Constat D Huissier

¤ authentique : établi par un officier publique compétent (actes notariés, actes de l’état civil). A un forte probant particulier puisqu’il fait foi jusqu'à inscription de faux (aboutissement d’une procédure judiciaire.) seuls les éléments constatés personnellement par l’officier sont couverts par cette force probante ; la copie exécutoire d’un acte authentique est revêtue d’une formule exécutoire permettant l’exécution forcée. ¤ Actes sous seing privée : rédigé en dehors de la présence

selon l’historien Maurice Agulhon. On assiste à un entassement démographique dans les quartiers du vieux centre qui effraie les propriétaires et le pouvoir politique. Face à l’accroissement de la population, à compter de la fin du XVIIIe, on constate le passage généralisé de la maison particulière à l’immeuble, jusque là peu répandu. La stature du bâti évolue, passant de 3 à 6 étages en moyenne. L’immeuble était divisé en appartements au nombre de pièces variables, l’agencement variant d’un

soc. Réunion de ttes les parts soc d'une SARL ds une même main Créat° EURL pt résulT réunion ttes parts soc d'1 SARL. Passage SARL pluripersonnelle à l'EURL, réalisé / cess° parts entraîne 1 asso qui devient opposable aux 1/3 ap significat° / huissier à la sté, dépôt au greffe du Trib de Co. Fctmt de l'EURL Gérance asso pt ê gérant ou nommer 1 1/3 pers physique. Asso unique = pers morale, fct° gérant doivent ê exercées / 1/3.  Rému° gérant: asso unique pt s'attribué 1 rému° ms î très

délivrer des mandats de justice exécutoires sur tout le territoire national (art.122 CPP). Mandat de comparution : dénué de coercition (=convocation solennelle). La personne doit se présenter devant JI aux heures et dates indiquées. Signifié par huissier, OPJ, APJ. Mandat d’amener : ordre donné à la force publique par JI de conduire une personne devant lui. Possibilité d’user de la force. Mandat d’arrêt : ordre à la force publique de rechercher la personne et de la conduire à la maison d’arrêt

| |[pic] | | INTRODUCTION : Dans l’application de l’article 17 du CPP, les OPJ exercent les pouvoirs définis à | |l’article 14 (constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs). | |Différents cadres juridiques permettent la réalisation d’enquête de police, avec des pouvoirs | |coercitifs accordés à l’OPJ assez variables. C’est bien sûr la

droit naturel. Il existe des règles universelles car inhérentes à la nature humaine. Les droits de l’Hommes ⑵ Vision positiviste: La justice n’est pas le fondement de la règle de droit. Le droit naturel ne serait qu’une fiction. Il faut alors constater uniquement l’existence d’un phénomène peut importe son fondement. Principe romain : « IUS EST QUOD IUSSUM EST » ✗ SOCRATE : « Soumission à la loi aussi injuste qu’elle soit » ✗ DURKHEIM [père de la Sociologie] : Les facteurs qui influent la règle

DEPÔT DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé à l’étude de Maîtres Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante : Maîtres Simonin - Le Marec - Guerrier - Huissiers de Justice - 54 rue Taitbout - 75009 PARIS. Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement

Cette force probante ne concerne cependant que ce que le notaire a pu constater par lui même ou ce pourquoi il à compétence spécifique exemple : la date de l'acte. Une force exécutoire ; dote de la force exécutoire l'acte authentique possède en lui même la possibilité de son exécution forcée exemple : les jugements. Cette formule, désormais apposée sur les copies exécutoires donne ordre au nom de la république à tous les huissiers de justice, procureurs généraux et procureurs de la République prés

13 D. Les administrateurs/trices de biens ……………………………………………… p.13 §II. Les auxiliaires du justiciable …………………………………………………………..p.13 A. Les officiers ministériels……………………………………………………………p.13 1) Notaires …………………………………………………………………………….p.13 2) Huissiers ……………………………………………………………………………p.16 BLes professions libérales (avocat/e/s) ……………………………………………. p.17 CHAPITRE 1er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ………………………… p.19 SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1er DEGRE ……………………………………..p. 19 §I. Les tribunaux départementaux

régime matrimonial doit être liquidé, un acte notarié est obligatoire en présence de biens immobiliers. Le juge entend les époux séparément et ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé. Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer. Le juge peut