Constitution du 22 frimaire an VIII

principales du pouvoir de police sont les autorités nationales et les autorités locales, et notamment les maires. I- Le pouvoir de police du maire C’est un pouvoir que les maires détiennent depuis une loi du 4 Avril 1884, codifiée aux articles L.22 12-1 du Code général des collectivités territoriales. Le pouvoir de police du maire est un pouvoir de police général, à savoir qu’il est chargé au nom de la commune de prévenir les troubles à l’ordre public. Précision importante : c’est à lui seul qu’incombe

constitutionnelles (= de régime). Quand un régime tombe les successeurs ne veulent pas reproduire le régime donc il y a des innovations. On commence par imposer une monarchie limitée constitutionnelle : on garde le roi mais on limite ses pouvoirs : c'est la constitution de 1791. Puis la société se radicalise et l'extrême gauche accède un peu plus au pouvoir : pour différentes raisons, le roi est déchu de son trône = la monarchie est abolit. On fait alors l'expérience d'une République = la 1ere république de 1793

• Indéfini avec l'Australie (Terre australes) [pic] Carte de la France. • Littoral : 3 805 km • Extrémités d'altitude : - 4 m (Les Moëres) > + 4 810 m (à la dernière mesure au mont Blanc) 479 milliards de m³ d'eau tombent par an en moyenne sous forme de précipitations Grandes régions naturelles Articles détaillés : Relief de la France et Géologie de la France. [pic] Topographie de la France métropolitaine Le relief de la France métropolitaine

sont possibles : le contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République en France est le garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect de la Constitution par le Parlement (art. 61). La séparation des pouvoirs Ce principe nous vient de la Grande-Bretagne. Ce sont les anglais qui, à partir du 17ème

forme s’attache au contenu Exemples de la loi : Qu’est-ce que la loi ? cette définition se fait à partir des deux critères. La loi est l’acte voté par le Parlement (art 24, 34 et 37 de la Constitution…). Ca n’est une loi que si elle touche à tel ou tel domaine énuméré dans la Constitution (ex : la personne). Georges Vedel trouve que cette construction kelsénienne a des avantages par rapport au positivisme pour permettre de situer toutes ces normes à une époque où l’on empile des

universalité territoriale universalité fonctionnelle Chapitre 1 – L’administration centrale Section I - Les organes de l’administration centrale « active » I - Les autorités administratives suprêmes A - Le « bicéphalisme » administratif Constitution de 1875 : le Président de la République était le chef de l’exécutif. C° de 1946 : le Président du conseil devient le chef de l’Administration. La C° de 1958 réhabilite la fonction présidentielle Pouvoir réglementaire général = pouvoir de prendre

nationale - Au sommet, les normes Constitutionnelles, normes suprêmes qui sont les sources directes ou indirectes de toutes les compétences qui s’exercent dans l’ordre administratif. Le bloc de constitutionnalité est formé du corps-même de la Constitution, de son Préambule (dont la valeur a été reconnue par le Conseil d’Etat dans une décision du 12 février 1960, décision « société Eky », et sera suivi plus tard par le Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 décision « liberté d’association »)

l'administration parce qu'ils pourraient troubler / gêner, l'action de l'administration. Il s'agit à l'époque du juge judiciaire. Les juges vont à l'époque immédiatement désobéïr à cette loi et vont continuer à juger l'administration. Le décret du 16 Fructidor an III, dans son article unique : « défenses ittératives sont faites aux tbx de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient aux peines de droit » réitère le précédent texte. Cette seconde interdiction sera en grande partie respectée

commerce international, permettre une libre entrée des commerçants étrangers, améliorer la concurrence sur le marché interne. Politique de propriété intellectuelle. La libre sortie des offreurs : politique qui limite sur certains marchés, les couts de constitution de certaines infrastructures. L’intervention publique peut être directe : exemple débat sur la possibilité pour les collectivités locales de créer des réseaux à haut débit. Le régulateur des téléphones a été favorable à ce que les collectivités

responsabilité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. En revanche, ce contrôle n’appartient jamais au Conseil constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené à apprécier la régularité d'un décret). La question de savoir si un contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire est donc d’une importance