Conservatoire Du Littoral

Au fond, un acte, désigné généralement par l’expression « acte juridique » , est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. En ce sens, l’acte est parfois appelé négotium. Acte de mission V. Lettre de mission. Acte conservatoire Acte ayant pour objet la sauvegardé d’un droit ( ex : renouvellement d’une inscription hypothécaire, interruption d’une prescription etc.). Acte exécutoire V. titre exécutoire Acte extrajudiciaire Acte signifié par un huissier de justice et produisant

types d’espaces comme les eaux intérieures, où les mers territoriale à laquelle on a adjoint une zone contigüe. Les eaux intérieures Ce sont les surfaces salées uniquement comme les mers fermées, les rades, les baies et les bande de mer le long du littoral. Cette bande pose cependant des problèmes de délimitation : la ligne de base (l’extrémité de la zone) sert de point de départ de la mesure de toutes les autres eaux de zone maritime. Juridiquement, chaque Etat délimite ses frontières maritimes et

une ligne NESW. Le sud est constitué essentiellement de plateaux, comporte quelques reliefs isolés répartis en cinq grands groupes: · la Dorsale Guinéenne · les Plateaux du nord · la Zone de transition · les Bas-pays intérieurs · la Frange littorale 1.1.2 Climat Il existe en Côte d'Ivoire deux zones climatiques superposables aux deux types de paysages rencontrés: · la savane et la forêt claire du nord dont le climat, de type soudanais, comprend une saison sèche et une saison des pluies

En dehors de la zone nord-ouest dans les chaînes de l'Atacora, le pays présente un relief peu accidenté. Du nord au sud, on distingue cinq régions géographiques: • La plaine côtière, basse, rectiligne et sablonneuse, constituée de cordons littoraux, large de 2 à 5 km, est limitée au nord par des lagunes en voie de comblement; son altitude n'excède guère 10 mètres; • La zone intermédiaire, argilo-sableuse dite zone de terre de barre, dont l'altitude varie entre 20 et 200 m, est constituée

pour le bois de Boulogne dans un arrêt du 23 février 1979 Gourdain. Cette solution a été appliquée pour qualifier de dépendance du domaine public, certaines plages, notamment dans un arrêt du 30 mai 1975 Gozzoli, où le CE à ranger une plage du littoral varois dans le domaine public, au motif qu’elle était affecté à l’usage du public et spécialement aménagée, en raison d’un contrat d’entretient qui avait été conclu avec un plagiste. A l’inverse l’absence d’aménagement spécial, exclu la domanialité

fond, un acte, désigné généralement par l’expression « acte juridique » , est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. En ce sens, l’acte est parfois appelé négotium. Acte de mission V. Lettre de mission. Acte conservatoire Acte ayant pour objet la sauvegardé d’un droit ( ex : renouvellement d’une inscription hypothécaire, interruption d’une prescription etc.). Acte exécutoire V. titre exécutoire Acte extrajudiciaire Acte signifié par un huissier de justice

et l’ancienneté de la colonisation des marais à mangroves font l’objet de différents scénarii. Si tous les travaux soulignent l’ampleur des migrations, depuis l’intérieur vers le littoral, il n’empêche que des mouvements de populations, préexistants aux pressions des Etats soudaniens sont attestés le long du littoral. Les amas de coquilles d’une part, la typonomie d’autre part, comptent parmi les principales sources historiques qui contribuent à nuancer la thèse selon laquelle la mangrove serait

Avant 2005 la question du référé n’était pas si présente car il n’y en a pas devant les tribunaux d’instance. Art 809 al 1 CPC « le président du TGI peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La cour de cassation a admis que le Président du TGI puisse statuer en référé sur un problème possessoire :

des pouvoirs dévolus à son président par l’article 50 ci-dessous, à la préservation de l’hygiène, de la salubrité et de la protection de l’environnement. A cet effet, il délibère notamment sur la politique communale en matière de: protection du littoral, des plages, des rives des fleuves, des forêts et des sites naturels ; l préservation de la qualité de l’eau, notamment de l’eau potable et des eaux de baignade ; l évacuation et traitement des eaux usées et pluviales ; l lutte contre les vecteurs

d'enlèvement, sont proposés pour couvrir les facilités accordées aux opérateurs, qu'il s'agisse de droits de douanes ou de droits indirects. 3. Dans le cas d'infraction, à la requête de la douane, le tribunal d'Instance peut prendre toutes mesures conservatoires quant aux biens des intéressés, en vue de garantir la créance douanière née ou à naître des droits compromis et des pénalités. Garantie globale Cautionnement du transit communautaire qui couvre l'ensemble des opérations d'un opérateur, quelque