Conseil suprême pour la restauration de la démocratie

séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un

se trouve consacré par la pratique d’un césarisme présidentiel 1) Eltsine et un présidentialisme en gestation 2) Poutine, un présidentialisme affermi En 1989, a lieu la chute de L’Union Soviétique. Boris Eltsine, élu président du soviet suprême de Russie en 1990, fait adopter une réforme constitutionnelle qui instaure l’élection d’un président russe au suffrage universel. Le 12 juin 1991, Boris Eltsine remporte largement les élections et interdit immédiatement le parti communiste. Suite

mais pas seulement (ex: contrat comme celui de mariage qui n'a un intérêt général que lointain / associé à la sanction = contrainte. * Si une loi n'est pas conforme à la Constitution --> récuser par le conseil constituionnel ( crée en 1958 et fonctionna réellement en 1971) avt ce Conseil pas de contrôle de constitutionnalité des lois. Or invoqué par sénateurs, président, 1er ministre ou autre, donc seule volonté des hommes. Donc pas réllement une contrainte crée plutôt un SENTIMENT D'OBLIGATION

l’Angleterre dispose d’une constitution coutumière. Le monde germanique à partir du 19ème siècle a une constitution normative. Les allemands sont à l’origine de l’Etat de droit. L’adoption de la constitution normative s’accompagne de l’avènement de la démocratie. Caractère des constitutions Un ensemble de normes, l’ensemble des normes constitutionnelles sont exprimées par des règles écrites. La constitution de la 3ème république n’a pas été adoptée sous la forme d’un texte unique, ce sont 3 textes

décisions des CT à la loi voire à la Constitution - un contrôle financier des CT et le contrôle du budget des CT B) Le principe de libre administration des CT En application de l’art 72 al3 prévoit que « les CT s’administres librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi » et ce principe de libre administration a 2 significations c’est d’abord une libre administration par rapport à l’Etat mais également libre administration dans les rapports entre CT et donc il n’y a

continuités et des divergences/ruptures de l'héritage de l'empire ottoman : Continuités : Charte des réformes qui date de 1839 et qui a lancé les réformes juridiques et institutionnels lors des dernières décennies de l'empire ottoman tels que le Conseil d'État en 1868 (instances indispensable). Aussi, dans cette époque on a reçu des lois/droits du code pénal, du commerce maritime. Cette période a introduit une 2e voie de la laïcité. Par ces règles juridiques, cette période peut-être considérée comme

L'ère Meiji (明治時代, meijijidai?) est la période historique du Japon entre 1868 et 1912. Initiée par la restauration de Meiji, elle est comprise entre l'ère Keiō (fin de l'époque Edo) et l'ère Taishō. Cette période symbolise la fin de la politique d'isolement volontaire appelée Sakoku et le début de politique de modernisation du Japon. Le Japon de l’ère Meiji était en perpétuel état de crise, il recherchait un certain équilibre intérieur difficile à acquérir face à la complexité du monde extérieur

c'est ainsi qu'on va obtenir cette égalité parfaite sur le plan juridique. La cité d' Athène est celle où la démocratie atteint son paroxysme (fin du 6ème siècle, à la fin du 4ème siècle avant jésus, avec une apogée de la démocratie au 5ème siècle, sous un des magistrats qui gouverne la cité d' Athène, périclès). La citée Athénienne : Assemblée des citoyens, elle qui détient le pouvoir suprême, la souveraineté, même dans une cité à dimension réduite comme c'est le cas des cités grecs, les citoyens

3. La souveraineté _Esmein : « L’état se confond avec la souveraineté, celle-ci étant une qualité essentielle. ». _Duguit : « Il n’y a pas d’Etats non souverains. ». _Carré de Malberg : «  La souveraineté c’est le caractère suprême d’un pouvoir : suprême, en ce que le pouvoir n’en admet aucun autre ni au-dessus de lui, ni en dessous de lui, ni en concurrence avec lui. » Les rois de France avaient pour enjeux d’imposer leur autorité au grands féodaux, s’opposer à l’empereur et au pape

dans sa loi fondamentale elle reconnait la légitime défense a titre individuelle et aussi le droit de résister au régime totalitaire (art 20 alinéa 4) "Tous les allemands ont le droit de résister a quiconque entreprendrait de renverser cet ordre(démocratie), s'il n'y a pas d'autre remède possible" > résistance a l'oppression. Ardant " Les gouvernants agissant au nom de l'Etat, dispose de l'administration et aussi de la force armée pour faire appliquer les décisions prises par l'Etat". · La population: