Constitution du Sénégal

LOI N° 2012-31 DU 31 DECEMBRE 2012 PORTANT CODE GENERAL DES IMPÔTS EXPOSE DES MOTIFS La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l’environnement des affaires. La nécessité d’atteindre ces objectifs à la fois multiples et

constitutionnel et le droit administratif. Les règles juridiques du budget s’infiltrent dans l’ordre juridique constitutionnel et administratif. Par conséquent, en étudiant les mécanismes et règles financiers, on est souvent appelé à se référer à la constitution et/ ou aux textes réglementaires. Néanmoins les règles de finances publiques gardent leur originalité propre. Par ailleurs, le croisement des finances publiques avec d’autres matières permet la création de nouvelles branches du droit,

K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 3 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi n° 99-71 du 17 février 1999 • §I. Composition (art. 89 Constitution) • §II. Statut • §III. Compétence • §IV. Procédure de saisine F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 4 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Quelle est la composition du Conseil constitutionnel ? • Le Conseil

CODE PENAL Sénégal SOMMAIRE Pages Dispositions préliminaires. ...................................................................................................5 LIVRE PREMIER - DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS .................................................................5 CHAPITRE I - Des peines en matière criminelle ..........................................................5 CHAPITRE Il - Des peines en matière correctionnelle ....................

Guide méthodologique d’élaboration d’un plan d’action national de développement de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les secteurs de Jeunesse, de Sport et de Loisir Document/CONFEJES/2011/C33-20 26, rue Huart – BP 3314 Dakar – Sénégal Tél.: (221) 849.56.42 – Fax: (221) 823.79.44 – Messagerie: secretariat.general@confejes.org Site Internet : http://www.confejes.org/ 1 Sommaire Contexte et justification...................................................................

publique de faire et de transformer la réalité locale telle qu’elle a été appréhendée par un outil qui est le contrat de ville. I Citoyenneté active ou rôle de la société civile pour une consolidation de la démocratie participative au Sénégal Le début des années soixante voyait la plupart des Etats africains accéder à la souveraineté internationale. Cette autonomie est fortement marquée par des bouleversements sociopolitiques notamment l'avènement du modèle étatique dans la gestion des

CODE DE LA SECURITE SOCIALE Sénégal SOMMAIRE Pages TITRE PREMIER DES PRESTATIONS FAMILIALES........................................... 3 CHAPITRE I Champ d'application ........................................................................ 3 CHAPITRE Il Conditions d'attribution .................................................................... 3 CHAPITRE III Les prestations ................................................................................ 4 Section I Des allocations prénatales

tournent vers l’Islam pour essayer d’apporter une réponse à l’assaut de l’Europe. Exemple : dans l’espace sénégalais : Le mouvement connu sous le nom de la guerre des marabouts et qui s’est étendu du sud de la Mauritanie jusque vers le centre du Sénégal actuel. En réalité, ce mouvement fut une tentative de neutralisation de l’occident dans sa grande percée commerciale sur les côtes africaines. Les Berbères du sud de la Mauritanie, en passe de perdre leur statut d’intermédiaires dans les échanges

CODE DES CONTRAVENTIONS CODE DES CONTRAVENTIONS LOI N° 65-557 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE DES CONTRAVENTIONS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu la loi no 65-60 du 21 juillet 1965, portant Code pénal, notamment en ses articles 33 et 434; La Cour suprême entendue; Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,. DECRETE: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier Les peines de police sont - l'emprisonnement;

ANALYSE ET POLITIQUE ECONOMIQUE DEVOIR D’ECONOMIE DU TRAVAIL EVALUATION DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE CHOMAGE AU SENEGAL DEPUIS LES ANNEES 2000 Groupe N°7 Présenté par : ADEINSOU AOULSOU Théodore, N° ID : 201004336 GUELKAGUEMIA KORIGUIM, N° ID : 200903W7M Année Universitaire 2013-2014 INTRODUCTION Depuis le début des années 2000, la croissance du chômage au Sénégal, surtout celui des jeunes, a poussé les pouvoirs publics à multiplier les mesures visant à enrayer la marée du chômage