Constitution du 22 frimaire an VIII

que l'idée que les ressorts des juridictions (l'étendue de leur compétence territoriale) doivent coïncider avec les circonscriptions administratives. 27.11 et 01.12.1790 : Deux lois instituent un « Tribunal de cassation », transformé le 28 floréal an XII (18 mai 1804) en Cour de cassation par un senatus-consulte. 17, 29.09.1791 : la Révolution supprime les chambres des comptes. 25.09.-06.10.1791 : Adoption d’un Code pénal. Les juges étaient élus par les citoyens actifs, le jury institué en justice

la Révolution. Avec le peintre Jean-Baptiste Isabey, David conçoit des costumes chamarrés pour les parvenus et les rudes soldats devenus maréchaux d'Empire ou dignitaires qui doivent assister au sacre. L'empereur lui-même devra traîner un manteau de 22 mètres. Dès le matin, à partir de 6 heures, les plus hauts gradés de l'armée et de la garde nationale, suivis des dignitaires, magistrats, sénateurs... commencent à se rendre à pied de la place Dauphine à Notre-Dame pour prendre leur place dans la

de la naissance du juge administratif 26 aout 1789 : promulgation de la DDHC. Principe posé à l'article 16 de la DDHC : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. L'ensemble des pouvoirs accaparés par l'état qui se traduisent par l'exercice de fonctions assurés par des organes différents. Idée de séparation des pouvoirs. L'administration qui incarne le pouvoir exécutif doit être séparée du législateur et

électeurs inscrits. Le droit de vote, depuis quand et comment ? I. les étapes de la conquête du droit de vote 1791 : suffrage censitaire et indirect En 1791, la France est gouvernée par une monarchie constitutionnelle mise en place par la Constitution des 3-14 septembre 1791. Dans ce régime, la souveraineté appartient à la Nation mais le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois

napoléonienne et post napoléonienne 6 Durant le Consulat, la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institue le Conseil d’Etat, qui annonce l’essor d’une justice proprement administrative. La Constitution est bientôt complétée à cet égard par une loi du 28 pluviôse an VIII, qui crée les conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs. Retenons également qu’à la même époque, une loi du 27 ventôse an VIII (14 mars 1800), crée les tribunaux d’appel, futures cours d’appel

décret du 16 fructidor an III : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ». La juridiction administrative va par ailleurs se mettre en place en l’an VIII, par la création du Conseil d’Etat, chargé de « rédiger les projets de loi et de règlement d'administration publique et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative» (Constitution du 22 frimaire an VIII) et les conseils de préfecture

comprendre les racines lointaines. En effet, la France est un pays qui se caractérise par une relative instabilité constitutionnelle puisqu’elle a changé plusieurs fois de régimes politiques mais aussi de Constitution depuis la fin du 18ème siècle et la Révolution française. On dénombre 13 Constitutions différentes à partir de 1789 jusqu’à 1875 sans parler des périodes où il n’existait aucun texte. Mais, comme le font remarquer les auteurs, il faut relativiser ce nombre, les régimes changeant mais

juges administratifs, dans sa décision du 23 janvier 1987. Ce principe peut paraître d’autant plus étonnant que le Conseil Constitutionnel est une institution beaucoup plus jeune que le Conseil d’Etat, créée avec l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. En outre, avec environs 300 membres – contre 9 pour le Conseil Constitutionnel – on aurait pu penser que la compétence des juges administratifs serait fixée bien plus tôt. En l’occurrence, le Conseil d’Etat s’est vu attribué plusieurs

ce texte complété par un décret du 16 Fructidor an III « les fonctions judiciaires sont distinctes [...] des fonctions administratives ». Dans un premier temps, l'incompétence des juridictions ordinaire s'est concrétisée par le fait que l'administration est devenue son propre juge? Toutefois, très rapidement se sont constituées des organes spécialisés dans le jugement : tel est le cas du Conseil d'Etat crée par la Constitution du 22 Frimaire an VIII. 2. Une soumission à un régime spécifique :

juridique, mais plutôt politique : Il planait une méfiance envers le pouvoir des juges, et ceci depuis le moyen-âge. En 1641, par l’édit de Saint-germain, Richelieu limite le droit de remontrance du parlement de Paris. La constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28 pluviôse an VIII, qui datent donc du Consulat, créent respectivement le Conseil d’Etat et les conseils de préfecture, ancêtres des Tribunaux administratifs. Ces juridiction acquièrent par la suite une justice déléguée, et donc une réelle