Conseil nordique

« LE POUVOIR D ASREINTE ET D INJONCTION DU JUGE ADMINISTRATIF » §1. ELEMENT DE CONSTRUCTION DU DEVOIR : • Définitions des termes : Pouvoir : capacité du juge à imposer une certaine décision, prise de position de la part d’une personne physique ou morale dont il a à connaître. Astreinte : condamnation pour cause de non-exécution de la chose jugée, au paiement d’une somme d’argent à raison de tant par jour de retard. Traditionnellement réservé au juge judiciaire, ce pouvoir de contrainte

Commentaire de l'arrêt Madame P du Conseil d'État en date du 16 octobre 2009 Assemblée du Contentieux Avec l'avènement de l'Union européenne, l'influence du droit communautaire sur le droit interne français s'accroit à tel point que le droit communautaire dérivé est directement applicable en France. Dès lors, les autorités publiques sont dans l'obligation de respecter les dispositions des règlements et des directives communautaires. Le règlement s'appliquant directement sur l'ensemble des sujets

aura des difficultés a devenir actionnaire majoritaire. sources biographique : http://www.alfayed.com/biography/my-biography.aspx Les conditions de nomination du président du conseil d'administration dans une Société Anonyme ? Le président du conseil d'administration est nommé par l'un des membres du conseil. Ça doit être une personne physique ayant moins de 65 ans sauf disposition contraire des statuts Il est désigné pour le temps de son mandat et peut être rééligible. Comme les administrateurs

appartenant au – à 3chambres de la Cour. C’est lorsqu’une affaire relève de la compétence de plusieurs chambres. * L’Assemblée plénière, formation de la Cour de Cassation composé d’1président, de 6présidents de chambre et des 6conseillés appelés « conseillés doyens » = composition solennelle. II/ Son fonctionnement et son rôle A. Son fonctionnement * La Cour de Cassation fait ce que l’on appele la Jurisprudence, elle est la grante du Droit sur tout le territoire francais. * Elle comprend

Taiwan,qui a créé une condition favorable pour les participations au vote des électeurs de tous les coins .Le scrutin a duré de 8h du matin jusqu’à 16h.On a mis en place 8355 bureaux de vote et employé plus de 110 mille travailleurs électoraux.les conseillers municipaux et les gardes de l’agglomération de 5 villes mentionnées ont été également élus. Le processus du vote dans la matinée était méthodique dan l’ensemblre. Ma Ying-jeou,dirigeant de Taiwan,a fait son vote à environ 9h dans la rue Xianyan

l’autorité adm.; circulaire s’intéresse au modus operandi. Conséquences du fait que les circulaires sont des normes d’orientation : ‐ elles sont à usage interne des services. Apportent précisions et des explications. Ne créent pas de normes jdq. Cf. Conseil d'État 29 juin 1973 Société Géa : n’ont “aucun caractère réglementaire”; elles “ne modifient pas, par elles mêmes la situation jdq des administrés” (ne modifient pas l’ordonnancement jdq). Impossibilité de contestation par les administrés. ‐

libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé . » « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » L’article 62 2° prévoit :« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure

Européenne Occidentale créé en 1948 ; OTAN qui associe des états européens avec les USA et le Canada). L'Organisation Européenne de Coopération Economique créé en 1948 devenu aujourd'hui l'Organisation Communautaire de Développement Economique ; le conseil de l'Europe créé en 1949 qui a pour but la protection des droits de l'homme) I La mise en place des Communauté Européennes 3 communautés créées qui se veulent différentes des organisations créées jusque là et sont animés d'un idéal fédéral.

« Nécessaire à affirmer, impossible - ou quasi-impossible - à contrôler, telle est la situation improbable du principe de sincérité » Le principe de sincérité budgétaire, absent de l’ordonnance du 2 janvier 1959, est apparu dans la jurisprudence du conseil constitutionnel relative aux lois de finances. C’est grâce à la loi organique de 2001 que le principe de sincérité a été consacré. La LOLF a consacré le principe de sincérité den ce qui concerne la loi de finance par son article 32, applicable depuis

le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité, Pour deux raisons : 1. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur ratification, si les traités sont correctement appliqués par les Etats qui l’ont signé (Clause de réciprocité). Ainsi la suprématie des traités sur la loi n’est pas absolue, elle n’est que relative. 2. Le Conseil constitutionnel