Conseil général

Page 1 Document 1 de 1 La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 15, 7 Avril 2003, 1342 p. 480 Le Conseil d'État et la remise en cause de la règle de l'intangibilité de l'ouvrage public Commentaire par Jean DUFAU Professeur émérite des universités Sommaire Ouvrage public Intangibilité Technique du bilan CE, 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et cne Clans (...) Considérant que, par jugement en

L’Assemblée Nationale définit les limites des départements français. L’Hérault est né. 1871: 36 conseillers généraux sont élus au suffrage universel. 1945: Supprimés durant les années noires du régime de Vichy, les pouvoirs du département sont rétablis à la libération. 1973-1992: La population augmente, 13 nouveaux cantons sont créés, leur nombre passe à 49. 1982: A cette date, le Conseil Général de l’Hérault avait à son actif la gestion des routes départementales, des bâtiments et des domaines

la 3ème circonscription du Pas de Calais, c’est un socialiste. Il est membre de la commission des affaires sociales. Son suppléant est Mr Jean Michel Desailly. • Mandat : Réélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales)) • Commission : o Membre de la commission des affaires sociales • Groupe d'études : o Vice-Président : - Pénibilité du travail et maladies professionnelles o Membre : - Agro-alimentaire et filière agricole - Amiante

l’idée de service public car il est possible de lui appliquer le critère d’identification de celui-ci. En effet au sens des critères jurisprudentiels posés par l’arrêt du Conseil d’Etat en 28 juin 1963, l’arrêt Narcy, la police administrative est une activité de service public, a forte raison, celle-ci est une activité d’intérêt général, exercée de façon exclusive par les personnes publiques et dont l’exercice qui implique par construction nécessairement de prérogatives de puissance publique. La police

la séparation des pouvoirs entre conseil d'administration, d'une part, et dirigeants, d'autre part ; • les relations dirigeants, administrateurs et actionnaires, et leurs conséquences sur la composition des conseils d'administration ; • la responsabilité des dirigeants, des administrateurs, avec ce que cela implique de droits et devoirs vis-à-vis des actionnaires; • la réalité des contrôles sur la gestion des dirigeants, qu'ils soient menés en interne par le conseil ou en externe par les auditeurs;

instantanée de la société, ▪ En assemblée générale ordinaire : pour les nouvelles nominations ou pour la reconduction du mandat. ▪ Par décision de justice : dans ce cas, par application l’article 165, le Commissaire aux Comptes est nommé par ordonnance du Président du tribunal du siège du la société, à la requête de toute personne intéressée. Article 165 : « A défaut de nomination des commissaires aux comptes par l’assemblée générale, il est procédé à leur nomination par ordonnance

Le Conseil constitutionnel Dissertation : Le Conseil Constitutionnel est-il une juridiction ? Le conseil constitutionnel est sans doute l'une des innovations majeures de la Vème République, crée en 1957. On peut penser que la construction d'un Etat de droit sous-tend la mise en place d'une véritable juridiction constitutionnelle. S'intéresser à un tel sujet, c'est s'intéresser aux différentes dispositions constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment ou non le Conseil constitutionnel

départements (96): collectivités territoriales, dotées de la personne morale, gérées par un conseil général élu au suffrage universel pour 6 ans. Ils s’occupent notamment de l’action sociale, de la construction et l’entretien des collèges, du remembrement rural, de l’organisation des transports scolaires… - les communes (36 793) : plus petit niveau de l’organisation territoriale. Elles sont administrées par le Conseil Municipal sous la direction du Maire. Elles sont constituées d’une zone géographique

représente l’intérêt communautaire * Le Conseil représente l’intérêt national * Le parlement représente la légitimité démocratique * La Cour de Justice la légitimité judiciaire Lorsqu’on parle des institutions de l’UE, il ne s’agit que des institutions qualifiées comme telles dans le TUE : art 13 qui reconnait depuis la révision de Lisbonne la qualité d’institution à 7 organes : * Le parlement * Le conseil Européen * Le Conseil * La commission * La cour de justice

LES FONCTIONS DU CONSEIL D’ETAT Comme le souligne le VP du CE Marceau Long à la RFDA en 1992, « le Conseil d'État est : conseiller du Gouvernement ; juge ; régulateur lorsqu'il est saisi pour avis par les tribunaux et les cours administratifs ; contrôleur ; bureau d'études par le biais de son rapport et de ses études ». En effet, le Conseil d’Etat est une institution complexe qui connait de nombreuses fonctions, à côté de ses deux fonctions majeures que l’on connait bien, que sont ses fonctions