : l’intendant des généralités, qui joue un rôle important dans la monarchie absolue. Il est nommé et choisit directement par le roi, il a le statut d’un commissaire et dispose de nombreux pouvoirs de police, de justice et de finances. C’est une période où la fonction publique est finalement devenue la condition essentielle de l’ascension sociale, c’est une source de richesse et de considération. L’entrée

droit juste c'est-à-dire : 1- un droit qui assure la sécurité ; 2- un droit qui assure la justice. 5. le principe démocratique est fondé sur : 1- le libre choix par le peuple des ses dirigeants (élections, suffrage universels) ; 2- le libre choix par le peuple de son système de gouvernement (une constitution démocratique) ; 3- droits de l’homme. 6. la hiérarchie des normes juridiques : 1- la constitution ; 2- les lois ; traité

visionnaires furent jugées utopiques dans une Europe engagée dans d’incessantes rivalités de puissances. On mentionnera notamment : . A la Renaissance, le Tractus rédigé en 1464 par le roi de Bohême Podiebrad répondait au souci de rassembler les peuples de la chrétienté face à l’Empire ottoman conquérant dans un pacte prévoyant une juridiction et un Parlement des Etats ; . Le Projet politique du duc de Sully, ministre d’Henri IV publié seulement en 1788 contenant une correspondance avec la reine

territorial. La déconcentration : un agent territorial de l’appareil d’Etat n’est jamais décentralisé. Un organe administratif par définition ne peut pas être décentralisé. Ne peuvent être décentralisés que des institutions représentatives du peuple souverain. Le fait pour un appareil d’Etat de « saupoudrer » ses agents sur l’ensemble du territoire, ça ne s’apparente absolument pas à de la décentralisation. §1 : La « mesnie (=maison) royale » ou le creuset de l’administration centrale du

cinquième République. Plus récemment le Conseil constitutionnel, interprétant la Constitution, a élaboré une jurisprudence reposant sur la distinction du peuple français et des peuples d’outre-mer. L’indivisibilité se rapporte bien à la République mais il est clair qu’à travers celle-ci elle concerne aussi le territoire et les populations. La République est indivisible, il n’y a qu’un seul centre de décision. Une seule souveraineté nationale appartenant à un seul peuple sur toute l'étendue du territoire

manifestations spontanées de mécontentement. Ce sont des manifestations qui ont lieu en janvier 1905 qui marquent le début de cette révolution et marquent la perte de contrôle de St-Pétersbourg et de mutineries. Elle voit l’apparition de Soviet, le conseil. Donc on a une révolution avec l’expression de libre-parole et un pouvoir tsariste qui est provisoirement débordé permettant une apparition plus visible des partis présentés. Cette situation menace d’échapper au Tsar Nicolas II. Cette révolution

public », AJDA 1997, n° spéc., p. 38 3) Exercice Commentaire d’arrêt : CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 88032 88148    Publié au recueil Lebon SECTION M. Odent, président M. Gerville-Reach, rapporteur M. Boutet, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 10 mai 1974 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR DENOYEZ TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

domaine aux dimensions réduites. Cela explique la prolifération de justices sur le territoire du royaume de France de même que l'ampleur prise par le rôle de l'Église. L'Église se compose de la hiérarchie ecclésiastique : on parle des clercs et des peuples des fidèles. Et par contraste on parle des laïcs. L'Eglise a développé ses institutions pour remplir ses tâches premières qui sont d'ordre spirituelle et également pour gérer la vie de ses communautés (c'est-à-dire gérer leur patrimoine). À travers