Constitution

specificité juridique de la constitution Distinction entre la constitution et les actes juridiques. Section 1 : Création et modification de la constitution Section 2 : Violation et protection de la constitution Section 1 : Création et modification de la constitution La question est de savoir comment nait une constitution et comment elle se développe, comment elle se modifie. Genèse et développement de la constitution. Nous n’étudierons pas le cas de la constitution coutumière (le cas anglais

IVPFE : Commentaire du titre X de la Constitution Espagnole « Un peuple a toujours le droit de revoir, de reformer et de changer sa Constitution » dispose l’article 28 de la Déclaration des droits française de 1793. Ce passage souligne la nécessité pour un pays déclarant disposer d’une constitution au sens normatif, de pouvoir réviser le droit fondamental et suprême applicable a un peuple libre. Le titre X de la constitution du Royaume d’Espagne est consacré à cette disposition autrement

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française. Norme suprême du système juridique français, elle a été, depuis sa publication, modifiée à 24 reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l'issue

Une constitution doit bénéficier de stabilité en raison du caractère fondamental des règles qu'elle fixe pour la vie d'une nation. Elle régit l'organisation du pouvoir politique, nécessaire à toute société, reconnait et assure en général la protection des droits et libertés de l'Homme. Pour autant, la Constitution a vocation à évoluer. Il faut en effet prévoir les moyens de la réviser pour en corriger les défauts que la pratique révélerait ou encore pour pouvoir l'adapter aux évolutions politiques

une procédure permettant à tout justiciable de mettre en cause la conformité à la constitution de la loi à l’occasion d’un procès, cependant le juge ordinaire n’est pas compétent pour contrôler lui-même la conformité de la loi à la constitution, il doit renvoyer la question au juge constitutionnel et ce renvoi prend la forme d’une question préjudicielle de constitutionnalité. Cette disposition de la constitution est due à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions

Dissertation : Dans quelle mesure peut on parler d’une constitution européenne ? Dans tous les Etats de droit, le passage à la démocratie s’est fait par la création d’une constitution. En effet, la fondation de l’Etat donne à ceux qui le créent et créent son statut le pouvoir constituant. Ce phénomène est tout d’abord apparu en Europe, lors du transfert du pouvoir royal à la souveraineté étatique au Moyen Âge. Ce que l’on appelle un état de droit c’est un état dans lequel non seulement

procédure de révision. A) Le pouvoir de révision met à disposition différents types de procédure Depuis 1958, 24 lois ont modifié la Constitution de la Cinquième République. L'exercice du pouvoir de révision sous la Cinquième République permet de distinguer cinq modalités différentes. La procédure normale, énoncée aux alinéas 1 et 2 de l'article 89 de la Constitution, se déroule en trois étapes, l'initiative du président de la République sur proposition du premier ministre, la délibération et le vote

fondamentaux reconnus par les lois de la République » figurant dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946), tandis que le juge administratif suprême fait application, à l’occasion, de « principes » (textuels) tirés de textes juridiques dans lesquels ce vocable n’apparaît pourtant pas (ainsi du principe de libre administration des collectivités locales contenu implicitement dans l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958). Au total et pour se limiter aux seuls principes textuels français

Droit constitutionnel et Théorie de l’Etat TD n°10 : Dissertation : L’interprétation juridictionnelle de l’article 88-1 de la Constitution. L’intégration européenne et le problème de la hiérarchie des normes en découlant est l’une des problématiques majeures à laquelle a du faire face la Vème République. C’est pourquoi le Titre XV de la Constitution traite « De l’Union Européenne », dernier titre ajouté par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, suite à la révision constitutionnelle

LE DROIT CIVIL : La concurrence des normes : La Constitution et les autres normes Au milieu du XXème siècle, Kelsen a opté pour une hiérarchie des normes : on parle alors de la fameuse pyramide des normes de Kelsen. La norme est une règle énoncée par une autorité compétente indiquant ce qui doit être fait dans un cas déterminé. Kelsen place au sommet de la pyramide la Constitution, suivit des normes internationales et européennes, puis les lois (organiques et spéciales), ensuite les règlements