Consentement

les contrats en général requièrent une autonomie de volonté, deux personnes capables qui veulent souscrire un contrat sont mis devant le fait accompli : si il y’a une seule personne qui se désiste, le contrat n’a pas lieu d’être car il faut le consentement des deux parties concernées. On ne peut pas sanctionner la personne qui a refusé de signer le contrat sous prétexte que l’autre partie était consentante et que ce refus lui a porté préjudice. Mais devant la diversité des contrats, des besoins

le consentement est l'accord des volontés des parties, c'est à dire du debiteur qui s'oblige et du créancier envers lequel il s'oblige. en partie, le consentement peut etre , exprimé en une forme quelconque, sauf pour les contrats solennels ; d'autre part la volonté doit etre exprimée par l'autreur Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats Erreur Dol (et réticence) Violence En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d'un

Séance 4 : Commentaire d’arrêt L’arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 3 avril 2002 évoque la violence en tant que vice du consentement. Le défendeur avait conclu une convention à titre onéreux le 21 juin 1984 avec une société qui était son employeur dans laquelle l’employée consentait à reconnaître la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire objet du contrat. Objet pour lequel, l’employée dans le cadre de son contrat de travail avait

pas prévu par la loi. Il faudra qu’elle rédige toutes ces règles (code civil silencieux). Les contrats consensuel qui sont conclu par le seul échange des consentements des deux parties (aucune formalité) est suffisant pour que le contrat soit former. A l’opposé les contrats solennel (ou formelle) : il nécessite outre l’échange des consentements l’accomplissement des formalités (exemple : mariage, le contrat de vente d’un bien immeuble nécessite qu’il soit rédigé par un notaire). Les contrats de

de plus en plus exigé comme condition de validité du contrat (Ex : contrat de travail en CDD). L'objectif est de protéger les contractants par une preuve écrite. 2) Mécanisme de la formation du contrat Le contrat se forme par la rencontre du consentement des parties. Parties : personnes expressément engagées dans le contrat Les parties doivent manifester leur volonté de contracter. Il y a d'un côté une offre (manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne appelée offrant fait connaître

du 16 février 1999 Problème au niveau du vice du consentement : En l’espèce la candidate avait indiqué dans son cv qu’elle avait occupé un emploi d’assistant pendant 4 mois. En réalité, c’était un stage, une formation de 4 mois. La cour de cassation dit que la mention litigieuse est certes imprécise, mais non constitutive d’une manœuvre frauduleuse. 2 : cour de cassation, chambre sociale du 30 mars 1999 Problème au niveau du vice du consentement : Une salariée lors de son embauche a fourni des

personnes de sexes différents ; Ainsi, le PACS, reconnait et forme des couples, et cela sans la distinction que produit le mariage à l’égard des homosexuels. Tout comme le mariage il y a des conditions de formation, celle-ci sont relatives au consentement, à l’objet et à la cause. Néanmoins, le PACS à des conditions normalement applicable aux contrats ( art 1108 du code civil), tandis que le mariage à des empêchements, et des conditions de formations. Si une condition venait à manquer le contrat

rétroactif seul les conséquences futures peut être envisagés. 4- Les conditions de formation du contrat Pour que le contrat soit valide : Le consentement est une condition essentielle pour la formation du contrat selon l’article 19 Doc ‘’ la convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentiels de l’obligation.’’Le consentement nécessite deux éléments : une offre (une proposition de contracté qui émane d’un offreur l’offre peut être tacite c'est-à-dire implicite) les

l’engagement unilatéral de volonté ? Au stade de la formation, il est nécessaire que les contractants émettent un consentement et par exemple il ne faut pas que le consentement soit vicié. Si l'une des parties au contrat a consenti mais que son consentement n'était pas libre ou éclairé elle peut demander l'annulation du contrat. Le code civil prévoit 3 types de vices du consentement : L’erreur : il y a erreur quand une personne ne contracte que parce qu'une personne s'est trompée sur la substance

peut invoquer la bigamie. Elles ne peuvent faire opposition que pour des motif bien définit par la loi. Art 174 : en absence d'ascendant, le frère et sœur , les oncle et tante , et les cousin peuvent faire opposition dans deux cas : lorsque le consentement du conseil de famille n'a pas été obtenu ( pour mineur ) ou pour cause de démence de l'un des deux futurs époux. Autre personne bénéficiant 'un droit d'opposition : il renvoi a l'art 174 Le droit d'opposition du ministère public, il peut l'opposer