Conseil Des Ministres

d’ordre politique et d’ordre administratif. Ces organes centraux sont essentiellement constitués par les ministères auxquels s’ajoute la présidence de la République et le 1er ministre. Ils vont bénéficier d’un certain nombre de conseils qui vont leur être prodigués par des institutions diverses dont la plus prestigieuse est le conseil d’Etat. On s’aperçoit qu’ils comprennent les autorités qui forment le pouvoir exécutif : fonction qui se partage nécessairement pour des raisons de démocratie. Toutefois

ramifications déconcentrées. Tous les agents déconcentrés sont subordonnés au pouvoir hiérarchique de l’administration centrale. Ce pouvoir n’a pas besoin d’être prévu par un texte, il se suffit à lui-même selon l’arrêt Quéralt du 30 juin 1950 du Conseil d’Etat. → On appelle cela un principe général du droit, càd un principe qui n’est pas explicite dans les textes mais qui est dégagé par le juge à partir de l’interprétation des textes. Un principe général du droit est au-dessus de l’acte réglementaire

importance croissante. C’est ce que l’on voit dans l’arrêt du Conseil d’Etat en sous-sections réunies du 27 janvier 1989, Beaumartin. En l’espèce le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur la requête de M. X, M. et Mme Y, et M. et Mme A, tendant à l’annulation de la décision du 23 juin 1980 limitant à 50/6000èmes de fraction indemnisable des biens agricoles de la société immobilière de Z. Le Conseil d’Etat attend pour se prononcer que le ministre des affaires étrangères donne l’interprétation de l’article

administratives. C’est donc l’ensemble des services qu’ils sont chargés d’assurer sous l’autorité du gouvernement l’exécution des lois et le maintien de l’ordre public. Les juridictions administratives sont des institutions qui jouent un rôle de conseil pour les administrations et le gouvernement mais ce sont aussi des institutions qui exercent en toute indépendance des fonctions juridictionnelles. Ces institutions administratives peuvent être dépourvues de la personnalité juridique, par exemple

posent comme principaux titulaires du pouvoir réglementaire le Chef de l’Etat et le Premier Ministre puisque ce sont eux qui en Conseil d’Etat ou en dehors de celui-ci vont être à l’origine de la majorité des règlements. Cependant ces principes constitutionnels sont devenus de plus en plus incomplets avec le temps et l’évolution du système dans lequel nous vivons. C’est pourquoi de nombreuses décisions du Conseil d’ Etat notamment sont venues préciser ces textes constitutionnels relatifs au pouvoir exécutif

Chef suprême des forces armées royales; * Nomme le Premier Ministre, et les ministre sur proposition du Premier Ministre, et peut mettre fin à leurs fonctions; * Il préside le conseil des ministres; * Promulgue les lois; * Nomme les hauts fonctionnaires civils et militaires; * Accrédites les ambassadeurs…; * Préside le conseil supérieur de la magistrature, le conseil supérieur de l'enseignement et le conseil supérieur de la promotion nationale et du plan; * Exerce le

compétences réduites et le canton qui n’est plus aujourd’hui qu’une circonscription électorale pour les conseils généraux (départements). Mais arrondissements et cantons ne sont pas des collectivités territoriales. Ils n’ont pas la personnalité juridique et l’arrondissement a à sa tête non un élu mais un représentant de l’état, un sous préfet. Le canton lui, a tout de même un élu à sa tête : un conseiller général. Aujourd’hui l’organisation administrative française est devenue beaucoup plus complexe,

Chapitre 2 : Le pouvoir exécutif Il y a un exécutif bicéphale avec un président de la République puissant et un gouvernement dirigé par un premier ministre. Le président de la République Il est élu au suffrage universel direct. Il faut qu’il y ait des évènements pour mettre ce suffrage en place comme l’affaire algérienne. Le parlement va voter une motion de censure contre le gouvernement Pompidou. Le général De Gaulle va dissoudre le parlement et va remettre Pompidou à sa tête. Pour

Premier ministre A quelles occasions semble-t-il que « la peur du gendarme » n’a point d’effet dissuasif ? Lors de la dispersion de manifestants ; dans les relations avec les extrémistes, les kamikazes. A quoi incite la loi Coluche ? Elle cite à donner aux associations caritatives. Sachant que les sommes ainsi données seront en grande partie déduites des impôts à payer. Au moins quelles deux signatures doit-on trouver sur une ordonnance ou sur un décret délibéré en Conseil des ministres ? La

en quoi les ministres (au sens large) sont titulaires du pouvoir réglementaire. Ecrit en 2007; 3015 mots; 0 sources; 6,95 € Les constituants de 1958, dans un souci purement théorique, ont réparti les compétences en matière réglementaire soit au Premier ministre, soit à ses ministres. Cependant, cette répartition purement textuelle et constitutionnelle se révèle comme étant fortement déséquilibrée au profit du chef du Gouvernement. C'est ainsi qu'au regard de la pratique, la jurisprudence à effectuer