Conservateur des hypothèques

en cours d'immatriculation, il garantit l'acquittement d'une obligation. Fondement juridique : L’hypothèque est régie par la loi n° 39-08 formant Code des droits réels promulguée par le dahir du 22 novembre 2011. Typologies : Hypothèque conventionnelle et hypothèque forcée Selon l'article 170 du Code des droits réels « l'hypothèque est forcée ou conventionnelle ». L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte d'un accord de volontés entre le créancier et le propriétaire de l'immeuble

suivantes : forme, durée, dénomination sociale, siège social, objet social et montant du capital social (c. com. art. L. 210-2). Le recours à la forme notariée s'impose en cas d'apport d'un bien soumis à publicité au bureau des hypothèques. Les conservateurs des hypothèques admettent toutefois de procéder aux formalités de publicité lorsque la mutation immobilière résulte d'un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire avec reconnaissance d'écriture et de signature. Une telle publicité

nature immobilière, ce qui sera le cas la plupart du temps. Peu importe la valeur de l'immeuble. Celle-ci n'a donc pas à figurer dans la déclaration d'insaisissabilité, sauf en ce qui concerne la détermination de la base du salaire du conservateur des hypothèques. L'immeuble doit se trouver en France. - Résidence principale : Que faut-il entendre par résidence principale ? Le législateur n'a pas donné de précision. Il faut donc en référer, faute de mieux, au bon sens, en s'inspirant éventuellement

En prohibant les conventions qui ont pour objet de déroger aux règles prévues, l’Acte uniforme condamne la clause de voie parée qui est l’acte par lequel le débiteur consent à l’avance au créancier, le droit de vendre à l’amiable l’immeuble hypothéqué à son profit en le dispensant de respecter la procédure légale de vente aux enchères publiques à la barre du tribunal. Malgré les termes utilisés par l’Acte uniforme, on est tenté de nuancer la portée de cette interdiction. C’est le lieu d’observer

relatifs à l'aménagement du territoire ; - participer avec les administrations concernées à l'action du gouvernement dans le domaine de l'aménagement urbain. Article 4 : Les attributions et la responsabilité du conservateur général et des conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques demeurent régies par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment : - le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles ; - le dahir du

normalement sur une perception fiscale. Dans le système actuel, cette tâche peut incomber soit au Comptable des Impôts, soit au Conservateur des hypothèques. Parmi les actes devant être enregistrés, certains qui concernent des droits immobiliers doivent également, pour devenir opposables aux tiers, faire l’objet d’une publicité mise en oeuvre par la conservation des hypothèques. Pour la plupart d’entre eux, l’enregistrement résulte de la publication. La démarche unique accomplie à la conservation porte

"Officiers publics " qui dressent des actes authentiques et obligatoires. Mais tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels. Par exemple les " Officiers de l'État civil ", les Greffiers des Cours et Tribunaux, les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge. Un officier ministériel est une personne qui en exécution d'une décision des autorités de l'État dispose d'un privilège pour exercer une activité qui

constituant ainsi les garants de la procédure contractuelle et juridique, et apportant une sécurité absolue à l’opération. - Les Adouls ou notaires coraniques, qui interviennent dans les transactions qui portent sur les immeubles non immatriculés. - Le conservateur foncier, entant que responsable de l’inscription des transactions affectant les immeubles immatriculés. 3- La répartition des transactions immobilière au Maroc en 20114 4 : Document de référence - indice des prix des actifs immobiliers

LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGISSANT L’HYPOTHEQUE EN OHADA Le législateur de l’OHADA a amélioré le régime des hypothèques tel qu’issu de l’Acte uniforme sur les sûretés du 17 avril 1997 (AUS), afin de renforcer son attractivité et de créer les conditions pour développer davantage le crédit hypothécaire. De nouvelles dispositions régissent les hypothèques (A) et quelques innovations ont été introduites s’agissant de leur réalisation (B). A- LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’HYPOTHEQUE(*)

est retardée par une formalité restant à compléter ». Arrêt de la cour d’Appel de Rabat du (3 Novembre 1934) Deuxième rôle: La limitation du pouvoir de contrôle du Conservateur: En sus de sa fonction de conservation et de sauvegarde, la prénotation constitue un rectificatif au pouvoir de contrôle reconnu au conservateur sur les actes et conventions à lui produits pour inscription. Elle consiste donc en une limitation ou une restriction à ce pouvoir de contrôle exorbitant. Première