Constitution du 5 fructidor an III

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

ou comme aujourd'hui fondamentales une matière autonome. Son enseignement est normalement prévu sur un semestre, mais compte tenu du nombre et de la complexité des questions qu’elle soulève, son programme pourrait sans inconvénient être traité sur un an : on ne manquera d’ailleurs pas d’observer que les nombreux manuels qui lui sont consacrés atteignent souvent un volume identique à ceux traitant de matières annuelles.   I - Questions terminologiques             Aujourd'hui encore, les ouvrages

conseil de prud’hommes comporte 5 sections et chaque section correspond à une profession (industrie, commerce, agriculture, activités diverses dont les litiges avec un particulier employeur tel que l’assistante maternelle et enfin la section encadrement => cadres). Chaque section obéit au principe du paritarisme c'est-à-dire que dans chaque section il y à 2 magistrats employeurs et 2 autres salariés. Dans les cas d’une situation 2 contre 2, il faut le vote d’un 5 ème magistrat qui sera appelé le

1942, Monpeurt........................................................................................... 48 CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen ................................................................................................ 49 CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier ............................................................. 50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine ...................................................... 51 CE, 21 mars 1947, Cie Générale des

juillet 1942, Monpeurt........................................................................................... 48 CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen ................................................................................................ 49 CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier ............................................................. 50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine ...................................................... 51 CE, 21 mars 1947, Cie Générale des

cette dernière ne va bénéficier qu’à la bourgeoisie. A l’opposé, existe une noblesse, tapageuse, riche, qui se livre notamment à des spéculations immobilières. Ces nobles vivent à la cour et bénéficient de pensions royales (parfois de 5000 livres par an). Entre la petite et la grande noblesse se trouve une noblesse moyenne, située en provinces. Elle peine le plus souvent à tenir son rang (entretenir ses châteaux ou encore renouveler ses tenus). Le Roi va par des décisions spéciales autoriser la noblesse

que le pouvoir ne l’avait pas reconnu, de contrôler les actes du pouvoir exécutif et de faire obstacle à leur exécution. Les révolutionnaires ont voulu y mettre un terme et donc ont adoptés 2 textes : Loi des 16 et 24 Août 1790 et décret du 16 fructidor an III : interdiction aux tribunaux civils de juger l’administration mais même s’il n’y a pas de juges, il y a des contentieux. Le système du ministre juge (de la justice retenue) a été mis en place et l’administration a pris l’habitude d’émettre un

fait ou de ce que l'on appelle une emprise irrégulière II) Les régimes législatifs de responsabilité attribués au juge judiciaire La responsabilité de l'Etat à raison des fautes commises par les membres de l'enseignement. C'est une loi du 5 avril 1937 qui est toujours en vigueur. La responsabilité de l'Etat à raison de dommages causés par ses véhicules même lorsqu'il s'agit de véhicules de l'administration (loi du 31 décembre 1957). Existe ensuite la responsabilité en raison de dommages

d’administration recouvre un organe et une activité. En tant qu’organe c’est à dire institution l’administration est composé de l’ensemble des institutions publiques chargé de faire fonctionner des services d’intérêts publics. Article 20 de la constitution 1958… on peut dire qu’on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendes du pouvoirs exécutif. L’administration au sens organique ne comprend pas le parlement mais ils peuvent entretenir des relations (c’est le parlement

l'administration parce qu'ils pourraient troubler / gêner, l'action de l'administration. Il s'agit à l'époque du juge judiciaire. Les juges vont à l'époque immédiatement désobéïr à cette loi et vont continuer à juger l'administration. Le décret du 16 Fructidor an III, dans son article unique : « défenses ittératives sont faites aux tbx de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient aux peines de droit » réitère le précédent texte. Cette seconde interdiction sera en grande partie