Constitution du Sénégal

GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE Révision : 1/02/08 Impression : 8/02/08 GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd'hui, les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry. L'OHADA a pour principal objectif, d’harmoniser le droit économique dans les Etats membres d’une part, et, d’autre part, de

un tribunal ordinaire ou une juridiction spécialisée. S’agissant des juridictions ordinaires, il faut noter que ce système offre aux justiciables la possibilité d’avoir une justice de proximité pour faire respecter leurs droits reconnus par la constitution. Le système américain, caractérisé par une unité de juridiction qui découle de l’idée de l’égalité de tous devant la loi, suppose que l’administration soit jugée par le même juge et selon le même droit que les personnes privées. Le fédéralisme

allaient obtenir leur indépendance. La Constitution française de 1958 regroupa toutes les colonies et possessions françaises sous l'appellation de Communauté française et chacune d'elles obtient son statut de "République autonome". 2. L’Afrique occidentale française L’AOF (Afrique occidentale française) se distingue de l'Afrique équatoriale française. L’AOF correspond à un autre gouvernement colonial créé en 1895 et groupant en une fédération les territoires du Sénégal, de la Mauritanie, du Soudan français

 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi MINISTERE DE LA JUSTICE Direction des droits Humains RAPPORT PÉRIODIQUE PRÉSENTÉ PAR LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL TABLE DES MATIÈRES Introduction générale CHAPITRE 1ER : ÉLEMENTS DE REPONSE AUX OBSERVATIONS FINALES DE LA COMMISSION AFRICAINE I. Sur le point

REGLE DE DROIT SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES §I. Les sources primaires • A. La Constitution • B- Les lois • C- Les règlements • D- Les ordonnances • E- Les actes administratifs F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 4 TITRE 1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES §I. Les sources primaires • A. La Constitution 1) Le principe de la hiérarchie des normes 2) Les principes constitutionnels F. K. CAMARA

colonisateur et contestables car tenant mal compte des solidarités ethniques. ➢ Mais aussi parce que la Fédération profite beaucoup au Sénégal. Senghor ne le dit pas mais Houphouët insiste sur ce point et il n’a pas tort. ____________________________________________________________ ____ 1) Votée à l’Assemblée par 487 voix contre 99. 2) Sénégal, Mauritanie, guinée, soudan (Mali), Côte d’Ivoire, Haute-Volta (Burkina Faso, Niger et Dahomey (Bénin). Dernier Gouverneur Général

la loi n'intéresse qu'une seule personne ou des individus nommément désignés. C’est le cas d'une loi d'amnistie votée sur le fondement de l'article 67 de la Constitution par l'assemblée nationale. C'est le cas aussi des décrets par lesquels le Président de la République nomme aux emplois civils en vertu de l'article 44 de la même Constitution.  C - le caractère obligatoire de la règle Ce caractère manifeste l'empreinte de l'Etat sur la norme. Si la règle de droit dicte un choix, un comportement

Histoire du Sénégal Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Article connexe : Chronologie du Sénégal. L’histoire du Sénégal – avant l'accession du pays à son indépendance en 1960 – s'inscrit d'abord dans celle d'entités plus larges telles que, successivement, le Sahara, le Soudan, la Sénégambie ou l'Afrique occidentale française (AOF), avant d'être associée à l'époque contemporaine à celle des États voisins du Sahel africain[1]. [pic] [pic] Une carte

SENEGAL, HISTOIRE DES CONQUETES DEMOCRATIQUES Par M.El Hadj Ibrahima Ndao,Universitaire et Ancien Directeur Général de la Senelec L’auteur a fait une présentation orale suivie d’une séance de dédicaces. La communication qui porte sur : « Sénégal, histoire des conquêtes démocratiques » se divise en deux parties : - La première partie, dénommée « pendant la colonisation », va du chapitre 1 au chapitre 6 - La deuxième partie, appelée «  depuis l’indépendance », concerne les chapitres

commerciales Principes  L’Acte Uniforme de l’OHADA sur le droit des Sociétés Commerciales et le Groupement d’Intérêt Economique (A.U.S.) est applicable depuis le 1er janvier 1998. Ce texte très détaillé (920 articles) a pour objectif de faciliter la constitution de sociétés commerciales et d’améliorer l’information et la sécurité des associés et des tiers.  Il contient de nombreuses innovations, notamment par la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles, dirigées par un administrateur unique,