Constitution du 22 frimaire an VIII

essentielles du droit administratif : Le droit administratif est la branche du droit public qui régit les droits de l'administration. Il se distingue du droit constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) » Cette notion d'administration désigne l'ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents pour exécuter les actions d'intérêt général. Les administrations ne sont pas uniquement

profil social, s'interesser aux évolutions des votes, s'interesser à tous les acteurs, les institutions qui vont agir sur la vie politique.Ex: les lobbying (groupes de pressions). Le juriste ce qui l'interesse ce sont les textes prévues dans la constitution. Tandis que le politiste s'interesse aux institutions qui ont une influence sur la vie po. C'est pour cela par exemple que les politistes mettent plus l'accent sur les partis po que les juristes. Les juristes parlent beaucoup des Cours constitutionnelles

de la séparation des pouvoirs. L’action d’administrer va être rattachée à l’un des trois pouvoirs désignés par Montesquieu : le pouvoir exécutif. Cette notion d’administration prévaut encore de nos jours. On peut le voir dans l’article 20 de la Constitution : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose de l’administration. » Ce pouvoir d’administrer est subordonné à la fonction gouvernementale. Le gouvernement va disposer d’un pouvoir d’impulsion ou encore de définition

exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel et commercial. Or ces services publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé et leur contentieux est judiciaire. Aujourd’hui, on a renoncé à trouver un critère unique

exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel et commercial. Or ces services publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé et leur contentieux est judiciaire. Aujourd’hui, on a renoncé à trouver un critère unique

celui des droits de la personne (charte canadienne des droits de l'homme inséré dans la constitution de 82). C. Les libertés publiques 1) La notion La notion de libertés publiques est plus juridique et moins politique que celle des droits de l'homme. Cette notion n'est apparue en France que dans la constitution du second Empire 1852. Jusque la on se référait à LA liberté publique telle que dans la constitution du 24 juin 1793 puis du 4 juin 1814. 2) La portée On retrouve ce concept dans les

de sa monnaie. Acceptation de la perte du pouvoir de battre monnaie, constitue une atteinte à la souveraineté externe de l’état. Il existe pr état la possibilité de déléguer certaines de ces compétence a des collectivités territoriales, art 72 constitution prévoit la libre administration des collectivités territoriale, à partir de la loi du 2mars 82, on rentre ds l’air de la décentralisation, cette loi va créer les régions et attribué + de compétences aux départements et aux communes : l’état accepte

constitutionnel comparé (Deuxième partie). Une comparaison dans l’espace et dans le temps. PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL L’étude des droits régissant les institutions politiques Il faut s’intéresser à la règle des règles c’est à dire la Constitution (Titre 2) ainsi qu’à l’institution des institutions à savoir l’Etat (Titre 1). TITRE I : L’ETAT “  C'est une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports

................. 20 §2-Le référé-liberté................................................................... 21 §3-Les autres référés................................................................. 22 4-Les règles de procédure....................................................... 22 CHAPITRE II-LA COMPETENCE................................................................. 23 §1-Compétence, recevabilité et bien-fondé...............................23 §2-La compétence...........

salles, dans la préparation d’une séance royale pendant il promet de venir donner des instructions aux députés. La salle du Jeu de Paume, c’est une salle très grande, ils vont s’y réunir le 22 Juin, et là ils achèvent le processus car ils prêtent serment ne pas se séparer avant d’avoir donner une constitution au Royaume. Le lendemain, a lieu la fameuse séance royale, et Louis 16 fait des concessions, il se dit prêt à accorder aux états généraux un pouvoir :celui de consentir l’impôt, et accepte le