Conseil nordique

suppose qu’il y ait des élections, et les premières élections régionales ont eu lieu en 1986. On retrouve ici le principe de libre administration des collectivités territoriales, mais il est dit que ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus. Et donc on retrouve ici le caractère essentiel pour qu’il y ait décentralisation, l’élection. La loi leur confie des compétences, c’est elle qui détermine les conditions dans lesquelles elles vont mettre en œuvre leurs compétences. Le Principe

fera des changements dans l’organisation des pouvoirs mais restera tout de même dans l’esprit et la pratique de la IIIème république. Malgrès l’échec de cette IVème république, la constitution du 27 octobre 1946 subsistera a travers le temps. Le conseil constitutionnel se servira toujours de cette constitution pour rendre des décisions. Phillip Ardant dira que « la IVème prolonge plus la IIIème république, dans ce qu’elle avait de plus contestable, qu’elle n’annonce la Vème République. » bien qu’elle

également au regroupement volontaire de régions. En effet le rapport Warsmann et Lambert envisage de simplifier la procédure de regroupement des régions. Celle ci exige actuellement une délibération non seulement des conseils régionaux concernés mais aussi d’une majorité qualifiée des conseils généraux. Cette condition semble difficile à remplir. Ainsi cela étendra les périmètres des régions. Par ailleurs, le rapport Attali est un des objectifs du rapport Warsmann. Il consiste en la disparition progressive

à l’article 64 de la Constitution, est couronnée par la Cour de Cassation. La juridiction administrative quant à elle, dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées par des décisions du CC de 1980 et 1987, est chapeautée par le Conseil d’Etat. Ce système juridique dual s’oppose au système juridique anglo-saxon selon lequel un seul ordre juridique juge tous les litiges. L’existence d’un système unifié à l’anglo-saxonne porte à s’interroger sur la légitimité du système français.

Finances, Wolfgang Schäuble, dans le journal "die Welt". La ministre française compte assister mercredi au conseil des ministres allemand, où sera discuté un projet de taxation des banques allemandes qui prévoit la création d'un fonds pour venir en aide aux banques en cas de nouvelle crise. Outre ce projet national, "les propositions franco-allemandes sur ce thème" seront également au menu du conseil des ministres et "les chances de créer une structure européenne sont ainsi assez bonnes", a indiqué M

ou à émettre par la SOCIETE en représentation de son capital et les droits attachés à celles-ci. PACTE : Le présent PACTE d’Actionnaires qui serait éventuellement modifié par avenant signé par chacune des PARTIES. DIRIGEANTS Président du Conseil d’Administration, Président du Directoire ; de manière générale le représentant légal de la SOCIETE. TIERS : Toute personne physique ou morale non signataire ou n’ayant pas adhéré aux présentes. TRANSFERT : Toute opération à titre gratuit

Pacte de stabilité et de croissance Le pacte de stabilité et de croissance est prévu par le Traité de Maastricht et adopté par le Conseil Européen d’Amsterdam (juin 1997). Cela a été pour les textes européens quelque chose de fondamentale et lui a permis de dépasser les USA concernant la puissance mondiale. But et objectif  ⇨ Coordonner les politiques budgétaires nationale. Essentiel car on a 27 états donc 27 politiques budgétaire. Pour que l’UE fonctionne en Etat européen, il lui faut

associés non gérants ont le droit, 2 fois par an : - De prendre connaissance au siège des livres, de l’inventaire, des états de synthèses, du rapport de gestion, le cas échéant du rapport du CAC, des P.V des AG, avec éventuellement l’aide d’un conseiller. - De poser par écrit des questions auxquelles il doit être répondu par écrit III- Contrôle de la SNC La nomination d’un ou des commissaires aux comptes n'est pas obligatoire pour la SNC sauf dans les sociétés dont le chiffre d'affaire

étant fictivement réparti entre son conjoint, ses enfants et amis) souhaitait simplement bénéficier du régime général. La SAS a changé la donne dans la mesure où les contraintes formelles liées à la SA (au moins sept actionnaires, existence d'un conseil d'administration...) disparaissaient tout en maintenant le même régime de protection sociale. De nombreuses PME se sont donc immédiatement transformées en SAS. La SA, qui représentait jusqu'en 2000 environ 40 % des PME ne représente plus aujourd'hui

intégrer les normes communes et en premier lieu la politique économique et monétaire de l'union. En 1995 au Conseil européen de Madrid, on ajouta un critère qui est l'exigence d'une adaptation adéquate des structures administratives. Quelles sont les étapes d'une candidature? - il faut d'abord avoir un statut de candidat officiel et pour cela il y a un vote à la majorité du conseil de l'union suivi d'un avi favorable de la commission qui vont accorder ou non le statut de pays candidat. Le pays