Constitution du 5 fructidor an III

la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Depuis 1789, différentes constitutions françaises ont repris ce principe du consentement à l’impôt, plus connue sous le nom de légalité fiscale. Dès 1791 sous la monarchie constitutionnelle, l’article 1er dispose que « la constitution délègue au corps législatif les pouvoirs de fixer les dépenses publiques, et d’établir les contributions publiques, d’en déterminer la nature, la

ainsi détenteur d’un quantième de la souveraineté populaire. Du contrat social, Livre III, Chapitre 1 : « Supposons que l’Etat soit composé de dix mille citoyens ; chaque membre de l’Etat a, pour sa part, la dix millième partie de l’autorité souveraine ». Cette conception est demeurée minoritaire. Elle avait été adoptée par la Constitution (montagnarde) du 24 juin 1793 (An I), art. 25 et 26 (cette constitution, fondant la Première République - d'où sa date : l'An I - n’a jamais été appliquée) : « La

deux chambres. On a voulu se protéger contre les failles des autres systèmes. Le régime se bloque, il fonctionne grâce à des coups d'Etat pour débloquer le système. Le dernier coup d'Etat est fait par Nap et réussit à prendre le pouvoir. Chapitre 5: Le Consulat Régime qui ramène la paix en France, une France déchirée => tout le monde se fait la guerre. A chaque plébiscite, on vote en faveur de Nap. C'est un régime très compliqué exprès pour que Nap ait le dernier mot. Chapitre 6: Le régime

Droit administratif général Introduction 1) Le droit administratif tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés

Fiche n°4 : La Convention et le Directoire La Convention Déclaration des droits et Constitution du 24 juin 1793 (extraits) Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Acte constitutionnel Gouvernement révolutionnaire et Terreur Décret relatif aux suspects (17 septembre 1793) Décret portant que le gouvernement provisoire de la France est révolutionnaire jusqu’à la paix (19 vendémiaire an II – 10 octobre 1793) Le rôle de l’Etat dans la vie économique Décret du 26 juillet 1793 contre les accapareurs

INTRODUCTION Le droit de l’outre-mer est une composante du droit public français jusqu’en 1954 le droit de l’outre-mer s’appelait la «législation coloniale».Expansion coloniale . La France se lance dans l’aventure coloniale à partir du XVIe siècle, cette expansion coloniale est au départ des initiatives privées de grands riches, de grandes personnes fortunées qui veulent conquérir le monde pour exploiter les ressources, qui sont à l’origine

cherche donc la garantie de la soumission au Droit et à la constitution des organes étatiques (I) et ma garantie des droits et libertés fondamentaux par l’État de droit et le constitutionnalisme (II). I. La soumission au Droit et à la Constitution des organes étatiques... Parler d’État soumis au Droit veut aussi technique de soumission des États au Droit. On cherche principalement à soumettre les États quels qu'ils soient à la Constitution. On a alors deux techniques juridiques qui nous offrent cette

l'interdit faite aux tribunaux aussi de connaître des litiges administratifs, de juger l'administration. Ce principe sera réaffirmé constamment, à au moins deux reprises durant la révolution. Il a été réaffirmé par la Constitution de 1791[2] et par le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795)[3] : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit, sauf aux réclamans à se pouvoir devant le comité

ayant à leur tête respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est, en France, le produit de l'histoire. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor An III, fruits de la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives »

constitutionnellement garantie. Références législatives relatives à l'introduction générale 1. Loi des 16-24 août 1790 (Article 13): Affirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 2. Décret du 16 fructidor an III : Réaffirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 3. Loi du 24 mai 1872 : Abandon définitif de la justice retenue au profit de la justice déléguée. Remarques : 1. Cette liste n'est pas exhaustive