Conseil Municipal

l’exécution  Droit de la force armée  Nomme à tous les emplois civils et militaires  Chacun de ses actes doit être contresigné par un ministre. Article 4 – Le Président de la République  Nomme, en Conseil des Ministres, les conseillers d’Etat  Ils sont révoqués par décret pris en Conseil des Ministres. Article 5 – Le Président de la République  Peut dissoudre la Chambre des Députés sur avis conforme du Sénat.  Les collèges électoraux doivent être convoqués sous 3 mois Article 6

ans élue par l’assemblé national. +président du conseil Attribution du président de la république limité Il a un droit d’initiative législative, il a le pouvoir de nommer les ministres. Il a le pouvoir de négocier ratifier les traité engager les troupes militaire. Dans la pratique pouvoir du président très faible. Président du conseil a dans ses mains une concentration de pouvoir Obligation du contre seimg ministérielle. Le président du conseil doit contre signée tout les actes du président et

’était la priorité affichée de sa campagne électorale , c’est la priorité affichée de son début de mandat. Ce lundi pour son premier Conseil de Paris, la nouvelle maire, Anne Hidalgo, a consacré les premières heures de débat municipal au logement, talon d’Achille de la précédente municipalité.« Nous devons consacrer 2,5 milliards sur l’ensemble de la mandature. Il s’agit d’un effort historique », a-t-elle lancé, rappelant les objectifs : 10.000 nouveaux logements par an dont 7.000 sociaux, Paris

b ) Le préfet et ses missions 16 c ) La nouvelle organisation de l’Etat en région 17 Chapitre 2 La région 19 § I - L’organisation et le fonctionnement de la région 19 1 . L’assemblée délibérante : le Conseil régional (CR) 20 2 . Le pv exécutif : le Pt de région 20 3 . Le Conseil économique 21 § II - Les domaines d’intervention de la région 21 1 . L’aménagement du territoire 22 2 . Le devp économique 22 3 . L’éducation et la formation professionnelle 23 4 . La culture 23 5

REMERCIEMENT. Je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique du BTS comptabilité et gestion, pour avoir assuré la partie théorique de notre formation en ce domaine.  Je remercie également Mme Sanae Boumsiss pour l’aide et les conseils concernant les missions évoquées dans ce rapport, qu’il m’a apporté lors des différents suivis.  Je tiens à remercier tout particulièrement et à témoigner toute ma reconnaissance aux personnes suivantes, pour l’expérience enrichissante et pleine

les tribunaux administratifs ont été créés par un décret du 30 septembre 1953. En métropole et dans les départements d'outre-mer, ils succèdent aux conseils de préfecture interdépartementaux, notamment pour alléger la charge du Conseil d'État qui ne parvenait plus à traiter les litiges qui lui étaient soumis dans des délais acceptables. Depuis le décret du 29 juillet 2009 officialisant la création du tribunal administratif de Montreuil4

un ordre hiérarchique. La constitution est tout en haut de la pyramide (France 1958) Constitution 1958 Traités européens Lois organiques Lois ordinaires (sénat ou assemblée nationale) Arrêtés (ministères) Arrêtés préfectoraux Arrêtés municipaux I. La Constitution Elle fixe les règles concernant l'exercice du pouvoir, elle prévoit également la modalité le fonctionnement et l'organisation des institutions (ex: parlement, sénat et assemblée nationale). Elle se compose de 89 articles

sont l’objet du litige, sont en relation avec une infraction pénale, qu’elle soit réelle ou seulement éventuelle et présumée », il faut qu’il y ait une intention d’agir au nom d’une infraction pénale de la part de l’autorité de police. Par exemple, Conseil d’Etat section, 11 mai 1951, Baud : une personne est mortellement blessée au cours d’une opération de police ayant pour objet « d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs ». Le juge administratif s’est estimé

personne humaine ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l'interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération ; »7 Il est également à noter que l’année précèdent cette décision, en 1994, le Conseil Constitutionnel a élevé la dignité de l’homme au rang de « principe

Sokprapey FICHE DE TD DAG THEME 3 POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Pouvoir règlementaire Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099 Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE, 27 avr. 1994, Mme B., req. n°147203 Doc. 5 : CC, déc. n°2008-571, 11 déc. 2008, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 Actes législatifs Doc 6- CE