Conseil fédéral

...................................................................................................... 19 A - La fédération ou Etat fédéral.................................................................................. 19 a - Les principes du fédéralisme............................................................................... 19 b - Le phénomène fédéral......................................................................................... 21 B - La confédération...................

...................................................................................................... 19 A - La fédération ou Etat fédéral.................................................................................. 19 a - Les principes du fédéralisme............................................................................... 19 b - Le phénomène fédéral......................................................................................... 21 B - La confédération...................

composé de représentants de collectivité territoriales ou assimilés des Etats membres. Autre raison est la comparaison avec les autre pays Européens. Parmi le voisin de la France deux ont opté pour un modèle fédéral. Fédéralisme Suisse : La Suisse n’a pas toujours été fédérale. Elle a été Etat unitaire très centralisé à la Française. Peu après la révolution Française. La Suisse est devenu une République sœur de la République Française. Cela rompait avec une tradition de développement

un phenomene pô. 3 gdes differences entre ces 2 outils : -du pt de vue institutionnel :L’etat membre d un etat federal possede tte la gamme des competences d’un Etat. -du pt de vue des competences :Les competences des coll. Decentralises st determinées par l’Etat.Pour l’Etat federal, la repartition des competences fait l’objet de dispositions contenues ds la constitution federale . -Difference de garantie :Les collectivités decentralisées restent trop soumises a la surveillance de l’Etat contrairement

l’absence de répartition constitutionnelle des compétences entre l’Etat et les CT cette absence de répartition s’explique par la centralisation politique de la France qui n’est pas un Etat fédéral et donc les CT ne disposent pas en principe de pouvoir législatif. La France ce distingue à la fois des Etats fédéraux mais également des Etats régionalisés (Espagne, Italie). - c’est le pouvoir politique central qui est exclusivement compétent pour déterminer les relations ou les répartitions de compétences

B) La fédération.(l’état fédéral) C’est un ensemble de collectivités qui accepte d’abandonner une partie de leurs compétences (ou pouvoirs) au profit de l’Etat qu’elles vont constituer. Par exemple, plusieurs états ont formés les Etats-Unis, plusieurs Länder ont formés l’Allemagne,… Contrairement aux régions des Etats unitaires, les régions des Etats de fédération sont beaucoup plus importantes. Aujourd’hui, il existe deux formes fédérales : B1-Le fédéralisme par association

révisables que les autres moyennant ce que Vedel appelle la « double révision » : révision de l’article de principe et de l’article visé. Cette conception selon laquelle le pouvoir dérivé est aussi inconditionné que le pouvoir originel influence le conseil constitutionnel l’affirme dans l’avis Maastricht 2 du 21.XII.92 : « le pouvoir constituant [dérivé] est souverain ». Dans cette décision le ccl rappelle en mm temps que ce pouvoir constituant dérivé doit respecter des limites : - temporelles : il

décidée par une assemblée législative élue par un scrutin proportionnel au suffrage universel direct tous les quatre ans. Le fonctionnement et le nombre de représentants de l'assemblée est défini par chaque statut d'autonomie. L'organe exécutif est le Conseil exécutif dont le président est élu par l'Assemblée puis nommé par le roi. La nomination et la révocation des ministres est décidée par le président. Il a également la possibilité de dissoudre le Parlement. II. Un équilibre néanmoins fragile entre

cela renforce la responsabilité des différents niveaux de pouvoir. En outre, cette délimitation était nécessaire pour ne pas heurter la souveraineté des Etats. En effet, la répartition des compétences reste actuellement différente de celle d’un Etat fédéral dans la mesure où les principales compétences de souveraineté, sauf la monnaie, continuent d’appartenir aux Etats membres ou restent dans le domaine de la coopération intergouvernementale et non celui de l’intégration communautaire (défense, diplomatie

du thème de la communication. -IDe la régionalisation constitutionnelle… A la lumière du droit comparé, on peut appréhender l’acception de la notion. Il ne s’agit pas de fédéralisme qui postule la coexistence, sur un même territoire, d’un Etat fédéral et d’Etats membres. Un nombre important de pays adoptent ce système : Les Etats-Unis, l’Allemagne, l’Inde, la Confédération helvétique, le Brésil, le Canada, le Mexique etc. Et il ne s’agit pas non plus d’une décentralisation administrative. La régionalisation