Conservateur des hypothèques

l’exécution de l’obligation du débiteur lorsque ce dernier est défaillant. Il y 2 types de suretés : les personnelles qui inclus l’ensemble du patrimoine du débiteur et les réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve *un droit de préférence qui s’assimile

préventif est peu utilisé en pratique et ne permet pas en réalité d’obtenir le versement des sommes dues par le débiteur mais simplement de prendre des mesures conservatoires contre celui-ci (saisie conservatoire, inscription provisoire de nantissement, hypothèque). Ce recours est ouvert dans deux hypothèses : - certitude que la caution devra payer - incertitude trop grande La révocation du cautionnement Elle n’est possible que pour le cautionnement de dettes indéterminées donné sans limitation de durée.

publicité des hypothèques est obligatoire pour être opposable aux tiers, c'est-à-dire à d'autres créanciers. C'est la date de l'inscription qui permettra à l'hypothèque de prendre son rang. Elle confère à son titulaire : - un droit de préférence : en cas de vente suite à une saisie immobilière, le créancier sera payé, en priorité, sur le prix de vente ; - un droit de suite : il pourra faire saisir le bien même s'il a été revendu depuis à un tiers. B- Classification des hypothèques : L’hypothèque

immeubles. Les sûretés réelles mobilières : Les suretés peuvent ne porter que sur les biens meubles le gage (corporel), le nantissement (incorporel) Les sûretés réelles immobilières : les sûretés qui ne portent que sur les biens immeubles hypothèque, le gage immobilier... SOUS-TITRE I : LES SURETÉS RÉELLES CONFÉRANT UN DROIT DE PRÉFÉRENCE SUR UN BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE : LES PRIVILÈGES GÉNÉRAUX Ces privilèges présentent trois caractères communs : 1 : ils sont toujours conférés par la

exactes de l'immeuble.Clôture : Dès réception du procès-verbal et du plan de bornage le conservateur publie un avis de clôture de bornage au bulletin officiel qui fixe le dernier délai d'opposition et l'affiche aux sièges du tribunal de première instance et de l'autorité locale du ressort de la propriété.Immatriculation : En l'absence d'oppositions ou après règlement des oppositions en faveur du requérant, le conservateur procède à l'immatriculation et établit un titre foncier au nom du propriétaire.Rejet

3: Schéma de l’Organigramme Direction des Systèmes d’Information. Figure III.1: Cas d’utilisation. Figure III.2 : MCD. Figure III.3 : MLD. Figure V.1 : Page d’accueil. Figure V.2 : Page de l’administrateur. Figure V.3 : Page du conservateur. Tableau 1 : Liste des abréviations. Tableau I.1: Fiche technique du projet Gestion des biens. Partout dans le monde, le régime foncier joue un rôle prépondérant dans l’essor de l’activité économique. Il est modelé en fonctions

de l'officier public proprement dits (calculés sur le montant du prix d'achat du terrain) ainsi que les frais liés à la constitution de votre dossier (demande du certificat d'urbanisme, pièces d'état civil, extrait cadastral, salaire du conservateur des hypothèques) et d'autre part les droits et taxes liés au transfert de propriété. Le droit de mutationEn effet, tous les acquéreurs de terrains à bâtir sont redevables d'un droit de mutation au taux de 5,09 %. Il s'agit des frais d'enregistrement exigés

montant de la créance qui sera émise ultérieurement. Les mesures conservatoires que le comptable chargé du recouvrement peut prendre sont les suivantes : - requérir, au vu de l’avis de redressement, la prénotation d’une hypothèque dans les conditions fixées par l’article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles (Voir chapitre relatif à l’hypothèque du Trésor) ; - procéder à la saisie conservatoire des biens meubles et immeubles

pour tout établissement de crédit et un moyen de dissuasion à l'encontre des clients. tout octroi de crédits doit être subordonné à la constitution de garanties réelles comportant une marge de sécurité suffisante sous forme de cautionnements, hypothèques, nantissements des titres, gages sur effet de commerce, sur marchandises, sur warrants sur factures, sur fonds de commerce,...L'examen de ces garanties doit être minutieux et leur surveillance ultérieure constamment assurée. D'ailleurs, rien n'empêche

constitution d'un référentiel des droits réels inspiré des principes et règles du droit musulman et qui devrait régir les propriétés non immatriculées. Ce régime est dans les circuits d'approbation du Secrétariat Général du Gouvernement. Ainsi, le Conservateur Général, en tant qu'instance participante à l'enrichissement de la législation foncière, a été consulté afin de veiller à l'harmonisation des régimes fonciers amenés à coexister dans le futur.   B-l'immatriculation foncière Le régime de