Conseil privé de la Reine pour le Canada

L’Etat est une personne morale titulaire de la souveraineté. Un être de droit est une personne morale = il se distingue des entités physique et des gouvernants. Les personnes morales de droits privés sont les entités physiques soumis au droit privé. L’Etat peut ainsi faire ce que les personnes physiques peuvent faire en termes de droit. Les personnes morale de droit public sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics (administratif/ industriel et commerciale). L’Etat

sociétés servent à fixer le rôle de chacun. En France, ces règles sont divisées en deux catégories: le droit public, qui régit l’ensemble de la structure sociale, et le droit privé, les rapports entre les individus. Ils sont l’héritage du Droit romain. « Le droit public concerne l’état de la République (romaine), le droit privé l’utilité des particuliers » Ulpien, juriste romain du 3e siècle.Cependant, la distinction n’est plus aussi tranchée : - Certains systèmes juridiques ne les distinguent pas

Maimouna FAYE, mon père Mr FALL Mouhamadou Doudou, mes frères, cousins, tantes, oncles et amis en somme l’ensemble de ma famille pour leur compréhension et leur assistance. Je remercie Mr DIOP Oumar, mon directeur de mémoire pour le soutien et les conseils qu’il a eus à me prodiguer lors de la réalisation de ce document. Je ne pourrais terminer sans adresser mes remerciements à Mr le Consul Général du Royaume de Norvège à DAKAR, à Mr NDIAYE Mamadou, professeur de méthodologie de rédaction de mémoire

car le droit et les systèmes juridiques sont à la base de tout débat sur les rapports de l'homme et de la société." On peut souligner que tous les grands juristes contemporains (Ripert, Gény, - qui a renouvelé la technique d'interprétation du droit privé en partant de ses réflexions sur le donné et le construit -, etc) ont senti le besoin de compléter leur conception du droit par certaines prises de positions philosophiques. Car les deux sont liées et les changements profonds du droit viennent de la

différents pays d'Europe.   - la théorie marxiste d'un État   C'est théorie fut développé par Hengels en 1874 , qui tente de montrer que l'État ne personnifie pas la nation française. L'État est la production d'une société qui repose sur la propriété privée des moyens de production. L'État c'est un appareil entre les mains d'une classe sociale économiquement dominante. Cette classe social se sert l'État pour maintenir sa situation privilégiée. Pour que l'État devienne l'expression de l'ensemble d'un

quel que soit cet examen, le corps législatif ne doit pas avoir 'le pouvoir de juger la personne, et par conséquent la conduite de celui qui exécute. Sa personne doit être sacrée….Mais, comme celui qui exécute ne peut exécuter mal, sans avoir des conseillers méchants et qui haïssent les comme ministres, quoiqu’elles les favorisent comme les hommes ; ceux-ci peuvent être recherchés et punis » L XI C VI 2° Assouplissements de la séparation fonctionnelle Dans les relations exécutif / législatif

    Droit constitutionnel     Manuel conseillé : Le Chantebout Revoir les grandes périodes historiques après la révolution -> Chronologie   Il y’a deux notions de constitution :   * Traditionnellement, le droit constitutionnel désigne l’étude de l’organisation du pouvoir politique de l’état et notamment de ses organes suprême ( des plus hautes instances de l’Etat) Un juriste , Esmain, définit ainsi l’objet du droit constitutionnel, il a un triple objet : il détermine la forme de l’état

DELICOSTOPOULOS, Le procès civil à l’épreuve du droit processuel européen ......................................................................................................... 234 N. KASIRER, P. NOREAU (dir.), Sources et instruments de justice en droit privé................................................................................................................ 237 A. MALAN, La concurrence des conventions internationales dans le droit des conflits de lois........................................

corps politiques n’ayant pas une finalité corporelle cad des nations. Les relations internationales ne concernent pas les relations entre les individus, les particuliers de différentes nationalités. Ne dépende pas du droit international mais du droit privé. Ces relations dépendent seulement de l‘Etat, même si un individu n’est pas un ressortissant de cet Etat. On observe un double mouvement : En Europe, certaines nations relève d’un droit interne qui se fédéralise et s’internationalise. Ex : On

s'engageant à s'aller faire tuer dans une terre étrangère, à tuer leurs semblables pour le quart de ce qu'ils peuvent gagner chez eux en travaillant ? Il y a de ces sauvages-là dans toute l'Europe. Il faut convenir, surtout, que les peuples du Canada et les Cafres, qu'il nous a plu d'appeler sauvages, sont infiniment supérieurs aux nôtres. Le Huron, l'Algonquin, l'Illinois, le Cafre, le Hottentot ont l'art de fabriquer eux-mêmes tout ce dont ils ont besoin ; et cet art manque à nos rustres