Conseil général du pouvoir judiciaire

les autres organes de l’Etat. 3. Histoire des institutions juridictionnelles. 4. Les sources des institutions juridictionnelles. I. Précisions terminologiques. →Qu’est-ce que les institutions judiciaires ? * Sens étroit : ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est l’ensemble des institutions et des organes qui contribuent à l’administration

que les rapports sociaux. Conséquences juridiques à respecter par tous. Garantie de ce respect = Etat. 2 Caractéristiques de la règle juridique. 1 Ensemble de règles contraignantes Respect assuré par l'autorité publique. a) Règles générales Vise les personnes, soit un toutes les personnes soit un groupe en faisant partie. Il suffit que la règle concerne une personne pour qu'elle soit applicable. Caractéristiques : Obligations, interdictions, permissions. b) Règles optionnelles

française, les principes de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit apparaissent. Aucun pouvoir ne doit intervenir sur les prérogatives des autres. Le judiciaire ne doit pas s’occuper de l’exécutif. Le juge judiciaire ne doit avoir aucune emprise et aucune connaissance des affaires de l’administration. L’administration doit être protégée du pouvoir judiciaire (séparation des pouvoirs). Dans un Etat de droit, on ne peut pas tolérer que le pouvoir exécutif (administration) demeure sans contrôle

ses prétentions. La partie gagnante obtient gain de cause. - Ester en justice = s’adresser a un juge au tribunal. 3° Les institutions Juridictionnelles - Qui va être le tiers ? • Le juge peut être une personne privée (citoyens n’ayant aucun pouvoir particulier, l’arbitrage) ayant des connaissances du droit. La sentence rendue est obligatoire pour les deux parties. Les deux parties doivent être d’accord pour renoncer au jugement étatique. • Personnes qui appartient au servie public de la justice

Chancelier, Contrôleur général des finances : Pouvoirs rivaux, symboles de la mutation monarchique | Le roi gouverne entouré de quatre secrétaires d’état, d’un chancelier et d’un contrôleur général des finances. A l’origine le roi dirige le royaume avec sa maison, c’est-à-dire avec ses domestiques. Par exemple il y avait un chancelier qui gardait le sceau du roi, et en même temps qui gardait le sceau de la France. Ces domestiques appelés officiers de la couronne avaient un statut, ils étaient

1ere partie : Le service public de la justice Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions

INTRODUCTION GÉNÉRALE L’expression Droit administratif peut paraitre une théorie aisée à définir, il s’agit de la branche du D qui régit l’administration. En d’autres termes, il serait le D de l’administration, le D de son organisation, c’est-à-dire les règles qui régissent les rapports internes entre ses différentes structures, le D de ses relations, les règles qui régissent ses rapports externes avec les usagers. Mais cette expression revêt des contours incertains, c’est une formule qui apparait

du droit public qui régit l’administration aussi bien dans son action que dans ses rapports internes et externes. Cette formule se révèle en réalité trop simpliste et approximative car elle néglige la richesse et la complexité de la matière. Pour pouvoir l’appréhender plus précisément il faut d’abord s’interroger sur la notion d’administration et aborder les fondements et les grands principes sur lesquels repose le droit administratif. Section 1 – la notion d’administration Sur le plan terminologique

chacun d'entre-nous des pouvoirs de faire telle ou telle chose, ce sont des règles qui nous confèrent des prérogatives, des droits. La 2ème définition : On la désigne par l'expression « Droit subjectif ». II – L'exposé des sources du Droit Quelles sont les autorités qui ont les compétences pour élaborer les règles juridiques ? L'étude des sources du Droit conduit au Principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe a été imaginé au XVIII° siècle, par Montesquieu, le pouvoir étant dangereux, arbitraire

L’INDEPENDANCE ET L’IMPARTIALITE DU SYSTEME JUDICIAIRE TUNISIEN Introduction au débat. Me Houcine BARDI Parler de l'indépendance et de l'impartialité du système judiciaire suppose l'existence de critères de distinction entre l'indépendant et le dépendant, l'impartial et le partiel. Ces critères sont, justement, contenus dans les instruments internationaux relatifs à l'indépendance de la justice et à son impartialité. Certains sont dits contraignants parce que l'État concerné s’est engagé