Consorts Guyot

qu’elle n’aurait pas dû commettre. Conseil d'Etat, 2005, Tordjman - Les fautes par erreur non intentionnelles : 38 • Saisie et traitement informatisé des déclarations fiscales : CE,1990, Bourgeois • Retranscription des notes du bac : CE, 1992, Guyot • Erreur sur diagnostic médical :CE 1988, Administration générale de l’assistance publiques, c/ Léone Ø La faute résulte d’un acte administratif illégal. - Toute décision illégale est fautive depuis, Conseil d'Etat,1973, Ville de Paris c./ Driancourt

familiaux s'ils sont déterminants dans le sauvetage : CE Sect., 1er juillet 1977, Commune de Coggia, Rec.301, AJ 1978.286, RDP 1978.1141; un agent public ne doit pas avoir agi dans l'exercice de ses fonctions : CE Ass., 27 novembre 1970, Consorts Appert-Collin, Rec.709, AJ 1971.37, chr., D 1971.270, note Moderne). Dans les deux cas, le dénominateur commun qui permet de qualifier d'activité de service public des agissements de personnes privées hors de toute décision d'une autorité publique

Chargé de Clientèle, SPEIG, VELIZY VILLACOUBLAY. - Madame LHUILLIER Catherine Informaticienne, BNP PARIBAS, MONTREUIL. - Monsieur LHUISSET Xavier Conseiller de Vente, PRINTEMPS HAUSSMANN, PARIS. - Monsieur LIBERGE Stéphane Technicien Réseaux, CONSORT FRANCE, NEUILLY SUR SEINE. - Madame LICAN Augustine Assistante de Direction, ASSOCIATION LEONARD DE VINCI, COURBEVOIE. - Madame LIGNIER Valérie Cadre Bancaire, SOCIETE GENERALE, PARIS. - Madame LOEUILLET Sylvie Secrétaire Administrative du

cachés et à l’encontre de l’agent immobilier, pour manquement à son obligation de conseil ; Attendu que M Z... et Mme A... font grief à la cour d’appel d’avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, dans leurs conclusions d’appel, les consorts Z... mettaient en doute les allégations de Mme Y... qui prétendait n’avoir jamais été informée par le vendeur de la présence de termites et affirmait ensuite avoir attiré l’attention de l’acquéreur sur la présence de capricornes et rappelaient qu’il