Consentement éclairé

Cass. Civ. 1ère, 15 novembre 2005 « Ce que nous dénommons vérité n’est qu’une élimination d’erreurs » Georges Clémenceau. Aujourd’hui le contrat répond à des objectifs de vérité et de sécurité, il nécessite, pour se former, la rencontre des consentements éclairés. M. Y… a acheté, lors d’une vente aux enchères publiques organisées par le commissaire priseur M. X… de A…, un tableau au prix de 38.325,00 francs, accompagné des indications suivantes : « Daniel Z.... Mon petit déjeuner 1972, tableau piège

violé les textes subdivisés en expliquant que l'exécution personnelle n'est ni la condition nécessaire ni la condition suffisante de la reconnaissance de la qualité d'auteur et que l'authenticité de l'œuvre, unique condition déterminante de son consentement avait été satisfaite. La question de droit soulevée dans cet arrêt concerne la l’annulation du contrat : Que se passe-t-il lorsqu'une condition de formation du contrat n'est pas respectée ? L'acheteur peut-il faire prononcer l'annulation du

se défaire d’un contrat ?
Trois moyens permettent de faire annuler un contrat. Le premier moyen est d’invoquer une erreur, un dol ou la violence Ces trois moyens sont appelés « vices du consentement ». En effet comme tout contrat, il faut qu’il y ait consentement. Ce consentement doit être libre et éclairé. Ainsi, si un prestataire conclut un contrat par tout autre moyen, l’article 1109 du code civil estime que le contrat est nul. Invoquer l’erreur : Selon l’article 1110 du Code civil, l’erreur

------------------------------------------------- Consentement en droit civil français En droit français des obligations, le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement, de toute convention, de tout contrat. Le consentement est en effet l'élément fondamental dégagé par la doctrine de l'autonomie de la volonté : celui qui s'oblige, qui se rend débiteur d'une obligation, doit y avoir préalablement consenti. Le contrat, comme principale

validité d’un contrat: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Si l’une de ces conditions fait défaut, la nullité du contrat est encourue. Le consentement Le consentement est le fait de donner son accord. Le consentement de la partie qui s’oblige doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, il y a vice du consentement. Ces vices sont l’erreur, le dol ou la violence. Il faut distinguer le vice du consentement (il y a eu rencontre des volontés ; le consentement a été donné mais il a

civil mauricien, pour qu’un contrat soit valide, il faut que quatre conditions essentielles soient réunies : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui est la substance même de la convention et une cause licite. Néanmoins, certaines actions peuvent constituer une atteinte à l’intégrité d’un consentement. De nombreux vices du consentement existent, notamment l’erreur, la violence et le dol. Dans le cas ci-dessus, aucune violence morale ou physique

chercher à savoir si le consentement était vicié ou non par le fait que les époux étaient persuadés de ne pas détenir un authentique Nicolas Poussin. La conviction erronée portée sur la substance de l'objet même d'un contrat constitue-t-elle, au vue de l'article 1110 du Code civil, un vice du consentement suffisant à la nullité du contrat ? La Cour de cassation répond positivement. L'erreur sur la substance, comme protection du consentement contractuel Le consentement contractuel est une

------------------------------------------------- L’intégrité du consentement Il doit être libre et éclairé. Depuis 1804 le code civil protège le contractant si un vice du consentement a été déterminé. Il relève du cas par cas et renvoi a une appréciation concrète (on tient compte des capacités des parties). Les circonstances de conclusion du contrat peuvent être à l’ origine d’un recours pour nullité. La théorie du vice de consentement a été quelque peu contreproductive. -------------------------------------------------

SEANCE N° 4 – CAS PRATIQUE LA PROTECTION DU CONSENTEMENT RAPPEL DES FAITS : -Léopold, l’acheteur et personne physique, a conclu un contrat de vente avec Albert, le vendeur – ayant pour objet la vente d’une maison. L’acte de vente entre le vendeur Albert et l’acheteur Léopold est conclu durant le mois de mai 2009. Albert emménage en septembre 2009. Albert a été très actif au sein d’une association visant à préserver le patrimoine traditionnel de la ville. Plus que cela : durant les

conditions sont essentielles pour la validité du contrat : • Le consentement • L’objet • La capacité • La cause a) Le consentement C’est l’élément fondamental de tout contrat. Il doit ê libre, cad ni extorqué par la violence, ni surpris par le dol, ni donner par erreur. Dans les contrats entre prof et consom, le prof a une obligation d’informer nécessaire pour le consentement du conso soit éclairé. Pour être efficace, le consentement doit ê donner en connaissance de cause et librement. Toutefois