Consentement éclairé

Section 3 : Les cas de divorces Le législateur, le 26 mai 2004 est venu réformé le divorce mais a maintenu le pluralisme des cas de divorces : un divorce gracieux, et trois types de divorces contentieux Sous-section 1 : Le divorce par consentement mutuel C'est un divorce d'accords qui repose sur l'accord des époux dur le principe même du divorce mais aussi sur ses conséquences. C'est un élément fondamental mais l'accord des époux en suffit pas. L'intervention du juge est nécessaire. Le juge

a souvent été tournée par la pratique avec la complicité bienveillante des juges. Le Code civil : conditions plus strictes, délai de 3 ans pour remariage. La séparation de corps supprimés en 1792 est rétablie mais elle n’est pas possible par consentement mutuel. Loi du 08/05/1816 : supprime le divorce mais conserve la séparation de corps. Loi du 27/07/1884 : proposition de loi par NAQUET. Compromis entre la conception restrictive de l’ancien régime et celle née de la révolution. Le divorce est

contractuelles : Concernent le consentement posé à l’article 146 « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ». Ce consentement doit etre libre, existé et etre éclairé. Il y a deux vices de consentement posés à l’article 180, le premier alinéa porte sur la violence qui concerne les violences physiques ou la crainte révérencielle et le deuxième alinéa concerne l’erreur qui porte sur les qualités essentielles ou sur l’identité. Une personne qui estimerait que son consentement a été forcé ou trompé

possibles 1° Attitude : Conception catholique du mariage : l’indissolubilité du mariage 2° Attitude : Chaque époux peut mettre fin à tout moment au mariage par une simple décision unilatérale. Répudiation. 3° Attitude : Divorce par consentement mutuel 4° Attitude : Le divorce est admis mais est limité par des conditions restrictives. Le divorce sanction qui conduit à retenir comme cause de divorce, les fautes commises par l’un des époux ou par les deux. Divorce remède qui constate

devienne laïque, soit soumis à la loi civile notamment la loi des 20 et 25 septembre 1791 (à vérifier) : divorce par consentement mutuel ou par volonté unilatérale. Décret du 23 avril 1792 : admis un divorce pour absence de l'autre de 6 mois. Le mariage été considéré comme un simple contrat. Le code napoléon s'est montré un peu plus restrictif. Il admettait le divorce : pour consentement mutuel pour adultère pour condamnation à une peine criminelle pour sévices et injures graves 8 mai 1816 : suppression

compter de cette date, elle s’applique à toutes les procédures nouvelles et en principe à toutes les procédures en cours, sous les trois observations suivantes : -en cas de divorce par consentement mutuel, elle ne concerne pas les conventions temporaires homologuées avant son entrée en vigueur ; - pour les autres cas de divorce, sont exclues du champ d’application

divorce par consentement mutuel Ce cas de divorce est envisagé aux articles 230 et 232 du CC. Il suppose que les époux s'entendent à la fois sur le principe du divorce et sur ses effets. On s'apperçoit que dans ce cas présent, la seule cause du divorce c'est que les époux soient d'accord. Mais encore faut-il que le juge prononce le divorce. Et le juge dans ce cas prononce le divorce s'il a acquit la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et

juge que va se dérouler la procédure de divorce. Selon l’alinéa 3 « le juge aux affaires familiale peut renvoyer l’affaire a une audience collégiale ». Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie. I] Procédure applicable au divorce par consentement mutuel A]Schéma procédural Les deux époux saisissent le juge aux affaires familiales par une requête unique qui doit être présenté par l’avocat (soit avocat unique commun aux deux époux soit un avocat pour chacun) soit par les avocats de

l’équité le commande eu égard aux circonstances particulières de la rupture). - La contractualisation : le droit du divorce ménage un place de plus en plus importante aux conventions et accords entre époux. Indispensables dans le divorce par consentement mutuel, les accords entre époux doivent désormais être recherchés dans tous les divorces (cf. art. 252-3 C. civ.). Le juge arbitre cède ainsi la place au juge médiateur, conciliateur. * Pluralisme : afin de répondre à la diversité des situations

femme. LE DIVORCE GRACIEUX I LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A -LES CONDITIONS Le consentement mutuel nécessite une convention rédigée par les deux parties : aussi on retrouve les conditions de fond du droit des contrats. LA CAPACITE DES PARTIES Les 2 époux doivent être des capables majeurs : cette forme de divorce est interdite aux majeurs sous curatelle et tutelle (art 294-4 Cc). De même, la doctrine refuse le consentement mutuel aux malades mentaux, bein que le cas ne se