Constat D Huissier

pénal ne peut pas connaitre la même affaire au civil. Cf Civ 1ère 29 septembre 2004. lilia jeannee SEANCE 3. LA SAISINE DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE Une assignation devant le TGI L’assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu’une procédure judiciaire est ouverte contre lui. L’assignation doit contenir notamment : *la désignation du tribunal qui doit être saisi *la demande *l’exposé des raisons qui la

refus de prendre livraison d'une marchandise qui a été régulièrement commandée pourra entraîner la rupture du contrat En principe la preuve des faits juridiques peut être faite par tous moyens, écrits, témoignages, aveux, présomption, constat demandé à un huissier .... * Les actes juridiques eux sont les manifestations de volonté qui tendent à produire des effets de droit. Il peut s'agir : * soit d'un acte unilatéral accompli par un seul individu : Exemple: le testament qui par la

c’est un milieu plus qu’un autre soumis à la précarité. Elle garantie la stabilité de la famille : elle gère le budget, fait face aux crises. Elle a en charge les relations avec les institutions extérieures : école, mairie, huissier. Ambivalence de la figure maternelle car à la fois elle est soumise à une grande servitude domestique et en même temps elle exerce un pouvoir dans son foyer puisque c’est elle qui gère le budget et qui intervient en dernier lieu dans

juridictionnelle. Il est évidemment des hypothèses ou ces règles se suffisent à elle mêmes, sans nécessité de jugement. Ex : il n’est nul besoin d’avoir affaire au juge pour le paiement d’un loyer. On applique la règle spontanément, on paie le loyer. Mais on constate que souvent surviennent des contestations : les avis des individus peuvent diverger. Des controverses peuvent naitre quant à l’application de la règle de droit. Le simple fait d’édicter une règle de droit ne saurait suffire à permettre au droit de

société du 17ème siècle même s'il apparaît qu'il ait une préférence pour les marquis: La cour : Les marquis, les pédants, les précieux, les obséquieux, les hypocrites… La bourgeoisie Les métiers : marchand Les professeurs Les notaires Les huissiers Les médecins Les apothicaires La province ( pour les valets et les servantes) Chacun garde son langage spécifique MOLIERE PEINTRE DES CARACTERES La vérité humaine est éternelle : « il faut peindre d’après nature », aussi Molière a-t-il créé

mission. Acte conservatoire Acte ayant pour objet la sauvegardé d‟un droit ( ex : renouvellement d‟une inscription hypothécaire, interruption d‟une prescription etc.). Acte exécutoire V. titre exécutoire Acte extrajudiciaire Acte signifié par un huissier de justice et produisant des e ffets juridiques en dehors de toute procédure : ainsi une sommation de payer, un protêt, un commandement de saisie. V. Acte juridique Acte instrumentaire Ecrit destiné à prouver l‟existence d‟une situation juridique

sont des justiciables de droit commun. Avec l’arrêt Thepaz de 1923, le Tribunal des conflits énonce que la faute non détachable du service public ne protège pas le fonctionnaire des mises en cause pénales. Le rapport MASSOT rendu en 1999 pouvait constater que le nombre de textes repressifs sur la gestion public s’était multiplié par 40 depuis 20 ans. Deux dispositifs législatifs successifs sont intervenus en 1996 puis le 10/07/2000 pour atténuer le poids de la responsabilité pénale des agents

L’audience de conciliation n’est pas une audience publique, c’est une audience qui se tient à huit clos. A la fin de l’audience, il est dressé un procès verbal d’audience. Soit il constate la conciliation totale du parti, cela équivaut à un jugement. Si une des parties n’exécute pas ce procès verbal, on peut envoyer un huissier. On peut avoir un cas où tous les points n’ont pas été conciliés. Sur les points qui ne sont pas conciliés, on renvoie au bureau de jugement. Hypothèse ou il n’y a aucune conciliation :

des techniciens auxquels le juge fait appel pour exécuter une mesure d’instruction). Pour les dépens, la liste est donnée par l’article 695 du code de procédure civil, ce sont donc principalement des frais de procédures liées à l’intervention du huissier de justice, d’avocat lorsque l’intervention est obligatoire, de traducteur ou expert désigné par un juge , il s’agit aussi des frais avancé par l’auxiliaire de la justice pour le compte de son client, que l’on appelle :les débours tarifés En matière

professionnelle. La valeur du litige ne doit pas dépasser 4000€, il est impossible de faire appel. Elles sont compétentes pour les procédures d’injonctions de payés ou de faire Les juridictions de proximités sont compétentes pour donner force exécutoire au constat d’accord des parties à la suite d’une tentative de conciliation. C) Le tribunal de commerce (TCom) a) organisation et fonctionnement Le tribunal de commerce est également appelé juridiction consulaire. Il existe depuis le moyen age et à été institué