Conservation des hypothèques

Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Section 1 : Des privilèges spéciaux. Chapitre II : Du gage immobilier. Section 1 : Dispositions générales. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Chapitre II : Dispositions diverses Table des matières Titre Ier : Des droits civils Titre préliminaire

| | |prolongé, et si le droit de préemption est confirmé lors de la prolongation. | | |La circonstance selon laquelle un acte de vente a été transcrit au bureau des hypothèques ne garantit pas la validité | | |juridique de la vente. Par conséquent, cette formalité ne purge pas le titre de propriété des causes de nullité et de | | |résolution.

commerciale - BTS action commerciale - BTS professions immobilières Formaliste Fonction qui consiste à rassembler les pièces administratives et à effectuer les formalités de dépôt auprès des administrations (enregistrement, greffe, conservations des hypothèques, etc.). La responsabilité est plus ou moins importante selon la taille de l'office. Les voies d'accès possibles : - BTS Notariat - C'est un poste auquel souvent on accède après plusieurs années dans un autre poste (assistante) Gestionnaire

I. La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics: Il participe à l'organisation de la comptabilité et en surveille l'exécution. Il est chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire de la garde et de la conservation des valeurs appartenant ou confiées aux établissements. La responsabilité personnelle et pécuniaire s'applique: o au recouvrement des recettes o au paiement des dépenses o au maniement des fonds et mouvements des comptes de disponibilités

valable. Ex : le contrat de travail doit être écrit à peine de nullité. * La vente d’immeuble est un contrat consensuel, elle n’est opposable aux tiers que lors de sa publication à la conservation des hypothèques (seuls les jugements et les actes notariés sont publiés à la conservation des hypothèques). Le passage chez le notaire n’est pas une condition de validité du contrat mais permet l’opposabilité aux tiers. Le contrat consensuel est un contrat qui se conclue par le seul accord de volonté

de vente définitif, y compris les frais annexes (enregistrement, conservation, foncière, frais de notaire, prise de garanties, assurance, coûts d’équipement) dans la limite d’un plafond n’excédant pas 500.000DH. Pour le logement ancien le prix d’acquisition doit etre confirmé par le rapport d’expertise établi par les services de la Banque et qui doit attester la valeur et le bon état de l’habitation. * Garanties : ✓ hypothèque en 1er rang ou 2éme rang après le service de l’Enregistrement et

prénoms et domiciles des parties. – L'extrait d'acte de naissance des comparants doit avoir moins de 2 mois au jour de la signature de l'acte. Parfois une copie de l'extrait d'acte de naissance est jointe au dépôt qui s'effectuera à la Conservation des Hypothèques. Si une mention au RC est portée en marge de l'extrait d'acte de naissance, il faut établir un courrier à destination du Tribunal car cette mention peut révéler une incapacité du contractant. – Si une partie est mariée, on se posera la

un régime différent en particulier la propriété d’un immeuble est plus protégée que la propriété d’un immeuble, par exemple nous allons voir en matière d’aliénation il y a des règles très strictes à respecter. Un immeuble peut être soumis à une hypothèque. L’immeuble oui mais le meuble en principe non. Au début on estimait que le bien immeuble était beaucoup plus important d’un point de vue économique que le bien meuble mais en réalité l’évolution de la société civile permet de dire qu’on ne peut

tutelle on s'en sort avec les régimes matrimoniaux Principe de subsidiarité : pas d'intéret d'une tutelle si le conjoint peut subvenir au besoin de la personne La nature des actes Cb de catégorie d'actes : conservation, administration, disposition (par ordre de gravité - +) Acte de conservation : acte par lequel je vais entretenir un bien (ex : réparation) Acte d'administration : gestion courante du biens sans véritable enjeux (conclusion d'un bail d'habitation) Acte de disposition : Acte modifiant

complément de revenus en louant l’actif immobilier. b. Elément corporel : Lorsque dans l’apport on prévoit un bien immobilier, il y a une formalité supplémentaire à faire puisqu’il y a un changement de propriété. Donc formalité a faire à la conservation des hypothèques. (Dans la mesure où l’apport n’est pas fait par un notaire, on le fait sous seing privé). 2. Le passif : Il faut demander un accord de principe aux créanciers pour transférer le passif au nom de la société bénéficiaire. a. Contrat d’assurance