Conseil général du pouvoir judiciaire

Commentaire de texte Sous l’Ancien Régime, les rois, malgré qu’ils fussent de droit divin, furent toutefois aidée par des conseillers afin de gouverner l’État. Ainsi, la Curia Regis, le Conseil du Roi avait pour tâche d’assister le monarque dans la prise de décisions concernant son royaume. A l’époque actuelle, nous verrions ce conseil de la même façon que le Conseil d’État, dont l’une des charges est d’assister le chef d’État et son gouvernement concernant les questions relatives à l’administration

Cette notion d'administration désigne l'ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents pour exécuter les actions d'intérêt général. Les administrations ne sont pas uniquement réservées aux personnes morales de droit public mais également aux personnes morales de droit privé (fédérations sportives…) Le but de l'administration est l'intérêt général, l'intérêt public. Certains besoins essentiels de notre société excèdent par leur ampleur les possibilités de n'importe qui, l'initiative

1376 (10 NOvEMbRE 1956) formant code de justice militaire (tel qu’il a été modifié et complété) Exposé dEs motifs 1. En vertu du deuxième paragraphe de l’article 25 du Dahir N° 1-11-19 du 25 RabiiI 1432 (1er mars 2011) portant sa création, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) contribue au «renforcement de la construction démocratique par le biais de la promotion du dialogue sociétal pluriel et le perfectionnement de tous les moyens et mécanismes appropriés à cet effet». En outre

principe de légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le juge administratif A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte unilatéral, un requérant va invoquer

PARTIE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE http://www.google.co.ma/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=8&ved=0CFEQFjAH&url=http%3A%2F%2Fsaad.alaoui.free.fr%2Fiscae%2FCours-ITB%2Fl'organisationjudiciaire.doc&ei=AzORUOmGIOOx0AWz-oDoDA&usg=AFQjCNF-gF95YYCP6U1ivxlhx11b5glORA&sig2=7F05OpoyZBshCv2EA1mbew Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée

Séparation des autorités administratives et judiciaire « Juger l’administration, c’est encore une fois l’administrer », par cette affirmation, Henri de Pansey, évoque, dans son ouvrage intitulé « De l’autorité judiciaire en France » , la dualité de juridiction, pour la première fois instaurée en France en pleine révolution avec les lois du 16 et 20 Aout 1790. Cette séparation entre l’autorité administrative et judiciaire est aujourd’hui un principe fondateur de l’ordre

justice. Elles sont investies du pouvoir judiciaire. Les institutions juridictionnelles illustrent le principe de séparation des pouvoirs. Ce principe repose donc sur une idée que le pouvoir est dangereux parce que c’est une source d’arbitraire, en effet celui qui détient le pouvoir peut en abuser. Cependant le pouvoir est également indispensable à l’organisation de la vie sociale. Donc le seul moyen de trouver un équilibre, de limiter les effets nocifs du pouvoir, c’est de le partager entre plusieurs

humains organisés en vue de la production ou de la distribution de biens et services. La loi du 15 juin 2010 consacre l’entreprise ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Désormais, une même personne physique (ici l’entrepreneur) va pouvoir affecter une partie de ses biens à l’exploitation de son entreprise. Les créanciers de l’entrepreneur ne pourront poursuivre que les biens qui y ont été affectés. Il y aura désormais un patrimoine affecté à l’entreprise. Par conséquent, on aura un

Droit administratif Bibliographie : - professeur GAUDMET droit administratif éditeur LGDJ - professeurs Autin et Ribot droit administratif général éditeur Litec - professeur Ritchie droit administratif général - Professeur Peiser droit administratif général chez Dalloz - Professeurs Rivero et Waline droit administratif chez Dalloz - Madame Morand Deviller cours de droit administratif éditeur mon chrétien - Professeur Frier successeur professeur Petit précis de

de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières Décision : terme général utilisé en procédure, pour désigner les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique. Les actes juridictionnels émanant du Conseil constitutionnel ont aussi reçu le nom de décision. Conseil d'Etat : juridiction la plus élevée de l'orde administratif, divisé en « sections » possédant des attributions juridictionnelles (section