Constitution espagnole de 1978

personnelle. L’Habeas Corpus prévoit que toute personne emprisonnée puisse être présentée à un juge qui statue sur la validité de l’arrestation. Dans les Constitutions des pays européens, les droits fondamentaux sont toujours inclus, surtout dans les pays qui ont vu ces droits entre bafoués : Allemagne, Espagne 1978, Portugal 1976, Grèce 1975… Les Constitutions des pays baltes, elle, sont très en avance sur les questions des droits de l’homme. L’UE s’est dotée d’une Charte des droits fondamentaux. La prolifération

Mercado Comun del Sur ) qui est né en 1991 et qui associe Argentine, Uruguay, Paraguay, Brésil et Venezuela. Le Chili n'en fait pas partie mais il est membre associé du Mercosur. Le cône est un regroupement de pays d'Amérique latine, du sud de langue espagnole. Ces pays ne forment pas un espace unifié et parfois des espaces voisins jouent un rôle plus important que ceux faisant partie du cône. Par exemple, l'Uruguay a plus de relations avec le Brésil qu'avec le Paraguay. C'est un ensemble qui met en

service comme la comptabilité au-delà de ce qu’exige les marchés. Il donne aussi sa perception des forces derrière l’harmonisation comptable. Elles viendraient: (1) de la technologie permettant des communications planétaires très rapides; (2) de la constitution de blocs économiques, comme l’UE, avec leur phénoménale réduction des entraves aux échanges; (3) de l’appui que l’IOSCO (l’Organisation internationale des Commissions des valeurs mobilières) accorde de plus en plus à l’IASC (le présage possible

à une personne ou à une collectivité en vertu de la constitution (l’ensemble des règles de droit et l’ensemble des règles juridique qui se rattachent à la constitution d’un Etat et sont également destinées à encadrer le jeu des acteurs politique dans le sens étymologique de polis, en grec, la cité) Les organes de l’Etat, c’est-à-dire le Président de la République, le Gouvernement et les Citoyens ont un pouvoir qui est dicté par la constitution mais se trouve aussi limité par elle. Ce n’est qu’à

centralisation du pouvoir et disparition de la société féodale. Processus qui peut être inversé dans d'autres régions du monde (Empire Ottoman), ou artificiel lorsque l'Etat est le produit d'un long processus de colonisation (ex de la colonisation espagnole et protugaise en Amérique latine). → En Europe, pacte sécuritaire (Elias, Tilly). Dans certains pays du Sud, résistance des structures communautaires ou faibles ressources des pouvoirs centraux (ex des « coroneis » au Brésil). => Si en Europe l'Etat

Hafsides à Tunis. Dès la fin du XVe siècle, après la reconquête chrétienne (la Reconquista) de la totalité de l’Andalousie, l’Espagne occupa plusieurs ports de la côte algérienne (Mers el-Kébir, Oran, Béjaïa). Les Abdelwadides acceptèrent le protectorat espagnol, mais les autorités religieuses des villes portuaires, soutenues par la population, engagèrent des corsaires, qui capturaient les navires marchands et retenaient l’équipage et la cargaison en échange d’une rançon. | La huitième croisade est une

politique et donnant lieu à la culture maure. La structure sociale traditionnelle des Maure est la tribu. Le système traditionnel distingue clairement les guerriers des marabouts (détenteurs du savoir écrit dans les livres). Antérieurement, la constitution des tribus se faisait dans le cadre de l’appropriation du sol, selon les zones de culture, les puits d’eau, les aires de pâturage ou les zones de pêche, comme dans le PNBA. La démographie au sein du PNBA changea radicalement avec la disparition

L’état d’avancement du DALO en France Bernard Lacharme 25 Le droit individuel au logement en Finlande Jan-Erik Helenelund 27 Nouveaux éléments dans la stratégie finlandaise de lutte contre le sans-abrisme Peter Fredriksson 29 Dans l’attente du miracle espagnol : Réflexions concernant le rapport de visite de l’Organisation des nations unies Guillem Fernàndez 31 Jurislogement : un réseau multidisciplinaire pour le droit au logement Noria Derdek COURRIERS à L’ÉDItEUR Nous aimerions vous offrir l’opportunité

réfère aux solutions précédemment dégagés. Si l’on compare ces droits des deux familles, on peut dresser le tableau suivant : Common law Droit Romano-germanique La personne  est protégée par des droits très forts La personne est protégée par la constitution L’indépendance de la justice est très marqué L’indépendance de la justice n’est pas très marqué. Il n’existe pas de contrôle de constitutionnalité Il existe un contrôle de constitutionnalité. Ce droit est une règle casuistique ( cas par cas) Ce

territoire des Etats parties (article 99.4). Dans le cas du Maroc, le principe de souveraineté est prévu par l'article 2 de la Constitution de 1996. La souveraineté est exercée par le Roi, le Parlement, le gouvernement et la justice. Etant donné que la CPI n'est pas une institution constitutionnelle marocaine, le Statut de Rome semble contredire la lettre de la constitution marocaine. Certains Etats ont souligné que l'exercice par une Cour étrangère, même internationale, de compétence d'autorité concernant