Conseil national des barreaux

« d’autorité judiciaire ». C’est une fonction régalienne (c’est-à-dire découlant de l’Etat), avec des juges tirant leur légitimité de leur intégration dans un corps professionnel (en l’occurrence celui de la magistrature). Institution à 2 échelons : National interne, avec distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée. International :

administratif Ø DC, 1987, Conseil de la concurrence : compétence minimale du juge administratif Ø DC : dégage PPNT Ø DC : dégage des principes à valeur constitutionnelle (PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des

nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8 DC, du 11 août 1960, Loi de finances rectificative pour 1960 , Rec. Cons. Const. 1958-1962, p. 25 ; 5. CC n°82-124 L du 23 juin 1982, Agence financière de bassin, Rec. Cons. Const. 1982 p. 99 ; 6. CE ass., 20 décembre 1985, Syndicat national des industriels de l’alimentation animale, Rec. cons. d’Et. p. 381 ; Université Paris Nord

administratif Sommaire : Document 1 : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Document 2 : Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Document 3 : Conseil constitutionnel (CC), décision n°86-224DCdu ,23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. p. 8, GAJA. Document 4 : Conseil d’Etat (CE), 27 février 1979, Confiserie azuréenne, n° 00649, Rec. p. 355 Doc. 1 - Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront

encore plus marquée. Alors que l’élection présidentielle de 2012 approche, les scuds se font de plus en plus fréquents à l’égard du bouc émissaire immigré ou d’origine immigrée, et musulman de préférence. Que vous soyez clandestin, immigré légal, bi-national, ou même Français de souche avec « option muslim », vous aurez droit à votre quart d’heure stigmatisant dans le journal télévisé de TF1. Le voile et sa version intégrale, la déchéance de la nationalité, le halal, les « prières de rue », la double

autre juridiction. Ces juridictions c'est: le TGI, et pas le TI!!! Et la CA au 2nd degré. Une juridiction d'exception ne peut connaître que des affaires qui lui sont expressément réservées par le texte. TI, TC, TASS, tribunaux relatifs aux baux, conseil des prud'hommes et la juridiction de proximité. Section 1 : Les juridictions de droit commun Ces juridictions sont au 1er degré TGI et 2nd CA. §1 : TGI Le TGI est régit par art L 211-1 et suivants du COJ (TGI est également le correctionnel

administratif. L’administration se compose des personnes morales de droit public (collectivités publiques). Les personnes publiques classiques. 2 types cohabitent au sein du système français : - L’Etat, personne morale souveraine, compétence nationale et générale. Il dispose de la compétence de la compétence. Et il est le seul. - Les collectivités locales. Elles sont non spécialisées, mais toutefois limitées dans leurs attributions. Les collectivités locales ont en charge d’administrer que

Il reviendra en France en 1870 mais ne tardera pas à se brouiller de nouveau avec le politique. Élu député de Paris à l'Assemblée nationale, le 8 février 1871, il démissionnera un mois plus tard, en pleine séance. Il fera un retour en politique, en 1876, alors qu'il est élu sénateur. Victor Hugo décédera le 22 mai 1885 et la République lui fera des funérailles nationales. Son corps repose au Panthéon. Victor Hugo et la Comédie-Française La Comédie-Française des années 1820 était dans une situation

33 Chapitre 3. La réception de la règle de minimis en droit comparé 34 Section 1. La règle de minimis dans les Etats membres 34 I. L’utilisation de la règle de minimis par les juridictions nationales 35 II. Le rôle de la règle de minimis dans le droit national de la concurrence 36 Section 2. La règle de minimis dans les pays tiers 37 Chapitre 4. Une réception difficile de la règle par l’ordre juridique français 39 Section 1. Les divergences

Jurisprudence du Conseil constitutionnel Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner l’ordre existant § 3 Valeur juridique Section V Les actes administratifs § 1 Existence d’un pouvoir réglementaire A Avant 1958 B La Constitution de 1958 § 2 Partage du pouvoir réglementaire A Pouvoir réglementaire au niveau national B Pouvoir règlementaire