Constat D Huissier

INTRODUCTION Bref historique de la propriété intellectuelle Comme vous l'avez sans doute constaté la richesse est intimement liée à la notion de propriété. Le droit de propriété n'est rien d'autre que le droit de jouir, de disposer d'une chose de façon absolue et exclusive. Pour promouvoir efficacement les créations intellectuelles, qu'elles soient industrielles ou artistiques, il a été nécessaire d'assurer leur protection, de telle manière que le résultat du travail fourni par un individu

Mme Y... a produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché à M. X..., des minimessages, dits "SMS", reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de

Principe qu'applique la jurisprudence : peut demander s'il le veut dès lors que c'est possible. Pour obtenir l'exécution forcée en nature, il faut avoir recours au juge qui constate l'inexécution et qui l'ordonne. Titre exécutoire : c'est la décision de justice, une fois qu'elle est définitive. On donne ce titre à un huissier, qui va essayer de faire en sorte que ce soit exécuté. Il peut procéder à l'exécution forcée : il peut saisir les biens, l'argent sur le compte bancaire, … b- La contrainte

témoignage peut être écrit sur papier libre, ou suivant le formulaire Cerfa no 11527-02[4]. Le témoignage peut revêtir les mêmes garanties qu'une constatation d'un huissier (mais gratuit sur le plan pécuniaire), toujours à condition de s'en tenir aux faits. Par exemple, en cas d'écoulement d'eau de pluie dans une maison, on peut constater que « des tuiles manquent à la toiture », et que « les murs sont mouillés ». Le témoignage ne doit pas affirmer des liens de cause à effet, tels que « les tuiles

présenté une deuxième fois à l'encaissement et qu'il est toujours sans provision. ------------------------------------------------- Il ne reste plus au créancier qu'à faire notifier ce certificat de non-paiement au client indélicat, de préférence par huissier. Cette notification vaut commandement de payer. -------------------------------------------------   ------------------------------------------------- Quinze jours pour s'exécuter -------------------------------------------------  Le débiteur

Ces obligations ont été reconnues par une ordonnance rendue par le président du TGI de Lille le 5 Juin 2002. * Un partenaire demandait au président du TGI de désigner un huissier pour que ce dernier puisse constater l’infidélité de son compagnon. Le président du TDI a donné droit à la demande et a ainsi autorisé le constat d’adultère destiné à prouver la faute dans le contrat du PACS. Cette décision a fait émerger une obligation de fidélité entre partenaires. La loi de 2006 a introduit à l’article

sa promulgation, il lui revient de constater l’abrogation fût-elle implicite qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leu est postérieur que celui-ci est valeur législative ou constitutionnelle ; CE 16 décembre 2005 Ministre des affaires sociales et syndicat national des huissiers. Le CC assure donc la constitutionnalité des lois. Pour se faire, il bénéficie parfois de l’aide du CE, comme nous avons pu préalablement le constater. Cela pourrait amener à étudier l’influence

• « La faculté de remplacement » (pr ctns types de Ct) : permet de faire réaliser la prestat° de son débiteur par 1 tiers au frais de ce débiteur. Le créancier devra saisir le Juge qui ordonnera, l’exécution de l’obligation. (Le juge enjoint 1 huissier de justice qui fera exécuter l’obligation cette exécution s’effectuera selon l’une des voies d’exécut° fixées par la loi du 9 juillet 1991 => Les biens constituant le pat. du débiteur sont soit attribué soit vendu à un ou plusieurs créanciers).

signifier son mémoire contenant les moyens de droit dont il entend faire état pour justifier son recours. Mais, aurait il notifié par lettre recommandée son mémoire que son pourvoi serait cependant irrecevable s'il, avait omis de le signifier par huissier de justice dans le délai imparti (1ère Civ. - 16 avril 2008 - BICC n°687 du 15 septembre 2008). Relativement aux motifs qui fondent le pourvoi, la partie n’est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen qui tend à remettre en

des juges français du 18e siècle. Le caractère absurde des juges atteint son paroxysme lorsque les représentants de la justice admirent la sagacité de Zadig, tandis qu'ils ne remarquent même pas les reproches que le protagoniste leur fait. On constate dans ce passage que le verbe « juger » a pour seul sujet grammatical Zadig. Quant aux juges, ils ne font que « condamner » : Zadig seul est soucieux d'établir la vérité et de la défendre comme une valeur. Les représentants de la justice abusent de