Constitution du 5 fructidor an III

1er angle : le droit constitutionnel régit et encadre le statut de l’Etat : réglemente l’ensemble des institutions grâce auquel le pouvoir va s’établir, s’exercer ou se transformer au sein de l’Etat. L’essentiel de ces règles est contenu dans une Constitution. 2e angle : le droit constitutionnel garantit les libertés des gouvernés. En fait, il a pour rôle d’encadrer le pouvoir de l’Etat afin qu’il protège et garantisse les libertés des individus. En ce sens, le droit constitutionnel est plus récent

juridictionnelle au Conseil d’Etat. Ce dernier reçoit le pouvoir de trancher des litiges alors qu’initialement il n’était là que pour conseiller le gouvernement. C) De 1958 à nos jours : Le 4 octobre 1958, on proclame la constitution de la 5ème République. A partir de cet instant la France va moderniser son organisation juridictionnelle. C’est en 1958 que les tribunaux civils se transforment et deviennent les tribunaux de grande instance. De même la carte judiciaire (répartition

d’autoroute…) les marchés publics permettent à l’état de commander des prestations (services…), selon des règles administratives. C’est toute une activité qui est autour de ce droit des marchés publics. La fonction publique c’est à peu près 5 millions d’agents. Ces agents peuvent avoir des litiges, qui suscitent de l’activité pour les juristes. A l’hôpital, chaque année plusieurs millions de patients qui peuvent parfois se plaindre… Le droit administratif s’est construit en parallèle

ce qu’on lui dit, il ne contrôle pas la validité de l’acte. Nuances : - l’officier d’état civil peut effectuer un contrôle qui portera sur les déclarations et les pièces qui lui sont fournies. (ex : l’home déclare un enfant mais voit qu’il y a 5 ans de différence entre l’homme et l’enfant). L’officier d’état civil n’a pas le droit de faire d’autre enquêtes que ce qu’il voit. - l’officier de l’état civil peut recourir à des avertissements dissuasifs. Si la déclaration paraît suspecte, l’officier

Qu’est-­ce  que  le  droit  constitutionnel  ?     2) La  Constitution  française  du  4  octobre  1958   II-­ Les  caractéristiques  du  droit  constitutionnel  contemporain   i) Un  droit  constitutionnel  instable   ii) Un  droit  constitutionnel  en  extension     PARTIE  1  :  L’ETAT  ET  SA  CONSTITUTION     CHAPITRE  1  :  L’Etat,  cadre  traditionnel

il importe d’être succinct et de n’évoquer que les points pertinents. Les aspects accessoires doivent être laissés de côté (par exemple tout ce qui concerne la prise en charge des frais au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile). 5) Le problème de droit Il s’agit d’exposer ici la question de droit que les parties au procès ont posé aux juges. C’est le point le plus délicat de la fiche d’arrêt. A noter : o le problème de droit doit être présenté sous une forme interrogative. Il

charité COURS INTRO DROIT CONSTIT Eléments centraux: La Constitution et l'Etat. I. La Constitution Bibliographie: -Pierre Pactet: Institutions politiques, droit constitutionnel, Dalloz -Droit constitutionnel et institutions politiques, Jean Gicquel, Jean-Éric Gicquel, mont chrétien -Louis Favoreu, -Olivier Gohin, Droit constitutionnel -Pauline Turk, Mémento: Théories générales du droit constitutionnel, Galinos La constitution de la Vème République (commentaire): Luchaire, Prétot, Conac

personne est impliquée. C’est le droit des relations, des relations entre soit deux personnes publics soit entre une personne privée et une personne publique. Dans ce droit public, il y a le droit constitutionnel (le droit qui est issu de la constitution) et le droit administratif (ce sont les deux branches principales). Ce droit administratif est le droit qui implique au moins une personne publique (= administration) et c’est un droit exorbitant du droit commun, c’est-à-dire qu’il est spécial

conscience. C'est lui qui sait jusqu'où il peut aller. Section 2 : Le statut du monarque. Le roi de France a un statut. Le fonctionnement de la monarchie obéit à certaines règles : les lois fondamentales du royaume. Elles ne représentent pas une constitution, mais on doit les respecter. « Le roi n'a pas de compagnon en sa majesté royale ». Cette formule veut dire que le roi gouverne seul. Il ne partage pas son pouvoir. Les contre pouvoirs ne sont jamais acceptés. Paragraphe 1 : les lois fondamentales

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA