Constitution du 27 octobre 1946

l’habilite, sous certaines conditions, à mettre en place de nouvelles institutions. Bien que le général de Gaulle fût revenu au pouvoir avec la volonté de changer les institutions, la constitution de 1946 demeurait en vigueur. Le changement aurait dû s’accomplir selon les formes prévues par l’article 90 de la constitution de 1946. Selon cette disposition, projet de révision devait obligatoirement être adopté par le parlement. Cela ne faisait évidement pas l’affaire des gaullistes, qui souhaitaient rééquilibrer

citoyenneté aux femmes. L’accord du droit de vote des femmes s’échelonne de 1893 à 2008. Conclusion La femme après avoir réussi son combat pour le droit de vote va poursuivre sa lutte pour l’égalité parfaite entre l’homme et la femme même si la constitution de 1946 précise que la loi garantie à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. Elles vont devenir pas à pas électrice puis éligibles aux seins des chambres de commerce ou d’agriculture, des prud’hommes, des syndicats. Et

QUELLES SONT LES CAUSES DE L'ÉCHEC DE LA IV RÉPUBLIQUE La IV République de 1946, date de la Constitution, à 1958 à cherché à tirer les leçons des dysfonctionnements de la IIIème République en établissant ses institutions fort rapidement, afin de tourner la page sur le régime de vichy → instabilité institutionnelle. Les constituant ont affiché une volonté de rééquilibrer les institutions politiques par un effort de rationalisation du régime parlementaire. Ils ont notamment tenté, par une réglementation

gouvernementale tout au long de son existence, c'est-à-dire de 1946 à 1958 bien que sa Constitution reflète une tendance à un parlementarisme rationalisé et en ait les mécanismes. Cela signifie que c'est régime parlementaire réglementé de manière à pallier les inconvénients résultants de l'absence d'une majorité cohérente ce qui était le cas dès 1946 comme le savait les constituants avec l'existence du tripartisme. Cette Constitution instaurait la suprématie du pouvoir législatif, tout en ne voulant

Le régime de la Quatrième République. A) Les institutions de la Quatrième République. Régime de séparation des pouvoirs. Parlement composé de deux Assemblées : l'Assemblée Nationale et le Conseil de la République. Bicamérisme inégalitaire, l'Assemblée Nationale vote la loi alors que le Conseil de la République donne seulement un avis. L'exécutif est bicéphale composé d'un Président de la République (chef de l’État) et d'un Président du Conseil (chef du gouvernement). Le Président de la République

dissolution était impossible, car le gouvernement n’était pas renversé mais démissionné. En 1954, révision de cette constitution en établissant une seule investiture sur un programme et sur le gouvernement. Le renforcement du Conseil de la République qui va voter les lois, la suppression des conditions de la dissolution. B. La pratique dans la   IV° République : La constitution de 1946, a institué un Régime...

que constitution prenne sa signification moderne : c est d abord le siecle des lumieres qui va par sa critique de l absoutisme royal debouche sur un mvt appele le "CONTITUTIONNALISME". ce mvt s appuie sur le fait que pr limiter le despotisme royal, il faut que le pvr soit constitutinnalise c-a-d des regles et des limites . c est a partir de ce mvt que va apparaitre la premiere constitution mondiale à PHILADELPHIE en 1787 , puis en europe celle de 1791 qui est a l origine des constitutions modernes

Fiche de jurisprudence Conseil d’Etat Assemblée, 7 juin 1950, arrêt Dehaene Le droit de grève est instauré en France par la Loi Ollivier, en 1864 jusqu’à être constitutionnellement reconnue en 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Dans le service public, cette reconnaissance a été pendant longtemps problématique, car incompatible avec la notion de continuité. Cette notion a été consacrée par l’arrêt « Winkell », en 1909, imposant l’interdiction de

ou la motion de censure. Elle est en outre flanquée du Conseil de la République qui participe aussi au pouvoir législatif, mais sans avoir la même importance ni la même légitimité, puisque ne résultant pas d’un suffrage universel direct. La Constitution de 1946 qui entérine ainsi la naissance de la Ive République donne donc naissance à un régime très pluraliste, reposant, pour fonctionner, sur l’entente entre partis politiques devant former une majorité parlementaire et gouvernementale, donc sur

comme une sorte d’âge d’or du parlementarisme en France : le gouvernement est entièrement sous le contrôle de la Chambre des députés, le monopole législatif du Parlement est affirmé par l’article 13 de la Constitution de 1946 (qui dispose que l’ « Assemblée nationale seule vote la loi » +la Constitution de 1958 rompt avec cette tradition, en définissant dans l’article 34 de manière exhaustive les domaines dans lesquels la loi (et donc le Parlement) peut intervenir, tandis que tout le reste est de la