Conseil national des barreaux

tel pan de l’édifice puisque tant d’autres ont déjà été progressivement démolis. Les premiers coups de boutoir provoquent quelques réactions. En 1975, l’extension du juge unique pour certaines juridictions judiciaires avait suscité les foudres du Conseil constitutionnel et des levers de boucliers dans la doctrine1. Mais, tout doucement, on s’habitue, on se résigne, on se soumet. En 1995, lors d’une extension du juge unique dans les juridictions judiciaires et de son arrivée en force dans les juridictions

économique. On peut ainsi citer en matière de régulation économique le Conseil de la Concurrence (fixe les règles en matière de concurrence), l’Autorité des Marchés Financiers (contrôle notamment toutes les sociétés cotées), et l’Autorité de Régulation des Télécommunications. En ce qui concerne les libertés fondamentales, on peut citer la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. On observe que les AAI ont tendance à

Ecole Nationale Supérieure d’Electricité et de Mécanique Rapport de Stage -OCP JORF LASFAR- Sujet de Stage : Moto-Ventilateur 103AC56 Réalisé par : Houssam SALAHEDDINE Encadrant industriel : M.Salah Eddine CHEKROUN Direction d’accueil : Direction Maroc-Phosphore Jorf Lasfar Service : IDI/MA/ME Période de stage : du 12/07/2012 au 31/08/2012 0 Rapport de stage Moto-ventilateur 103AC56 Avant d’entamer au vif de notre rapport, nous adressons d’abord notre sincères remerciements à : Mon encadrant

prévôtés chargées de régler les litiges entre commerçants Juridictions d’amirauté chargées de la marine Juridictions des aides Il existait deux instances venues chapeauter les juridictions précédentes : Les Parlements : juridiction d’appel Le Conseil des partis qui siégeaient au côté du roi (ancêtre cour de cassation) Cet enchevêtrement de juridictions, entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, engendrait des conflits de compétences. Le fonctionnement de la

création de la richesse c’est l’agriculture, elle est la seule productive ; on a se qui produisent et ceux qui consomme. C. De l’Assemblée nationale a l’Assemblée constituante Les états généraux se réunissent (300 du clergé, 300 de la noblesse, 600 du tiers état). Le tiers exige le vote par tête. Les représentants du tiers états se proclame l’Assemblée nationale et ayant comme seule qualité pour représenter la nation. 20 juin 1789 le serment de jeu de pomme  les membres de l’assemblée jurent de rester

et régionalisation Depuis la seconde Guerre Mondiale, les échanges internationaux se développent et s'intensifie encore après les années 80 : c'est la Mondialisation. Le droit est traditionnellement considérer comme relevant de la souveraineté nationale mais avec la mondialisation de nouveaux problèmes juridiques apparaissent d'où la nécessité d'avoir un droit économique commun. 1ère solution : adoption de conventions internationales Ex : Convention international de Vienne de 1980 portant sur

ordonnances et les décrets (n’émane que du PdR ou du 1erM, il peut s’agir d’un acte individuel ou d’un acte général) délibérés en conseil des ministres. Cela signifie que le PdR n’a qu’une compétence réglementaire que d’exception, il n’est compétent que si le 1erM n’est pas compétent. Il ne peut signer que s’il y a délibération. Le 1erM détient le pouvoir réglementaire général et national de principe. Le 1er ministre contribue à la composition du gouvernement, il dispose en vertu des articles 20 et 21 de la

charme en se mariant. Jules a 19 ans. Il doit penser à son avenir. Son père le destine à prendre sa succession, et c’est donc sans grand enthousiasme qu’il entame des études de droit à Nantes. Il étudie seul à la bibliothèque de la ville et grâce aux conseils de son père. Il se sent seul. Son frère Paul, le cadet, libre de choisir sa voie veut devenir navigateur et s’engage sur un bâteau de commerce. Jules pour oublier écrit des pièces de théâtre, tout en suivant consciencieusement ses études. Pour sa

sénateurs au Conseil de la République, vingt-deux conseillers à l’Assemblée de l’Union française. L’arrivée au pouvoir du général de Gaulle amène un changement des structures. La Constitution de la Ve République est en même temps celle de la Communauté. Celle-ci est approuvée massivement par le référendum du 28 septembre 1958, sauf en Guinée, où Sékou Touré fait triompher le «non» et entraîne le pays à la sécession. Les sept territoires restants se donnent des constitutions. Un conseil exécutif de

peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration