Conservation des hypothèques

CHAABANE 1378 (10 Février 1959) portant création de la Caisse de Dépôt et Gestion. (article2) : La Caisse de dépôt et de gestion est chargée, dans les conditions prévues au présent dahir : • D’assurer la gestion des deniers et la conservation des valeurs appartenant aux fonds ou organismes qui y sont tenus ou qui le demandent ; • De recevoir les consignations administratives et judiciaires, ainsi que les cautionnements ; • De gérer les caisses ou service spéciaux qui peuvent

nov. 2002 - Interdiction de retrait de droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances visées : Cass. Com. 3 nov. 2010 III/ Nullités de la période suspecte Cass. com. 30 nov. 1993 : délégation de créance Cass. com. 25 oct. 1994 : hypothèque judiciaire Cass. com. 24 oct. 1995 : remise de chèques à la banque Cass. com. 28 mai 1996 : cession de créance Cass. com.29 avr. 2003 : saisie-attribution Cass. com. 30 oct. 2000 : cession de fonds de commerce en compensation Cass. com. 5 juin

avec la domanialité pub. Les causes de l'incompatibilité : le fait que les parties communes sont propriété indivis, le fait qu'une majorité de coprop de l'assemblée gén peut imposé l'exécution de travaux mm ds les parties privatives, le fait qu'une hypothèque légale garantissent les créances du syndicat des coprop a l'encontre des propriétaires. Des locaux acquis par l'état fussent pour les besoins d'un sp ds un immeuble soumis au régime de la coprop n'appartient pas au domaine pub.). PP titulaire

contrôle de la matière imposable. Toutefois, iI comporte un effet juridique en permettant de : * donner date certaine aux actes et conventions sous seings privés (S.S.P.).(art 425 D.O.C. et 126 - §. I- 2ème al. C.G.I.); * assurer la conservation des actes (même réf.). III : Force probante de la formalité (126-II ) Au regard du Trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte enregistré et de sa date. Il constitue une présomption de validité de son contenu jusqu’à

s'analyse comme une "aliénation de partie commune" qui doit être préalablement autorisée par une assemblée selon des modalités fixées par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, à la double majorité, si la partie commune n'est pas de celles "dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble". Et à l'unanimité de tous les copropriétaires sans exception si elle l'est : c'est le cas en principe des loges de concierge. L'assemblée appelée à statuer sur cette vente fixe le prix

c'est-à-dire des biens corporels, les biens immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent sont des biens incorporels. Il s'agit : * des droits réels portant sur des immeubles (usufruit ou servitude - droits réels principaux, bien que démembrés -, hypothèque - droit réel accessoire) ; * des créances immobilière (ex. : en cas de vente d'un immeuble, si la vente est retardée, l'acquéreur est titulaire d'un droit immobilier) ; * des actions qui tendent à revendiquer un immeuble (pétitoires ou possessoires)

préférence aux autres créanciers (droit de préférence) sur le prix de l'immeuble, même s'il se trouve entre les mains d'un tiers acquéreur.(droit de suite) Son droit réel accessoire existe quel que soit le propriétaire de ce bien. ex : dans le diapo hypothèque permet aux créanciers d'être à peu près sûr d'avoir le paiement, le remboursement. D'où la crise de subprimes. (problème d'hypothèque) S'il y a plusieurs titulaires de l'hypothèque, on les paye en fonction de leur date d'inscription d'hypothèque

l'ensemble de ses biens, y compris ceux qui dépendent de la communauté s'il est marié sous le régime matrimonial légal. Tous les actes passés en méconnaissance de cette légale sont frappés d'inopposabilité. Il peut toutefois effectuer les actes de conservation qui ne nuisent pas aux créanciers et il conserve l'exercice de ses droits extrapatrimoniaux.Ayant traité les organes de la procédure de liquidation judiciaire, qu’en est il des effets ? B/ LES EFFETS DU JUGEMENT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

imposés par les nécessités de la navigation, ainsi les chaloupes et les canots de sauvetage. Ces accessoires indispensables à la navigation sont appelés agrès ou apparaux et font partie intégrante du navire : si le navire est hypothéqué ou vendu en justice, ils sont hypothéqués ou vendus en même temps que lui. Le navire est donc une entité juridique qui comprend non seulement la coque et la machine, mais tous les accessoires nécessaires à la navigation maritime. B. L’individualisation du navire Chaque

est due pendant toute la durée de l'interdiction. En l'absence de contrepartie financière la clause de non-concurrence est nulle. - La publicité foncière Organisation : A la différence du reste de la France, où elle est régie par la Conservation des Hypothèques dépendant du Ministère des Finances, elle est assurée par le Livre foncier, tenu par un magistrat spécialisé et relève du Ministère de la Justice. Inscription au Livre foncier : Elle emporte présomption simple d'existence d'un droit