Conseiller à la sécurité nationale

l’union. Art 13 TUE. Les dispositions relatives à la Cour et à son fonctionnement figurent aux art 285-287 TFUE. Son existence découle d’existence de ressources propres. L’existence de ces ressources nécessite un contrôle financier strict. La principale tache est de contrôler les comptes. II_ L’organisation de la Cour des comptes Elle comprend 27 membres qui en vertu de l’art 285 TFUE, doivent être des personnalités qui ont appartenu à des institutions de contrôle. Les membres sont nommés

la réforme de 1962, qui assure au pouvoir présidentiel la force incomparable de l'investiture nationale directe. Le cumul de ces deux dispositifs de sécurité (...) ne pouvait manquer de se traduire par une certaine dénivellation de l'autorité parlementaire» Edgar Faure, président de l'Assemblée nationale, allocution du 21 décembre 1977. Ainsi le constat posé par le Président de l'Assemblée nationale lui-même est celui d'une «soumission» du Parlement dans les institutions de la Vème République

élaborés au sein d'un ou plusieurs ministères et soumis pour avis au Conseil d'État. Puis, ils sont délibérés en Conseil des ministres et déposés par le ministre sur le bureau de l'une des deux chambres du Parlement. La première lecture peut se faire aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Le projet de loi devient une loi s'il est adopté par le Parlement

elle garde la même fonction principale : juger les accusations portées contre les personnalités occupant un poste haut placé dans l’Etat, ou nuisant à sa sécurité. Historique C’est la Constitution de 1791 qui, la première, met en place une Haute Cour nationale, qui jugea les délits des ministres et chefs d’Etat et leurs actes contre la sécurité de l’Etat. Elle était composée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés. Pendant le Directoire, une Haute Cour de Justice est instituée

février 2012 GROUPE D’ACTION FINANCIÈRE Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental d’élaboration de politiques dont l’objectif est d’établir des normes internationales, et de développer et promouvoir les politiques nationales et internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Les recommandations du GAFI sont reconnues comme les normes internationales en matière

les révisions successives des traités fondateurs. Augmentation du nombre des États membres. Des communautés à l'UE actuelle : Trois grandes périodes peuvent être distinguées : Création des communautés. Fondation de l'UE. Restructuration de l'UE. A. La création des communautés : 1. La CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier) : Signé le 18 avril 1951 à Paris. => marché commun entre 6 États membres et le traité pose la libre circulation des produits (sans droit de

La criminalité en France Rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales 2010 Sous la direction d’Alain Bauer pljj^fob= ab=i^=pvkqeÐpb AVANT-PROPOS André-Michel VENTRE, Directeur de l’INHESJ . . ................. 1 INTRODUCTION Alain BAUER, Professeur de criminologie au CNAM Président du Conseil d’orientation de l’ONDRP . ..... 3 PRINCIPAUX RÉSULTATS . . . . . . . . . . 7 ÉLÉMENTS DE MÉTHODE Christophe SOULLEZ, Chef du département ONDRP . .

et leur complémentarité en réponse à un problème sociale Problématique  : Montrer en quoi la pluralité des acteurs et la diversité des intervention sociale permet de prendre en compte les problèmes sociaux et de favoriser la cohésion sociale. Question 1  : L’épicerie sociale de frontignan qui est un atelier participatif et les usagers payent 10% du produit. Question 2 : l’approvisionnement des denrées se fait à 80% avec la banque alimentaire, grâce

de lutte contre la torture : ratifié par la France, a créé un organisme pour vérifier que toute personne a ses droits fondamentaux respectés sur la dignité humaine (prisons, centres de retentions, hôpitaux psychiatriques, centre de remise à la frontière). Visites impromptues de vérification. « CGLPL »= site officiel de l’organisme. Droit Pénal international : tribunaux internationaux, crimes internationaux, relations avec institutions nationales, nations unies, etc… Introduction Droit international

Dossier mis à jour le 29.09.2011 Article mis à jour le 27.07.2004 Sommaire * La France et l'Europe de la défense * La France au sein de l'Alliance atlantique * Les interventions extérieures et la coopération militaire * ------------------------------------------------- Sur la toile publique La politique française de sécurité et de défense est fondée sur le principe de l’« autonomie stratégique » qui est une démarche de souveraineté dans la décision d’intervenir. La France a cependant