Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas, par l’Etat dans le second cas. Les collectivités territoriales sont essentiellement : la commune, le département, la région. Les circonscriptions administratives

la France le 26 juin 1960. Sommaire   [masquer]  1 Sources du droit 1.1 Constitution 1.2 Traités et accords internationaux 1.3 Législation 1.4 Règlements autonomes 2 Organisation juridictionnelle 2.1 Cour suprême 2.1.1 Cour de cassation 2.1.2 Conseil d’État 2.1.3 Cour des comptes 2.2 Haute Cour de justice 2.3 Haute Cour constitutionnelle 3 Sources 3.1 Références 3.2 Bibliographie 4 Compléments 4.1 Filmographie 4.2 Articles connexes 4.3 Liens externes Sources du droit[modifier | modifier

d'influences diverses : langue, religion, histoire... Etat et nation sont des notions complémentaires. En France, l’Etat est l’héritier d'une longue tradition historique. Les fonctions de l'Etat sont de défendre le territoire et de maintenir l'ordre, d'établir des relations avec les autres Etats, de garantir les libertés publiques et d'instaurer des règles de droit, de réduire les inégalités et d'aider aux transformations économiques et sociales... Le pouvoir de l'Etat est souverain : il s'impose à tous

siècle) : L’institution comme s’inscrivant dans la durée et traduisant la perpétuation des choses. L’institution comme témoignage de la stabilité facteur de créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses composantes) B- L’organisation facteur de stabilité et de sécurité : L’Etat doit être organisé selon des principes et sur la base de procédure (désignation

entre la décentralisation et la déconcentration ? La décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. La déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. consiste, quant

autorités. La nouvelle Constitution, adoptée par référendum en 2000 prévoit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le territoire est subdivisé en 19 Régions, elles-mêmes subdivisées en 58 départements, 245 sous-préfectures ayant à leur tête des sous-préfets nommés, 197 communes et 2 Villes (Abidjan et Yamoussoukro). Les membres du conseil communal ainsi que le maire sont élus par la population locale. Le coup d’Etat du 24 décembre 1999, intervenu dans une crise identitaire

une fonction et à une mission. Sous l’angle de la fonction, l’administration fonctionnellement c’est une organisation, (fonction législative, fonction judiciaire, fonction exécutive) la fonction administrative relève de la fonction exécutive et elle consiste à préparer et à appliquer les orientations qui sont décider par les autorités politiques qui sont dépositaire de la législation administratif. L’administration par rapport à d’autre fonction est une fonction subordonnée à la fonction législative

structures professionnelles 2. Le notaire : une définition Définir ce professionnel du droit particulier qu’est le notaire nécessite d’une part de s’intéresser à la fonction du notaire (A), avant d’expliquer d’autre part le statut du notaire (B).  A. Fonction du notaire En droit positif, le notaire est « l’officier public qui a pour fonction de recevoir, dans l’étendue de son ressort, les actes auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique, d’en assurer la date, d’en conserver

(articles 20 à 23) − article 20 − article 21 − article 22 − article 23 Titre IV : Le Parlement (articles 24 à 33) − article 24 − article 25 − article 26 − article 27 − article 28 − article 29 − article 30 − article 31 12.12.2011 Conseil Constitutionnel − Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur 1/31 − article 32 − article 33 Titre V: Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement (articles 34 à 51) − article 34 − article 35 − article 36 − article

presidentielle) - histoire constitutionnel de la France le droit constitutionnel fait partie de droit publique le droit est un ensemble de regle edicte' par l'autorite' publique pour regler la vie juridique et pour organiser la relation entre les individues dans la societe', permet la vie en commen ( societe') permet la progre' en vie en commen _le droit est la mise en commen pour qu'un societe' fonctionne _ le droit est aussi la defense de citoyen, le defendre dans ses rapport avec les individues ,