Consort

à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commercialede la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est une illustration, sur la question de la validité des sociétés fictives. Plusieurs membres d'une même famille ( les consorts Lumale) avaient crée une SCI de gestion dénommée " la comète ". A la suite d'un redressement en matière de droits de mutation qui leur était adressé en tant qu'associés, les créateurs de la société ont obtenu le 27 novembre 1986 du Tgi de Mont de

acquéreur, à MM. Francis V., Pierre V. et Guy V. (les consorts V.), pour qui il s'est porté fort, 3.321 actions de ladite société pour le prix de 3.000 F par action, étant stipulé que, dans l'hypothèse où les consorts V. céderaient l'ensemble des actions de la société CFCF dont ils étaient propriétaires avant le 31 décembre 1991, 50 % du montant excédant le prix unitaire de 3.500 F lui serait reversé ; que quatre jours plus tard les consorts V. ont cédé leur participation dans la société CFCF à la

Emeraude mais également dans sa volonté d’obtenir des dommages et intérêts. La dite Cour répond par la négative car elle considère que l’inexécution d’une obligation ne se résout pas en dommages et intérêts si l’exécution en nature reste possible. Les consorts X vont former un pourvoi en cassation devant la chambre mixte en date du 26 mai 2006. A travers cet arrêt, la question que doit se poser la Cour de cassation c’est de savoir si le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut suite à sa méconnaissance

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 2005), qu'en 1991, la société Sodedal, aux droits de laquelle vient la société Acquisitions et gestions immobilières (AGIMO), a acquis des consorts X..., pour les besoins de la création d'une zone d'aménagement concerté sur la commune de Longueil Sainte-Marie, diverses parcelles de terrain, dont celles désignées au cadastre sous les références section ZR n° 1, 2, 73, devenue 91 et n° 3, devenue

cette voiture, sous la conduite du voleur, a, dans les environs de Nancy, renversé et blessé mortellement le facteur Connot ; Que les consorts Connot, se fondant sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ont demandé au docteur Franck réparation du préjudice résultant pour eux de la mort de Connot ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Connot, l'arrêt déclare qu'au moment où l'accident s'est produit, Franck, dépossédé de sa voiture par l'effet du vol, se trouvait

TD 3 Droit de Sociétés. Arrêt du 3 juin 1986 chambre commercial de la Cour de Cassation (Consorts Roth). Le fonds de commerce acquis par Mme Roth et géré avec M. Reynaud comme une « association en participation » - a été vendu en 1973. M. Reynaud a demandé la liquidation de l’association en participation et à la liquidation de ses droits. L’affaire a été portée dans une première instance, puis interjeté dans la Cour d’Appel. Cette dernière a accepté la demande de M. Raynaud, en s’appuyant sur

la fusion que dans le cas d’une manifestation expresse de la caution de s’engager envers la nouvelle personne morale. De ce fait, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel. Doc.5. Cass.Com. 17 juillet 1990. Fait : Les consorts Bazin se portent caution solidaire, au profit de la société Chrysler, des dettes de la société Bidot-Bazin, qui devient par la suite la société Talbot. Puis est décidée la fusion de la société Peugeot et de la société Talbot, résultant de l’absorption

souciait principalement de l'indemnisation des victimes. Conseil d'état 12 octobre 1983 28mars 1919 - Regnault-Desroziers http://www.conseil-etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/28-mars-1919-regnault-desroziers.html CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvait des individus suspects. Il avait visé le bas du véhicule, mais les projectiles rebondirent sur la chaussée, blessant mortellement

survenu entre une personne privée et une personne publique. Détermination du contrat administratif par le service public, l’exécution d’un service public et non par la recherche du clause exorbitante de droit commun. CE, Section, 20 avril 1956, Consorts Grimouard Question de la nature du contrat passé entre une personne privée et une personne publique. Cadre de l’exécution du service public, et plus précisément de travaux publics. Qualification du contrat comme administratif. Compétence du CE

sur les sociétés modulée pour alléger l'impôt des PME –en fixant un taux majoré applicable aux bénéfices distribués aux actionnaires, et un taux minoré pour les bénéfices réinvestis.» Avantages de réinvestissement La proposition de Hollande et consorts pousse donc, de manière assez convaincante, les entreprises à garder leur cash plutôt qu'à le verser en dividendes. Bien. Mais ce cash sera-t-il "investi"? Il peut effectivement servir à acheter du matériel productif, à moderniser des lignes de production