Constitution apostolique

pour trancher un conflit entre deux droits écrits, n'intéresse pas la coutume, source autonome de droit. B- Expliquer la solution. 1) Par des arguments de droit. a) Arguments pour (fondements de la solution) *Art. 55 de la Constitution : la solution adoptée est justifiée au regard de la hiérarchie des normes. Le droit est de fondement législatif et la coutume n'est que subsidiaire. *le principe de parallélisme des formes implique que seule l'autorité qui crée la norme peut l'abroger

  LE  PRINCIPE  –  LA  RESPONSABILITÉ  PÉNALE  DU  FAIT  PERSONNEL       I. L ES  PERSONNES  PHYSIQU ES  RESPONSABLES   :   A. L’auteur  :   1. L’auteur  matériel  :   -­‐ D’après   le   CP,   l’auteur     est   celui   qui   a   accompli   personnellement   les   actes   matériels  constitutifs  de  l’infraction,  et  que  l’on  appelle  auteur  matériel.   o C’est

Droit Constitutionnel La Constitution se place en haut de la ‘pyramide juridique’ (Hanz Kelsen), c’est sa clef de voute, sa norme fondamentale. Sans une constitution de qualité, un ordre juridique est voué à l’échec, c’est ainsi qu’après toute guerre l’Assemblée constituante promulgue une constitution avant même de voter les lois etc.. Pouvoir constituant est au-dessus de tous les autres pouvoirs dans un système juridique donné : la Constitution transcende toutes les branches du Droit ; le Droit

L’INFRACTION La qualification des infractions. Consiste en une opération intellectuelle permettant de rattacher un fait préalablement qualifié à une catégorie d’infraction. Ex : tuer = meurtre = nature criminelle C’est cette 2eme qualif qui pose le + de souci. La qualification selon la gravité de l’infraction : la qualification tripartite. Art 111-1 Cpénal :  « les infractions pénales sont classées selon leur gravité : crime, délit, contravention ». cependant ce principe existait déjà auparavant

------------------------------------------------- Chapitre 2. La Constitution : élément de base du droit constitutionnel C’est dans le cadre de la constitution écrite ou non, que sont explicitées les règles du jeu qui doivent être respectées et appliquées par les différents acteurs de la vie politique et juridique d’un pays. Chaque Etat, quelle que soit sa forme dispose d’une constitution : il s’agit d’une norme juridique fondamentale suprême (c'est-à-dire supérieure aux autres et dont découlent

Introduction I. Présentation du droit pénal spécial. A. La vue d’ensemble. Le droit pénal spécial est un élément d’un ensemble plus vaste, le droit criminel (19° siècle). Le droit criminel regroupe le droit pénal général, la procédure pénale, la criminologie, la pénologie (étude de l’application des peines) et le droit pénal spécial. Le droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit

Droit c. CARACTERISTIQ DE L ETAT : Etat personne morale * Permet a des institution ou d gpmt de disposer, comme s’il s agissait de personne phisyk, d’un patrimoine et de droits. * Application a l’etat : l etat endosse la responsabilité des decision du presidt , ministre, prefet..ils snt d organes de l’Etat-personne morale : l Etat a ainsi une act propre succeptible de l obliger ou d’engager sa responsabilité * Institutionnalisation du pvr : l E tat c le pvr institutionalisé, affirme

L’ADMINISTRATION ET L’INTERET GENERAL Dans le langage courant l’administration est une fonction ou un ensemble de structures. L’administration publique est en fait l’ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les taches publiques. Elle a aussi pour tache de satisfaire l’intérêt général. Ce qu’elle fait par des activités de Services Publics. D’ailleurs, la notion d’intérêt général, apparaît au 18 ème siècle se substituant à celle de bien commun. Sans sens précis, elle

de la loi suprême. Aujourd’hui, la Constitution est aussi éloignée du texte de 1958 que ne l’est la France du début du XXIe siècle par rapport à celle du milieu du siècle précédent. 1. La modernisation des institutions - La réforme du 6 novembre 1962 instituant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct est, à ce jour, LA révision constitutionnelle majeure. C’est une rupture avec l’histoire institutionnelle française ; la Constitution n’est plus vraiment « parlementariste »

contrôle abstrait, il ne juge pas le fond des affaires, mais ne s’intéresse qu’au droit. Depuis le 1er mars 2010, en vertu du nouvel article 61-1 de la Constitution tout justiciable, peut invoquer l’inconstitutionnalité de la loi applicable au litige, lorsqu’il apparaît que celle-ci porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. Il s’agit d’un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception. Dispositions mises en cause en l’espèce : articles 62, 63, 63-1, 63-4,